Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020
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PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
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TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
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I. - IMPÔTS ET RESSOURCES
AUTORISÉS
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A. - Autorisation de perception des impôts
et produits
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B. - Mesures fiscales
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ARTICLE 2
Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu
pour les revenus 2020 et des grilles de taux par défaut
du prélèvement à la source
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ARTICLE 2 bis (nouveau)
Aménagements à la suite de décisions du Conseil constitutionnel
du régime fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce et de déductibilité de la contribution aux charges du mariage
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ARTICLE 2 ter (nouveau)
Maintien de la retenue à la source spécifique et partiellement libératoire applicable aux revenus des non-résidents
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ARTICLE 2 quater (nouveau)
Extension à l'ensemble des conjoints survivants, hommes ou femmes,
du bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire
au titre de l'impôt sur le revenu
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ARTICLE 2 quinquies (nouveau)
Suppression de gages pour des dispositions de la LFR 3
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ARTICLE 3
Baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
à hauteur de la part affectée aux régions et ajustement
du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale
en fonction de la valeur ajoutée
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ARTICLE 3 bis (nouveau)
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de deux dispositifs fiscaux
de soutien à la presse
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ARTICLE 3 ter (nouveau)
Abaissement de 5 à 3 du coefficient multiplicateur applicable dans le cadre de contrats d'intégration pour les revenus imposables au titre d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers
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ARTICLE 3 quater (nouveau)
Champ d'application de la déduction pour épargne de précaution (DEP)
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ARTICLE 3 quinquies (nouveau)
Modification des règles d'imputation des pertes résultant
d'une annulation de titres
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ARTICLE 3 sexies
(nouveau)
Exonération des plus-values de cessions d'immeubles réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes de logement social
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ARTICLE 3 septies
(nouveau)
Aménagement du régime applicable aux SIIC
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ARTICLE 3 octies (nouveau)
Prorogation du délai applicable pour la réalisation de logements
dans le cadre de l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés
pour la plus-value de cession d'un local ou d'un terrain
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ARTICLE 3 nonies (nouveau)
Hausse à 10 millions d'euros du plafond de chiffres d'affaires des PME applicable pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés
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ARTICLE 3 decies (nouveau)
Correction au régime du crédit d'impôt phonographique
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ARTICLE 3 undecies (nouveau)
Instauration d'un crédit d'impôt de soutien aux représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques
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ARTICLE 3 duodecies
(nouveau)
Assouplissement du crédit d'impôt applicable au spectacle vivant musical ou de variétés
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ARTICLE 3 terdecies (nouveau)
Extension du bénéfice du crédit d'impôt aux investissements corses
aux bâtiments des établissements de santé privés et affectés
aux activités de soin
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ARTICLE 3 quaterdecies
(nouveau)
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les cessions d'un immeuble, terrain ou local en vue de la réalisation de logements
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ARTICLE 3 quindecies
(nouveau)
Exonération d'impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales
pour l'aide exceptionnelle aux travailleurs indépendants
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ARTICLE 3 sexdecies (nouveau)
Instauration d'un crédit d'impôt temporaire pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME
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ARTICLE 3 septdecies
(nouveau)
Modalité de déclaration particulière du prélèvement forfaitaire libératoire au titre de l'impôt sur le revenu versé par les exploitants concernés
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ARTICLE 4
Modernisation des paramètres de la méthode d'évaluation
de la valeur locative des établissements industriels et modification
du coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE
4
Renforcement des coefficients d'amortissement dégressif
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE
4
Assouplissement temporaire des conditions
de report en arrière des déficits
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE
4
Création d'une contribution exceptionnelle des assurances résultant de la baisse de la sinistralité consécutive à l'épidémie de covid-19
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ARTICLE 5
Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs
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ARTICLE 6
Étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération
de cession-bail d'immeuble par une entreprise
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ARTICLE 7
Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé
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ARTICLE 8
Aménagements du crédit impôt recherche et du crédit impôt innovation
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ARTICLE 8 bis (nouveau)
Exonération de contribution de sécurité immobilière pour les propriétaires de biens immobiliers contractant une obligation réelle environnementale
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ARTICLE 8 ter (nouveau)
Prorogation de l'exonération d'impôt au titre de la cession d'un droit de surélévation
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ARTICLE 8 quater (nouveau)
Abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières dans le périmètre d'une opération de revitalisation du territoire ou d'une grande opération d'urbanisme
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ARTICLE 8 quinquies (nouveau)
Majoration d'assiette de 25 % pour l'imposition au titre du PFU
de revenus mobiliers ayant fait l'objet d'une distribution occulte ou irrégulière
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ARTICLE 8 sexies (nouveau)
Date d'envoi de la déclaration sur l'honneur permettant d'être dispensé de prélèvement lors de la sortie en capital d'un plan d'épargne retraite
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ARTICLE 8 septies
(nouveau)
Exonération de droits de mutation pour les dons et legs à des associations simplement déclarées ayant un but exclusif d'assistance et de bienfaisance
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ARTICLE 8 octies (nouveau)
Coordination et élargissement de l'exonération de droits de mutation par décès des successions de militaires décédés en opération
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ARTICLE 9
Clarification des règles de TVA applicables aux offres composites
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ARTICLE 9 bis (nouveau)
Allongement de 3 à 6 mois du délai de paiement de la TVA due par les bailleurs sociaux à l'occasion de la construction de logements
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ARTICLE 9 ter (nouveau)
Extension du taux réduit de TVA à l'ensemble des livraisons d'immeubles réalisées en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire et à certaines opérations réalisées en amont
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ARTICLE 9 quater
(nouveau)
Clarification et simplification pour l'application du taux réduit de TVA aux travaux réalisés dans des établissements d'aide sociale à l'enfance
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ARTICLE 10
Report de l'entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA
du commerce électronique
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ARTICLE 11
Mise en conformité avec le droit européen du régime de TVA
des gains de course hippique
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ARTICLE 12
Maintien d'un crédit d'impôt en faveur de l'acquisition
et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique
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ARTICLE 13
Simplification de la taxation de l'électricité
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ARTICLE 14
Refonte des taxes sur les véhicules à moteur
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ARTICLE 14 bis (nouveau)
Hausse de 2 % à 3 % de la quote-part de droit annuel de francisation (DAFN) et de navigation affectée à la filière REP des navires de plaisance ou de sport
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ARTICLE 14 ter (nouveau)
Relèvement de 400 euros à 500 euros du plafond du « forfait mobilités durables » déductible de l'impôt sur le revenu
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ARTICLE 15
Renforcement des incitations à l'utilisation d'énergies renouvelables
dans les transports
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE
15
Renforcement du suramortissement pour l'achat de poids lourds
moins polluants
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE
15
Création d'un suramortissement pour l'achat d'avions moins polluants
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ARTICLE 15 bis (nouveau)
Augmentation du tarif de la TICPE applicable à l'essence utilisée
pour l'aviation de tourisme privée
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ARTICLE 15 ter (nouveau)
Conditions d'application du tarif de TICPE aux entreprises
du secteur extractif à compter du 1er juillet 2021
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ARTICLE 15 quater (nouveau)
Actualisation du tarif de TICGN pour l'usage combustible du gaz naturel applicable à compter du 1er janvier 2021
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ARTICLE 15 quinquies (nouveau)
Conditions du bénéfice du tarif réduit de la composante « déchet »
de la TGAP applicable aux résidus à haut pouvoir calorifique, issus
d'une opération de tri performante et livrés à une installation
à fort rendement énergétique
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ARTICLE 16
Suppression de taxes à faible rendement
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ARTICLE 16 bis (nouveau)
Modification des taxes versées par les candidats au permis de conduire
des bateaux de plaisance à moteur
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ARTICLE 17
Suppression de dépenses fiscales inefficientes
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ARTICLE 18
Suppression du caractère obligatoire de l'enregistrement
de certains actes de société
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ARTICLE 19
Harmonisation des procédures de recouvrement forcé
des créances publiques
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ARTICLE 20
Prorogation du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire
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ARTICLE 21
Modernisation des contributions à l'AMF
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ARTICLE 21 bis (nouveau)
Entrée en vigueur au 1er juillet 2021 du dispositif d'indexation du prix des prestations de transport frigorifique en coordination avec la suppression du tarif réduit de TICPE applicable au gazole non routier (GNR)
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ARTICLE 2
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II. - RESSOURCES AFFECTÉES
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A. - Dispositions relatives aux
collectivités territoriales
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ARTICLE 22
Fixation pour 2021 de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
et des variables d'ajustement
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE
22
Compensation des pertes de recettes de la CVAE subies par le bloc communal et les départements en 2021 en raison de la crise sanitaire
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ARTICLE 22 bis (nouveau)
Réforme des modalités de calcul et d'évolution des fractions de TVA revenant aux collectivités locales dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales
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ARTICLE 22 ter (nouveau)
Compensation par l'attribution d'une fraction de tarif de la TICPE de transferts de compétences à la Collectivité européenne d'Alsace
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ARTICLE 23
Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit
des collectivités territoriales
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ARTICLE 23 bis (nouveau)
Institution d'un prélèvement sur les recettes de l'État en faveur de certains contributeurs au fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) ayant subi une contraction de leurs bases de cotisation foncière des entreprises
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ARTICLE 23 ter (nouveau)
Institution d'un prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des bénéficiaires du fonds de péréquation des départements
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ARTICLE 22
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B. - Impositions et autres ressources
affectées à des tiers
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ARTICLE 24
Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public
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ARTICLE 24 bis (nouveau)
Clarification des modalités d'établissement de la taxe pour frais des chambres d'agriculture et restructuration du réseau
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ARTICLE 24 ter (nouveau)
Annulation de la taxe sur les spectacles de variétés
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ARTICLE 25
Intégration au budget de l'État du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
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ARTICLE 24
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C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et
aux comptes spéciaux
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ARTICLE 26
Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants
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ARTICLE 27
Actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources
de l'audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ») et stabilisation du tarif de la contribution
à l'audiovisuel public (CAP)
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ARTICLE 28
Suppression du compte d'affectation spéciale « Services nationaux
de transports conventionnés de voyageurs » (CAS SNTCV)
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ARTICLE 26
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D. - Autres dispositions
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ARTICLE 29
Suppression des dernières dispositions de l'ancien mécanisme de recouvrement de la contribution au service public de l'électricité afférentes aux consommations effectuées jusqu'au 31 décembre 2015
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ARTICLE 30
Relations financières entre l'État et la sécurité sociale
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ARTICLE 31
Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'UE (PSR-UE)
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ARTICLE 29
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TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
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EXAMEN DU RAPPORT EN COMMISSION
(12 NOVEMBRE 2020)
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LA LOI EN CONSTRUCTION