LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Mme Nathalie Goulet, sénateur de l'Orne, auteur de la proposition de loi

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Cabinet du garde des Sceaux, ministre de la justice

Mme Christelle Hilpert , conseillère affaires civiles et prospectives

M. Thierry Lescouarc'h , conseiller services judicaires

Direction des services judiciaires

Mme Soizic Guillaume , sous-directrice des ressources humaines de la magistrature

Mme Catherine Vedrenne , cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés

Mme Lucia Alem , adjointe à la cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés

CONFÉRENCE GÉNÉRALE DES JUGES CONSULAIRES DE FRANCE

Mme Sonia Arrouas , présidente

M. Jean-Luc Adda , administrateur

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl20-674.html

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