B. UN DÉSACCORD MAJEUR SUR LA SÉCURISATION DES ÉLECTIONS
1. Des propositions concrètes du Sénat, supprimées par l'Assemblée nationale
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a supprimé tous les dispositifs introduits par le Sénat pour sécuriser les élections régionales et départementales (prévues en mars 2021) et les élections consulaires des Français de l'étranger (prévues en mai 2021) (articles 10, 10 bis et 11).
Sécurisation des scrutins : rappel des propositions du Sénat
Élections régionales et départementales
- Faciliter le vote par procuration en permettant à chaque électeur de disposer de deux procurations, d'établir sa procuration depuis son domicile et de la confier à tout électeur, y compris lorsque celui-ci est inscrit sur la liste électorale d'une autre commune ;
- Encourager le Gouvernement à augmenter le nombre de bureaux de vote pour éviter une trop forte concentration des électeurs ;
- Autoriser le vote par correspondance « papier » en plus du vote à l'urne, dans des conditions garantissant la sincérité et le secret du vote ;
- Adapter les règles de propagande électorale en rappelant que les régions et les départements peuvent utiliser des supports de communication pour faire connaître les dispositifs mis en oeuvre pour lutter contre la crise sanitaire ;
Élections consulaires
- Autoriser le vote par correspondance « papier » en plus du vote à l'urne et du vote par internet, en s'inspirant du droit applicable à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France.
Les députés ont souhaité attendre les conclusions de la mission que le Premier ministre a confiée à Jean-Louis Debré , ancien président de l'Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel, pour « conduire une analyse juridique et pratique de la situation et faire des propositions après avoir consulté largement l'ensemble des parties prenantes » 11 ( * ) .
Le Gouvernement s'est engagé, devant le Sénat, à ce que les conclusions de cette mission soient rendues publiques d'ici le 20 novembre 2020 12 ( * ) .
2. La sécurisation des prochains scrutins, un impératif démocratique
Comme l'a souligné le rapporteur au cours de la première lecture, « il est important de montrer que nous sommes attachés au fonctionnement normal de la démocratie. Plus le pays doit lutter contre la covid-19, plus on a besoin de démocratie » 13 ( * ) .
C'est d'ailleurs le Gouvernement qui, dans un récent projet de loi finalement retiré de l'ordre du jour 14 ( * ) , avait souhaité faciliter le vote par procuration pour les élections régionales et départementales de 2021. Il considérait, à l'époque, qu'il s'agissait « d'une mesure essentielle en période de pandémie », contribuant à « renforcer la participation citoyenne, sans fragiliser la sécurité juridique des scrutins » 15 ( * ) .
Le rapporteur regrette aussi que ni le Gouvernement ni l'Assemblée nationale ne prennent position sur le vote correspondance « papier », que le Sénat avait déjà proposé pour le second tour des élections municipales de juin 2020 .
Ce mode de votation doit être étudié en amont des scrutins afin de garantir sa bonne organisation : le Gouvernement et sa majorité ne peuvent pas se permettre de « jouer la montre » sur un sujet aussi important pour notre démocratie.
L'expérimentation d'un vote par correspondance « papier » pour les scrutins de 2021 pourrait également s'avérer utile pour l'organisation de l'élection présidentielle et des élections législatives de 2022, notamment dans l'hypothèse où la crise sanitaire se prolongerait.
En conséquence, la commission des lois a rétabli l'ensemble des propositions concrètes du Sénat pour sécuriser les élections régionales et départementales de 2021 mais également les élections consulaires des Français de l'étranger (amendements COM-21 et COM-22 du rapporteur, COM-33 d'Éric Kerrouche, COM-3 de Philippe Mouiller et COM-34 de Jean-Yves Leconte) .
* 11 Source : dépêche de l'agence Reuters , publiée le 21 octobre 2020.
* 12 Source : compte rendu intégral de la séance du Sénat du 30 octobre 2020.
* 13 Compte rendu de la réunion de la commission des lois du Sénat du 27 octobre 2020.
* 14 Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, que le Gouvernement a retiré de l'ordre du jour le 14 octobre 2020.
* 15 Cet amendement du Gouvernement est consultable à l'adresse suivante :