LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
- Association nationale des industries agroalimentaires (ANIA)
- La Coopération agricole
- DGCCRF
- Fédération des entreprises et entrepreneurs de France
- Fédération du commerce et de la distribution
- Fédération nationale bovine
- Fédération nationale des producteurs de lait
- FNSEA
- Institut de liaisons des entreprises de consommation (ILEC)
- Intercéréales
- Jeunes agriculteurs
- Les Mousquetaires
- Médiateur des relations commerciales agricoles
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
- Syndicat national des brasseurs indépendants
- UFC Que choisir
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :