II. UNE STABILISATION DES CRÉDITS DE LA MISSION, N'EMPÊCHANT PAS UN DÉPASSEMENT DE LA PROGRAMMATION TRIENNALE

A. L'IMPORTANCE RELATIVE DES DÉPENSES DÉDIÉES À L'ASILE S'ACCROÎT

Les dépenses de la mission « Immigration, asile et intégration » sont en réalité très concentrées sur l'asile (instruction et conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile), puisque l'action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile » concentre à elle seule presque 70 % des crédits de paiement demandés .

Par ailleurs, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), dont les dépenses dépendent également du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », concourt aux missions relatives à l'asile (guichet unique d'accueil des demandeurs d'asile et d'information des demandeurs d'asile, gestion du plan « Migrants », gestion de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA), frais de transport et frais d'interprétariat pour les demandeurs d'asile, etc.).

Répartition des crédits de paiement demandés pour 2021

(en %)

Source : commission des finances

Le traitement des demandes et la garantie de l'exercice du droit d'asile constituent donc le principal débouché de la mission. L'évolution du stock et du flux de la demande d'asile semble donc être un déterminant fondamental de l'évolution de ses dépenses.

B. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DEMANDÉS DE 2 %

Le périmètre de la mission n'évolue pas pour 2021 . Il reste composé de deux programmes :

- le programme 303 « Immigration et asile » , qui porte les crédits de garantie du droit d'asile et d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que les crédits relatifs à la lutte contre l'immigration irrégulière ;

- le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » , qui porte les crédits d'intégration des étrangers primo-arrivants et des réfugiés, en particulier la subvention à l'Ofii et les subventions aux associations oeuvrant en la matière.

Les effectifs de la mission sont portés par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », il n'y a donc pas de dépenses de personnel sur les programmes 303 et 104.

Les crédits de la mission augmentent de 2 % en CP (+ 36,8 millions d'euros) et baissent de 8,8 % en AE (- 169,8 millions d'euros). Si les deux programmes présentent des crédits en hausse, le programme 303 « Immigration et asile » concentre la plus grande part de cette augmentation . C'est aussi le programme 303 qui supporte la totalité de la baisse constatée dans les autorisations d'engagement.

Ils s'élèvent ainsi à 1 758 millions d'euros en AE et 1 849,1 millions d'euros en CP. Ces crédits sont complétés par 58,3 millions d'euros en AE et 25,7 millions d'euros en CP au titre du plan de relance.

Évolution des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration »

(en millions d'euros et en pourcentage)

Exécution 2019

LFI 2020

PLF 2021

Évolution PLF 2021 / LFI 2020 (volume)

Évolution PLF 2021 / LFI 2020 (%)

FDC et ADP attendus en 2021

Programme 303

Immigration et asile

AE

1 617,7

1 496,5

1 324,5

- 172

- 11,5 %

19,2

CP

1 453,1

1 380,9

1 415,6

+ 34,7

+ 2,5 %

19,2

Programme 104

Intégration et accès à la nationalité française

AE

386,9

431,4

433,2

+ 1,8

+ 0,4 %

43

CP

386,3

431,4

433,3

+ 1,9

+ 0,4 %

43

Total mission

AE

2 004,6

1 927,8

1 757,8

- 170

- 8,8 %

62,3

CP

1 839,4

1 812,3

1 849,0

+ 36,7

+ 2 %

62,3

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Évolution des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration »

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Le programme 303 « Asile et immigration » diminue de 11,5 % en AE (- 171,8 millions d'euros) et augmente de 2,5 % en CP (+ 34,8 millions d'euros) par rapport à 2020. La baisse constatée au niveau des AE s'explique par l'engagement en 2020 d'AE pluriannuelles pour l'hébergement des demandeurs d'asile.

Évolution des crédits par action du programme 303

(en millions d'euros)

LFI 2020

PLF 2021

Évolution PLF 2021 / LFI 2020 (volume)

Évolution PLF 2021 / LFI 2020 (%)

FDC et ADP attendus en 2021

Action 02

Garantie de l'exercice du droit d'asile

AE

1 377,1

1 187,1

- 190

- 13,8 %

11,3

CP

1 251,8

1 281,5

+ 29,7

+ 2,4 %

11,3

Action 04

Soutien

AE

5,7

5,7

0,0

0,0 %

2,1

CP

5,7

5,7

0,0

0,0 %

2,1

Action 03

Lutte contre l'immigration irrégulière

AE

113,1

131,2

+ 18,1

+ 15,9 %

5,8

CP

122,9

127,9

+ 5

+ 4,0 %

5,8

Action 01

Circulation des étrangers et politique des visas

AE

0,5

0,5

0,0

0,0 %

0,0

CP

0,5

0,5

0,0

0,0 %

0,0

Total programme 303

AE

1 496,4

1 324,5

- 171,9

- 11,5 %

19,2

CP

1 380,9

1 415,6

+ 34,7

+ 2,5 %

19,2

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Les crédits accordés au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » augmentent de 1,9 million d'euros en CP et en AE, soit une progression de 0,4 %.

Évolution des crédits par action du programme 104

(en millions d'euros)

LFI 2020

PLF 2021

Évolution PLF 2021 / LFI 2020 (volume)

Évolution PLF 2021 / LFI 2020 (%)

FDC et ADP attendus en 2021

Action 15

Accompagnement des réfugiés

AE

113,6

114,7

+ 1,1

+ 1,0 %

28,1

CP

113,6

114,7

+ 1,1

+ 1,0 %

28,1

Action 11

Accueil des étrangers primo-arrivants

AE

255,4

251,4

- 4

- 1,6 %

8,6

CP

255,4

251,4

- 4

- 1,6 %

8,6

Action 12

Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière

AE

53,2

58,0

+ 4,8

+ 9,0 %

6,4

CP

53,2

58,0

+ 4,8

+ 9,0 %

6,4

Action 14

Accès à la nationalité française

AE

1,0

1,0

0,0

+ 0,7 %

0,0

CP

1,0

1,1

+ 0,1

+ 0,6 %

0,0

Action 16

Accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants

AE

8,1

8,1

0,0

0,0 %

0,0

CP

8,1

8,1

0,0

0,0 %

0,0

Total programme 104

AE

431,3

433,2

+ 1,9

+ 0,4 %

43,1

CP

431,4

433,3

+ 1,9

+ 0,4 %

43,1

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

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