IV. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI : LA SUPPRESSION DE LA PLUPART DES AJOUTS DU SÉNAT

A. DES CONCESSIONS MINEURES DE LA PART DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le Sénat a adopté, en première lecture, 9 articles additionnels au projet de loi , hors dispositions résultant de l'inscription « en clair » des mesures initialement visées par des habilitations à légiférer par ordonnances.

La position de l'Assemblée nationale sur les articles additionnels
adoptés par le Sénat en première lecture

Article

Objet

Auteur
de l'amendement
du Sénat
(première lecture)

Position de l'Assemblée nationale (nouvelle lecture)

3 bis A

Extension des missions
des infirmiers

Amendement de René-Paul Savary

Supprimé

3 quindecies

Extension, pour l'année 2021,
de la durée maximale d'affectation des réservistes

Amendement
du Gouvernement

Adopté sans modification

7 bis

Durée des titres des documents d'identité pour les Français établis hors de France

Amendement de Jacky Deromedi

Supprimé

8

Faciliter les actes notariés à distance

Amendement de Jacky Deromedi

Supprimé

9

Déplafonner les durées d'activité des réservistes fonctionnaires

Amendements de Roger Karoutchi et Marta de Cidrac

Adopté sans modification

10

Adapter les procédures électorales à la situation sanitaire
en vue des élections régionales
et départementales de 2021

Amendement du rapporteur

Supprimé

10 bis

Utilisation des supports
de communication
en période électorale

Amendement de Philippe Mouiller

Supprimé

11

Autoriser le vote
par correspondance « papier »
pour les prochaines élections consulaires

Amendement de Jean-Yves Leconte

Supprimé

12

Frais bancaires pendant l'état d'urgence sanitaire

Amendement de Laurence Rossignol, sous-amendé par la commission

Supprimé

Source : commission des lois du Sénat

Sur ces 9 articles, seuls 2 ont été adoptés par l'Assemblée nationale, sans modification :

- l'article 3 quindecies , introduit en séance publique à l'initiative du Gouvernement, qui prolonge, pour 2021, l'augmentation des durées maximale d'affectation dans la réserve de la police nationale, à laquelle le Sénat avait déjà souscrit lors de l'examen de la loi du 17 juin 2020 ;

- l'article 9 autorisant un déplafonnement des durées de mobilisation dans plusieurs réserves pour les fonctionnaires et les contractuels de la fonction publique, qui résulte des initiatives successives des sénateurs Roger Karoutchi et Marta de Cidrac.

L'Assemblée nationale a supprimé l'article 3 bis A concernant l'extension des missions des infirmiers, après avoir reçu la confirmation du Gouvernement que cet objectif se trouvait satisfait par les protocoles de coopération entre professionnels de santé.

Page mise à jour le

Partager cette page