C. UNE HAUSSE PERSISTANTE DES DEMANDES D'ASILE EN 2019, QUI DEVRAIT REPRENDRE APRÈS LA CRISE SANITAIRE
Les indicateurs sur la demande d'asile ont fait l'objet d'un changement de méthode de calcul en 2020. Le système d'information asile (SI Asile) a succédé à la source de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra). La nouvelle méthodologie permet désormais de dénombrer, outre les demandes passant par l'Ofpra, les demandes en procédure Dublin « III » 9 ( * ) et les demandes déposées en guichet unique pour demandeur d'asile (Guda) mais jamais arrivées à l'Ofpra. Pour rappel, le règlement européen Dublin « III » prévoit qu'un seul État membre est responsable du traitement d'une même demande d'asile au sein de l'Union européenne. Les demandes d'asile concernées sont celles qui relèvent de la compétence d'un autre État membre, c'est-à-dire de migrants arrivés en Europe qui, après avoir enregistré cette demande dans un premier pays européen, la réitèrent dans un autre État membre de l'Union européenne (UE).
Ce nouvel indicateur donne ainsi une image plus fidèle de l'évolution du nombre de demandes d'asile à partir de 2018, année pour laquelle le nouveau périmètre est applicable. Il montre une hausse de 4,8 % du nombre de demandes d'asile de majeurs enregistrées entre 2018 et 2019. Plus précisément, cette hausse atteint 3,7 % s'agissant des premières demandes d'asile, qui représentent la majorité des demandes enregistrées, et s'élève à 16,9 % s'agissant des réexamens.
L'indicateur mesurant l'évolution des seules demandes d'asile auprès de l'Ofpra, hors mineurs accompagnants, traduit une hausse constante de la demande d'asile depuis 2007, à un rythme qui s'accélère nettement à partir de 2015 : + 27,5 % en 2015, + 9,8 en 2016, + 14,1 % en 2017, + 25,1 % en 2018, + 9 % en 2019 . Sur le long cours, entre 2007 et 2019, la demande de protection internationale en France a été multipliée par 3,7 , passant de près de 30 000 demandes d'asiles à plus de 110 000.
En 2020, et du fait de l'arrêt presque complet des dépôts de demandes d'asile pendant le confinement, le nombre de demandes enregistrées sur les sept premiers mois est en baisse. Il sera nécessaire d'être attentif à l'évolution du nombre de demande au fur et à mesure de la sortie de la crise sanitaire liée à la Covid-19, qui pourrait entrainer un effet de rattrapage.
Évolution du nombre de demande d'asile, hors mineurs accompagnants
Source : commission des finances du Sénat, d'après le ministère de l'intérieur
En 2019, l'Ofpra et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ont rendu 36 275 décisions de protection (octroi du statut de réfugié ou d'apatride, protection subsidiaire), contre 33 330 en 2018.
La majorité de ces décisions sont prises par l'Ofpra : 22 295 admissions ont été enregistrées en 2019 (hors mineurs accompagnants), en diminution de 9,4 % par rapport à l'année précédente. 14 084 des personnes protégées par l'Ofpra en 2019 se sont vu octroyer un statut de réfugié ou d'apatride (63 % du total) et 8 211 une protection subsidiaire (37 %). Le taux de protection de l'Ofpra s'établit à 23,7 %, soit 3 points de moins qu'en 2018. Cette évolution s'explique en partie par la forte progression de décisions prises au cours de l'année pour des demandeurs en provenance de pays d'origine sûrs (notamment Albanie et Géorgie).
Le nombre des décisions d'octroi de la protection subsidiaire par l'Ofpra a quintuplé entre 2014 et 2018, passant de 1 940 en 2014, à 10 572 en 2018, et 8 211 en 2019. Cette évolution s'explique quant à elle principalement par l'augmentation jusqu'en 2018 des demandes syriennes, afghanes et centrafricaines, les conflits sévissant dans ces États donnant lieu à l'octroi de la protection subsidiaire au titre de la violence généralisée.
Pour l'Ofpra (hors décisions d'annulation de la CNDA), les trois principales nationalités concernées par la protection subsidiaire en 2019 sont les Afghans (49 % de l'ensemble des protections subsidiaires), les Syriens (19,5 %) et les Somaliens (3,8 %). Le statut de réfugié concerne principalement les Soudanais (17 % du total des statuts de réfugié), les Chinois (8,4 %) et les Erythréens (8,2 %)
La CNDA a rendu 13 980 décisions de protection en 2019 , contre 8 717 en 2018. La proportion de décisions d'octroi de protection subsidiaire est comparable à celle observée pour l'Ofpra : 9 337 personnes se sont vues octroyer un statut de réfugié ou d'apatride (66,8 % du total) et 8 211 une protection subsidiaire (33,2 %) . Le taux de protection de la CNDA est en hausse de 2,5 points, et s'établit à 18,6 % en 2019 .
Les dix nationalités qui ont le plus fort taux de protection auprès de la CNDA en 2019 sont les suivantes : syrienne, cisjordanienne, libyenne, djiboutienne, bhoutanaise, sud-soudanaise, somalienne, afghane, yéménite, koweïtienne.
* 9 Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.