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Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

13 janvier 2021 : Assurer un meilleur accueil des gens du voyage ( rapport - première lecture )

Rapport n° 265 (2020-2021) de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 janvier 2021

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