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Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal

9 décembre 2020 : Restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal ( rapport - nouvelle lecture )

B. DES CONDITIONS RENDANT LA POURSUITE DU DÉBAT PARLEMENTAIRE STÉRILE

Outre que la commission de la culture ne souhaite pas cautionner cette méthode, elle estime que la remise en dépôt de la couronne du dais de la reine Ranavalona III à Madagascar renforce d'autant plus la pertinence de la création du Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour des biens culturels extra-européens, introduit par le Sénat en première lecture, dans un contexte où les demandes de retour sont amenées à se multiplier dans les années à venir. Elle considère que ce conseil constitue plus que jamais un garde-fou nécessaire permettant de garantir un examen scientifique des demandes émanant des pays tiers et d'éclairer, avant l'engagement de toute négociation diplomatique, la décision des autorités politiques.

La position divergente de l'Assemblée nationale sur cette question élimine toute possibilité que le Parlement parvienne à un texte commun, retirant ainsi l'intérêt du Sénat à poursuivre l'examen de ce texte.

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Dans ces conditions, votre commission, à l'initiative de sa rapporteure, a décidé de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal.

En conséquence, elle n'a pas adopté de texte. Dès lors, en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale.