B. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT », UN VECTEUR BUDGÉTAIRE DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L'ÉTAT DE PLUS EN PLUS CONTESTÉ ET CONTOURNÉ
1. La politique immobilière de l'État : une direction, un vecteur budgétaire, des objectifs à promouvoir auprès des ministères occupants
a) La politique immobilière de l'État, quatre principes structurants, une administration opérationnelle et une instance de gouvernance unique
Créée en 2007 pour faire de l'immobilier non plus une simple fonction support mais un aspect fondamental de la réponse de l'État à ses enjeux stratégiques et financiers, la politique immobilière de l'État (PIE) s'articule autour de quatre principes :
- une distinction entre l'État propriétaire, représenté par la direction de l'immobilier de l'État (DIE) et les ministères occupants. En 2019, le budget de la DIE s'élevait à 18,9 millions d'euros (10,2 millions d'euros pour les dépenses de personnel et 8,7 millions d'euros au titre des dépenses de fonctionnement) ;
- un modèle de financement reposant sur les produits de cessions et, de plus en plus, sur les redevances domaniales ;
- un vecteur budgétaire, le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » ;
- un ensemble de principes destinés à rationaliser les décisions prises en matière de politique immobilière et à guider les ministères et services occupants dans leurs décisions : densification des espaces, gestion performante et valorisation des emprises, accessibilité, participation à la transition écologique, amélioration des conditions de travail des agents.
L'objectif est de faire passer l'immobilier d'une simple fonction support à un aspect fondamental dont il doit être tenu compte pour répondre aux défis stratégiques et financiers qui se posent à l'État.
Si la direction de l'immobilier de l'État (DIE) a sous sa responsabilité plusieurs programmes dédiés à la gestion du parc immobilier de l'État, elle ne constitue que la branche opérationnelle de cette politique.
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Le réseau « territorial » de la direction de l'immobilier de l'État Pour l'exercice de ses missions, la DIE peut s'appuyer sur son réseau au sein des directions départementales et régionales des finances publiques . Réorganisé en 2017, ce réseau se compose : - de responsables régionaux de la politique immobilière de l'État. Avec leurs équipes, ils forment les missions régionales de la politique immobilière de l'État, dans chaque direction régionale. Ils sont chargés de piloter la politique immobilière de l'État (PIE), en lien avec les acteurs locaux et en s'appuyant sur le réseau des correspondants départementaux de la PIE ; - les services locaux du domaine, dans chaque direction départementale, en charge de la gestion du domaine (redevances domaniales, conventions d'utilisation, délivrance des titres d'occupation, inventaire du parc) ; - les pôles d'évaluation domaniale ; - les pôles de gestion domaniale, chargés du traitement en « back-office » pour le compte des services locaux du domaine. Ils sont aussi chargés des dossiers d'opérations immobilières et de contentieux domanial. Source : rapport d'activité de la direction de l'immobilier de l'État pour 2019 |
C'est bien la Conférence nationale de l'immobilier public (CNIP) qui est associée à la définition des orientations stratégiques de la politique immobilière de l'État (PIE), proposées au Premier ministre par le ministre chargé du Domaine (ministère de l'économie, des finances et de la relance). La CNIP doit également émettre un avis sur les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI - pour les ministères) ainsi que sur les schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR). Surtout, elle examine et rend un avis sur les projets immobiliers structurants . 28 CNIP se sont tenues en 2019 et 51 projets immobiliers 12 ( * ) ont été labellisés cette même année. La CNIP constitue l'enceinte privilégiée de la DIE pour porter les principes et les objectifs de la PIE face aux ministères occupants .
Au premier semestre 2020, cinq CNIP ont été consacrées à de la labellisation de projets et trois autres ont porté sur les priorités thématiques de la DIE (deux sur la transition énergétique, une sur l'immobilier de demain). Toutefois, le rapporteur spécial note que la CNIP ne suffit pas toujours à valider les grands projets de l'État, en témoigne le temps qu'il a fallu pour obtenir un arbitrage sur la future utilisation et valorisation du Val-de-Grâce 13 ( * ) .
Du fait de l'éclatement de la politique immobilière de l'État, porté par de nombreux vecteurs budgétaires (les programmes supports des ministères et le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État), des conférences immobilières ont également été instaurées dès 2016 pour faciliter le partage d'informations. Ces conférences sont ensuite utilisées par la DIE pour identifier et porter certains enjeux de la politique immobilière de l'État, aux côtés de la direction du budget et des ministères concernés.
b) Un compte d'affectation spéciale aux masses financières limitées par rapport au patrimoine immobilier de l'État
Comme la commission des finances le constate depuis plusieurs années, les moyens du CAS pour mener la politique immobilière de l'État sont plus que limités si on les compare au parc immobilier de l'État.
Au 31 décembre 2019, la surface totale des bâtiments de l'État 14 ( * ) , des opérateurs et des établissements publics nationaux était de 96,8 millions de mètres carrés (en surface utile brute), contre 96,6 millions de mètres carrés à la fin de l'année 2018. La valeur comptable 15 ( * ) de ce patrimoine immobilier est estimée à 65,7 milliards d'euros , soit une légère hausse par rapport à la fin de l'année 2018 (+ 503 millions d'euros, soit + 0,77 %). Cette hausse s'explique moins par l'augmentation de la surface que par des réévaluations du patrimoine (hausse du marché immobilier ou correction d'évaluations initiales) 16 ( * ) . Au total, l'État, ses opérateurs et les établissements publics nationaux disposeraient de près de 191 0000 immeubles .
Si le rapporteur spécial note que la connaissance du parc immobilier de l'État s'est fortement améliorée ces dernières années , celle du parc des opérateurs demeure encore très partielle 17 ( * ) . Or, la première brique d'une bonne politique immobilière de l'État, c'est la connaissance du parc , soit sa valeur comptable mais aussi son état technique. Tous les opérateurs ne transmettent pas la valeur comptable brute de leurs biens ou ne disposent pas de schémas directeurs. Lors de son audition, le directeur de l'immobilier de l'État a ainsi expliqué que des travaux étaient en cours pour fiabiliser les données de dizaines d'organismes , dont l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, Météo France ou encore plusieurs universités. Le parc immobilier des opérateurs de l'État serait ainsi composé de plus de 55 000 bâtiments et terrains, pour une surface utile brute supérieure à 30 millions de mètres carrés.
24,6 millions de mètres carrés de son parc immobilier, soit environ 30 500 biens et 13 000 terrains, sont mis à disposition à titre gratuit ou quasi-gratuit par l'État . Les premiers bénéficiaires sont les établissements publics nationaux, souvent par la voie de conventions d'utilisation, les seconds les collectivités territoriales. Parmi les biens de l'État, la surface des terrains non bâtis était de quatre millions d'hectares à la fin de l'année 2019. Ces terrains sont essentiellement occupés par les opérateurs (95 %).
Les immeubles de bureaux , qui servent de base au seul indicateur de performance du compte d'affectation spéciale et qui constituent, selon la direction de l'immobilier de l'État (DIE), le coeur de la politique immobilière de l'État , représentent près du quart de la surface totale du parc dont l'État est propriétaire . Le rapporteur spécial note les progrès réalisés pour identifier les bâtiments selon leur usage : les bâtiments hors bureaux, les logements et les écoles étaient jusqu'ici réunis sous le vocable très générique de « bâtiments spécialisés ».
Répartition du parc immobilier de l'État
et de ses opérateurs par type de biens
au 31 décembre
2019
(en millions de mètres carrés et en %)
Source : commission des finances du Sénat, d'après le document de politique transversale relatif à la politique immobilière de l'État et annexé au projet de loi de finances pour 2021
Certains ministères, notamment les armées, l'intérieur et la justice se distinguent par le nombre de leurs emprises , comme l'illustre le graphique ci-dessous.
Valeur nette comptable du parc immobilier
contrôlé de l'État,
ventilée par
ministère
(en millions d'euros et en %)
Source : commission des finances du Sénat, d'après le document de politique transversale relatif à la politique immobilière de l'État et annexé au projet de loi de finances pour 2021
Le rapporteur spécial conçoit qu'au regard de ce patrimoine, très conséquent, le CAS « Gestion du patrimoine de l'immobilier de l'État » n'apparaisse que comme un outil minoritaire, un instrument d'appoint pour la politique immobilière de l'État . Ainsi, d'après le Conseil de l'immobilier de l'État et les réponses transmises au questionnaire du rapporteur spécial, le CAS contribue chaque année pour à peine un septième à l'effort d'investissement immobilier de l'État, et cette part n'a fait que décroître ces dernières années 18 ( * ) .
L'effort d'investissement du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier » et de l'État depuis 2012
(en millions d'euros et en %)
Source : commission des finances du Sénat, d'après l'avis du Conseil de l'immobilier de l'État sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » (février 2020)
2. Une politique immobilière fragmentée
Les rapporteurs spéciaux du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » regrettent depuis de nombreuses années que la politique immobilière de l'État soit aussi fragmentée et peu lisible . Les efforts menés pour réunir, dans le document de politique transversale, les programmes, crédits et moyens qui concourent à la réalisation des objectifs de la politique immobilière de l'État doivent être poursuivis.
La commission des finances constate chaque année que si le compte d'affectation spéciale est entièrement dédié à la politique immobilière de l'État, la politique immobilière de l'État ne se résume pas au compte d'affectation spéciale . Pourtant, et cette définition est inscrite dans les documents budgétaires, le CAS est supposé être le « vecteur budgétaire d'orientation de cette politique » .
Le rapporteur spécial relève par ailleurs que se contenter du seul examen du CAS lors du projet de loi de finances donnerait une image faussée de la politique immobilière de l'État . Le CAS doit servir de support à l'exercice d'une approche plus globale , pour s'extirper d'une vision ministère par ministère, qui ne permet pas de saisir les enjeux et les défis communs qui se posent à l'État propriétaire .
Selon le document de politique transversale relatif à la politique immobilière de l'État, une soixantaine de programmes concourent à la politique immobilière de l'État, même si tous ne sont pas dotés de crédits . Le compte d'affectation spéciale ne représente ainsi qu'entre 4 et 7 % des crédits de l'État consacrés à l'immobilier et environ 10 % des moyens humains (si on considère que les moyens humains du CAS sont ceux de la DIE). Le constat est similaire à celui dressé plus haut par le rapporteur spécial sur l'effort d'investissement.
3. Le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », un vecteur budgétaire qui apparait de moins en moins adapté aux défis de la politique immobilière de l'État
a) Le CAS, un instrument budgétaire contourné dans ses règles...
Les entités ou ministères occupants ne sont censés pouvoir exercer leurs droits de tirage sur le CAS qu'en contrepartie de la mutualisation de produits de cession . Il est cependant parfois choisi, en accord avec les ministères concernés et le ministère du budget, de ne pas mutualiser tous les produits de cession , par exemple pour le plateau de Saclay, pour les immeubles domaniaux occupés par le ministère des armées ou encore pour les immeubles domaniaux du ministère de l'Europe et des affaires étrangères situés à l'étranger, et ce jusqu'au 31 décembre 2025.
Le deuxième processus conduisant à contourner les règles du CAS résulte de l'octroi d'avances. Sur l'action 14 du programme 723, dédiée aux travaux lourds, une nouvelle enveloppe de 13,3 millions d'euros est ainsi accordée dans le PLF 2021 à la présidence de la République . C'est le troisième versement depuis l'été 2019 (5,62 millions d'euros sur la mission « Pouvoirs publics ») et l'année 2020 (6,5 millions d'euros). La DIE présente cette dépense comme un préfinancement qui anticipe une cession ou une valorisation locative d'un bien dont l'Élysée n'aura plus l'utilité après les travaux . Concrètement, cela signifie que ce préfinancement ne sera pas couvert de sitôt.
Il n'est pourtant pas inhabituel pour la DIE de gager certains opérations immobilières sur des cessions futures . Elle l'a également fait pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à hauteur de 100 millions d'euros. Au total, le montant des avances consenties par le CAS pourrait s'élever à 264 millions d'euros d'ici la fin de l'année 2020 .
Ce montant devient non seulement très élevé, mais impossible à couvrir par un versement du budget général . Ce versement constituait en quelque sorte la « bouée de sauvetage » du mécanisme des avances, par exemple si un ministère se révélait incapable de concrétiser la ou les cessions sur lesquelles il s'était engagé pour financer son projet. Or, la contribution du budget général au CAS est limitée à 10 % des crédits ouverts en loi de finances initiale : au rythme actuel d'ouverture des crédits de paiement, il faudrait presque 10 ans pour couvrir ces préfinancements 19 ( * ) .
Pour que la capacité de financement du CAS ne soit pas totalement préemptée par ces avances, le rapporteur spécial estime que ce mécanisme de préfinancement devrait être mieux encadré et documenté , par exemple sur les conditions de « rétrocession » des avances. Si effectivement, les avances n'ont pas d'impact sur la soutenabilité du CAS, les dépenses s'appuyant toujours sur des recettes équivalentes, elles peuvent affecter la capacité du CAS à débloquer ces crédits pour d'autres ministères que ceux bénéficiant de ces avances 20 ( * ) .
C'est d'autant plus important de faire preuve de vigilance sur ce point que la capacité des ministères bénéficiaires d'avances à conduire leurs opérations de cession peut être remise en cause. C'est par exemple le cas du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Comme l'écrivaient nos collègues Vincent Delahaye et Rémi Féraud 21 ( * ) dans leur rapport spécial sur la mission « Action extérieure de l'État », « le plan de sécurisation des emprises à l'étranger est assuré hors crédits budgétaires » . Ils soulignaient également que si cette avance était supposée être remboursée par des cessions devant intervenir entre 2021 et 2025, les produits de cession du ministère n'avaient pourtant cessé de diminuer depuis 2015, rendant cette optique plus qu'incertaine.
À cet égard, le rapporteur spécial relève que la liste des exceptions s'allonge une nouvelle fois en 2021 , avec l'inscription de la totalité des crédits immobiliers du ministère des armées sur les programmes de la mission « Défense » et non plus au moins une partie sur le CAS. Cela s'inscrit par ailleurs à rebours des mesures adoptées ces dernières années , et notamment celle prévoyant de reverser au CAS l'intégralité des redevances et loyers du domaine public et privé dont le ministre des armées est gestionnaire, à l'instar de la règle qui prévaut pour les autres ministères.
Cette dérogation est justifiée par la nécessité de faciliter la gestion des opérations immobilières par les services, mais le même argument pourrait être utilisé pour les ministères dont le patrimoine est « atypique » (justice, affaires étrangères...). Elle montre surtout que le CAS apparaît de moins en moins comme l'outil le plus adapté pour la gestion du patrimoine immobilier de l'État . Ce constat se trouve renforcé par la création récente d'un programme et d'une action pour la rénovation des bâtiments publics.
b) ...mais aussi contourné dans ses objectifs
Les recettes du CAS sont loin d'être suffisantes pour couvrir l'ensemble des besoins du parc immobilier de l'État . Ses principes de fonctionnement font également obstacle au lancement, par ce vecteur budgétaire historique, de grands projets structurels pour le patrimoine immobilier de l'État. Le Gouvernement a donc procédé par d'autres moyens, comme l'illustrent les deux exemples retenus par le rapporteur spécial : le programme 348 et le plan de relance.
(1) Le programme 348 « Rénovation des cités administratives et des sites multi-occupants » de la mission « Action et transformation publique »22 ( * )
La direction de l'immobilier de l'État est responsable du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » de la mission « Transformation et fonction publiques ».
Ce grand plan de rénovation, dédié
spécifiquement aux cités administratives et sites domaniaux
multi-occupants est
doté d'un milliard d'euros sur cinq ans
(2018-2022)
pour financer des opérations permettant de
réduire la consommation énergétique
de
ces bâtiments et de
lutter contre leur obsolescence
.
L'économie d'énergie attendue est
de 139 000 000
KWh/EP
, pour un gain sur la facture énergétique de 67 %.
Sur les 52 candidatures,
39 projets ont été
sélectionnés
(600 000 mètres carrés
de surface utile brute), pour une enveloppe globale de 989 millions d'euros,
intégralement répartis au 15 juillet 2020. 35 projets sont
des rénovations, quatre des reconstructions.
D'après les informations transmises au rapporteur spécial, le choix de recourir à un programme indépendant du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » s'explique par les contraintes fortes pesant sur l'ouverture de crédits sur le CAS . Pour rappel, les dépenses ne sont normalement engagées qu'à hauteur des recettes, issues des produits de cession et des redevances domaniales. Elles seraient alors trop faibles pour pouvoir financer un plan d'une telle envergure sur cinq ans, sauf à accepter de rénover les cités administratives au détriment de tous les autres bâtiments du parc immobilier de l'État.
Le recours à un programme séparé et attaché à une autre mission montre que les grandes opérations structurantes ont de plus en plus vocation à être financées en dehors du vecteur budgétaire historique de la politique immobilière de l'État , renforçant ainsi son éclatement. C'est le cas également du nouveau plan de rénovation énergétique des bâtiments publics, annoncé par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance .
(2) L'action 01 « Rénovation énergétique » du programme 362 « Écologie » de la mission « Plan de relance »23 ( * )
Dans le cadre de la nouvelle mission « Plan du relance » du projet de loi de finances pour 2021, une nouvelle action a été créée pour porter un plan de plus de six milliards d'euros pour la rénovation énergétique, dont quatre milliards d'euros pour celle des bâtiments publics (action 01 « Rénovation énergétique » du programme 362 « Écologie »). 300 millions d'euros seraient octroyés aux régions et un milliard d'euros serait à la main des préfets pour les bâtiments des collectivités locales. Il resterait ainsi 2,7 milliards d'euros pour les bâtiments de l'État , dont plus de la moitié pour les universités. Le premier appel à projets a montré le succès de cette démarche, puisque le montant total des candidatures reçues s'élève à huit milliards d'euros.
Cette nouvelle action est indépendante du programme 348, même si les méthodes et les objectifs sont quasi-similaires . Le programme 348 a été très rapidement contraint par le niveau des crédits qui lui avaient été octroyés et qui lui permettaient finalement de ne couvrir qu'une quarantaine de bâtiments, soit une part infime des plus de 190 000 bâtiments contrôlés par l'État.
La DIE est associée à la phase de sélection des projets, qui doivent entrer dans l'un de ces champs :
- la rénovation énergétique, soit les travaux de gros entretien et de renouvellement visant une diminution de la consommation énergétique des bâtiments concernés ;
- les actions dites « à gain rapide », avec un fort retour sur investissement en matière de performance énergétique ;
- les opérations plus lourdes et complexes, qui visent notamment à regrouper et redensifier des services publics ;
- exceptionnellement, le financement des études nécessaires à la définition d'une opération complexe ou les diagnostics préalables.
Suivant les principes de la procédure de labellisation ( cf. infra ), les projets inférieurs à cinq millions d'euros (huit millions d'euros en Ile-de-France) seront présentés en Conférence régionale de l'immobilier public, réunie sous l'égide du préfet, tandis que les projets dont le coût est supérieur à ces seuils seront présentés devant la CNIP, réunie en formation spécifique « Plan de relance ».
Les projets portés dans le cadre de cette action seront bien distincts de ceux du CAS. Ils se distinguent notamment par leur ampleur (six milliards d'euros en deux ans, contre environ 500 millions d'euros de dépenses sur le CAS pour la même période) et leur horizon (les opérations immobilières devront toutes avoir été engagées au plus tard le 31 décembre 2021, avec la notification des marchés). Selon le directeur de l'immobilier de l'État, auditionné par le rapporteur spécial, c'est sans doute le critère de la capacité à engager rapidement les projets qui sera le plus déterminant pour trier l'afflux de candidatures reçues, pour des projets d'ampleur très diverse, de quelques dizaines de milliers d'euros à plusieurs millions d'euros . Pour lui, le succès de l'appel à projets s'explique également par les progrès réalisés en matière de connaissance du parc immobilier , qui permettent maintenant aux gestionnaires d'identifier beaucoup plus rapidement leurs besoins.
Le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » n'est donc ni nécessaire ni suffisant pour porter les grands projets immobiliers de l'État . Fragilisé, il n'est plus un instrument incontournable pour porter les priorités de la politique immobilière de l'État.
* 12 Dont 32 au titre du programme 348 « Rénovation des cités administratives et des sites multi-occupants de l'État » de la mission « Transformation et fonction publiques ».
* 13 Le Président de la République a confirmé au mois de décembre 2019 la réutilisation du site du Val-de-Grâce pour répondre à des besoins spécifiques de l'État et pour accueillir le projet de Campus Val-de-Grâce porté par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation depuis le mois de juillet 2019.La partie « hôpital » serait ainsi utilisée par des institutionnels publics et privés, notamment dans le domaine de la santé et des nouvelles technologies. La partie « musée » resterait au ministère des armées.
* 14 Comme le précise la DIE dans les réponses au questionnaire budgétaire du rapporteur spécial, les biens valorisés au bilan de l'État ne correspondent pas strictement au périmètre des biens dont l'État est propriétaire, mais plus largement aux biens dont il a le contrôle. Il peut donc y avoir des biens domaniaux non contrôlés par l'État, s'ils ont par exemple été confiés aux opérateurs, et il y a des biens non domaniaux contrôlés par l'État, par exemple les biens des collectivités territoriales mis à disposition de l'État de manière permanente.
* 15 La valorisation de l'immobilier de l'État, exprimée en valeur comptable nette, est opérée selon les modalités définies par le recueil des normes comptables de l'État (RNCE). Le mode de valorisation dépend ainsi du type de bien : le parc immobilier hors bureaux/logements et les autres infrastructures sont valorisés au coût amorti ; les terrains nus et les terrains d'assiette des établissements pénitentiaires sont valorisés au coût historique ; par exception, les bureaux et logements sont valorisés en valeur vénale ; les sites naturels, les cimetières, les biens sui generis du ministère des Armées et les biens historiques et culturels sont valorisés symboliquement ou forfaitairement ; les établissements pénitentiaires, les routes et les barrages sont valorisés au coût de remplacement déprécié.
* 16 D'après les données inscrites dans le document de politique transversale relatif à la politique immobilière de l'État annexé au projet de loi de finances pour 2021, le site du Grand Balard a par exemple été réévalué de 153 millions d'euros, celui de Bercy de 74 millions d'euros.
* 17 D'après les données communiquées au rapporteur spécial, la note de complétude des données est de 223/275 sur les biens de type « bureaux » occupés par les opérateurs, contre 171/275 à date sur l'ensemble du parc opérateur. 39 % des schémas pluriannuels de stratégie immobilière attendus pour les opérateurs ont été transmis au 25 août 2020, soit 193 schémas.
* 18 Conseil de l'immobilier de l'État, Avis sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », février 2020.
* 19 Le CAS est doté de 275 millions d'euros de crédits de paiement dans le PLF 2021.
* 20 Dans l'hypothèse par exemple où les avances seraient équivalentes à la totalité des dépenses pouvant être ouvertes en année n sur le CAS.
* 21 Annexe n° 1 du tome III du Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019. Rapporteurs spéciaux : Vincent DELAHAYE et Rémi FERAUD, mission « Action extérieure de l'État ».
* 22 Pour une description détaillée du programme 348 de la mission « Transformation et fonction publiques », se reporter à l'annexe n° 15 du tome III du Rapport général n° XXX (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le XXX. Rapporteurs spéciaux : MM. Albéric de MONTGOLFIER et Claude NOUGEIN, missions « Gestion des finances publiques », « Crédits non répartis » et « Transformation et fonction publiques ».
* 23 Pour une description détaillée de l'action 01 « Rénovation énergétique » du programme 362 « Écologie » de la mission « Plan de relance », il conviendra de se reporter à l'annexe « Plan de relance » du tome III du Rapport général n° XXX (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le XXX.