EXAMEN EN COMMISSION

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JEUDI 5 NOVEMBRE 2020

M. François-Noël Buffet , président . - Je remercie nos collègues présents et ceux qui nous suivent en visioconférence. Nous examinons, en nouvelle lecture, le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, après l'échec de la commission mixte paritaire.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Je ne reviendrai pas sur le fond. Le Sénat s'est prononcé sur les propositions de notre commission en première lecture : je vous propose donc de rétablir son texte.

M. François-Noël Buffet , président . - Il est très important de dire les choses aussi directement. Il n'a pas été possible de trouver un accord en commission mixte paritaire. Il nous a semblé que les discussions étaient bloquées et le dialogue impossible avec le Gouvernement et la majorité présidentielle.

Par ailleurs, les débats qui se sont déroulés à l'Assemblée nationale montrent, à l'évidence, que l'on se soucie peu du travail réalisé par le Sénat. Je n'en fais pas une règle générale, mais, en la circonstance, l'objectif du Sénat, de notre commission des lois en particulier, est de faire son travail, à savoir non pas d'empêcher le Gouvernement de mener les politiques qu'il entend conduire mais d'exercer son contrôle dans les meilleures conditions possibles, et ce d'autant plus que l'on nous demande, en l'occurrence, d'accorder un blanc-seing pour une durée de six mois ou presque.

EXAMEN DES ARTICLES

M. Philippe Bas , rapporteur . - Comme je l'ai dit, la plupart des amendements rétablissent le texte adopté par le Sénat en première lecture.

Article 1 er

M. Philippe Bas , rapporteur . - Les amendements identiques COM-40 et COM-26 visent à ramener le terme de l'état d'urgence sanitaire du 16 février au 31 janvier 2021, afin que le Parlement soit régulièrement saisi.

Les amendements COM-40 et COM-26 sont adoptés, de même que les amendements COM-41 et COM-27 .

L'amendement COM-42 est adopté ; l'amendement COM-28 devient satisfait ou sans objet.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Les amendements identiques COM-43 et COM-29 rétablissent la disposition que nous avons adoptée en première lecture concernant les petits commerces.

Les amendements COM-43 et COM-29 sont adoptés.

Article 2

M. Philippe Bas , rapporteur . - Les amendements identiques COM-5 et COM-30 suppriment la prolongation du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire.

Les amendements COM-5 et COM-30 sont adoptés.

Article 3

Les amendements COM-6 et COM-31 sont adoptés.

Article 3 bis

M. Philippe Bas , rapporteur . - Mon amendement COM-7 inscrit directement dans la loi les règles d'organisation et de fonctionnement des juridictions civiles pendant la crise sanitaire.

Il évite le recours à une habilitation à légiférer par ordonnances. Les amendements suivants poursuivent le même objectif.

L'amendement COM-7 est adopté.

Article 3 ter

L'amendement COM-8 est adopté.

Article 3 quater

L'amendement COM-9 est adopté.

Article 3 quinquies

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-1 de Philippe Mouiller porte sur la continuité des établissements et services médico-sociaux. Il s'agit d'une disposition importante pour les personnes en situation de handicap.

L'amendement COM-1 est adopté.

Article 3 sexies

L'amendement COM-2 est adopté.

Article 3 octies

Les amendements COM-10 et COM-39 sont adoptés.

Article 3 decies

L'amendement COM-11 est adopté.

Article 3 undecies

L'amendement COM-12 est adopté.

Article 3 duodecies

M. Philippe Bas , rapporteur . - Mon amendement COM-13 apporte diverses adaptations aux procédures de traitement des difficultés des entreprises pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire.

L'amendement COM-13 est adopté.

Article 3 terdecies

L'amendement COM-14 est adopté.

Article 3 quaterdecies

L'amendement COM-15 est adopté.

Article additionnel après l'article 3 quaterdecies

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-37 est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution car il est contraire à la règle dite « de l'entonnoir ».

L'amendement COM-37 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 4

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-32 vise à supprimer les habilitations à légiférer par ordonnances. Il s'agit d'une mesure trop générale : avis défavorable.

L'amendement COM-32 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Mon amendement COM-16 a pour objet de mieux encadrer ces habilitations, comme nous l'avions fait en première lecture.

L'amendement COM-16 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-38 porte sur la durée des mesures prises par ordonnances. Nous avions déjà rejeté une disposition similaire en première lecture. Avis défavorable.

L'amendement COM-38 n'est pas adopté.

Article 4 bis

L'amendement COM-17 est adopté.

Article 6

L'amendement COM-18 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . -L'amendement COM-19 rétablit des mesures conservatoires de recouvrement de créance pour les bailleurs, qui ont été supprimées par l'Assemblée nationale.

L'amendement COM-19 est adopté, de même que l'amendement COM-20 .

Article additionnel après l'article 6

L'amendement COM-36 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 7 bis

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-24 rectifié de notre collègue Jacky Deromedi prolonge la validité des titres d'identité et des passeports des Français de l'étranger.

L'amendement COM-24 rectifié est adopté.

Article 8

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-25 rectifié autorise l'établissement d'actes notariés à distance pendant l'état d'urgence sanitaire. Cette mesure est particulièrement attendue par nos compatriotes établis hors de France.

L'amendement COM-25 rectifié est adopté.

Article 10

M. Philippe Bas , rapporteur . - Les amendements identiques COM-21 et COM-33 visent à sécuriser les élections régionales et départementales de 2021, comme nous l'avions fait en première lecture.

Les amendements COM-21 et COM-33 sont adoptés.

Article 10 bis

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-3 de Philippe Mouiller clarifie les règles de propagande électorale pour les élections régionales et départementales.

L'amendement COM-3 est adopté.

Article 11

Les amendements COM-22 et COM-34 sont adoptés.

Article 12

Les amendements COM-23 et COM-35 sont adoptés.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission .

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1 er

M. BAS,
rapporteur

40

Modification du terme de l'état d'urgence sanitaire

Adopté

Mme de LA GONTRIE

26

Modification du terme de l'état d'urgence sanitaire

Adopté

M. BAS,
rapporteur

41

Encadrement de la mesure de confinement pendant l'état d'urgence sanitaire

Adopté

Mme de LA GONTRIE

27

Encadrement de la mesure de confinement pendant l'état d'urgence sanitaire

Adopté

M. BAS,
rapporteur

42

Modifications et sécurisation du régime de l'état d'urgence sanitaire

Adopté

Mme de LA GONTRIE

28

Modifications du régime de l'état d'urgence sanitaire

Satisfait ou sans objet

M. BAS,
rapporteur

43

Prérogatives du préfet pour accorder des dérogations à l'interdiction d'ouverture des petits commerces

Adopté

Mme de LA GONTRIE

29

Prérogatives du préfet pour accorder des dérogations? à l'interdiction d'ouverture des petits commerces.

Adopté

Article 2

M. BAS,
rapporteur

5

Suppression de la prolongation du régime transitoire de l'état d'urgence sanitaire

Adopté

Mme de LA GONTRIE

30

Suppression de la prolongation du régime transitoire de l'état d'urgence sanitaire

Adopté

Article 3

M. BAS,
rapporteur

6

Réduction de la prolongation des systèmes d'information de lutte contre la covid-19

Adopté

Mme de LA GONTRIE

31

Réduction de la prolongation des systèmes d'information de lutte contre la covid-19

Adopté

Article 3 bis

M. BAS,
rapporteur

7

Adaptation des règles d'organisation et de fonctionnement des juridictions civiles pendant la crise sanitaire

Adopté

Article 3 ter

M. BAS,
rapporteur

8

Adaptation des règles de désignation des jurés d'assises pendant la crise sanitaire

Adopté

Article 3 quater

M. BAS,
rapporteur

9

Adaptation des règles de recrutement et de maintien en service dans les armées et les forces de sécurité intérieure.

Adopté

Article 3 quinquies

M. MOUILLER

1

Continuité des établissements et services médico-sociaux

Adopté

Article 3 sexies

M. MOUILLER

2

Maintien des droits et prestations attribués aux personnes en situation de handicap

Adopté

Article 3 octies

M. BAS,
rapporteur

10

Report de la prise de compétence en matière d'organisation des mobilités

Adopté

Mme GATEL

39

Report des lignes directrices de gestion

Adopté

Article 3 decies

M. BAS,
rapporteur

11

Recours à la visioconférence pour la consultation des instances représentatives du personnel dans le secteur privé

Adopté

Article 3 undecies

M. BAS,
rapporteur

12

Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales de droit privé

Adopté

Article 3 duodecies

M. BAS,
rapporteur

13

Adaptation des procédures de traitement des difficultés des entreprises pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire

Adopté

Article 3 terdecies

M. BAS,
rapporteur

14

Possibilité pour les professionnels des secteurs du tourisme, de la culture et du sport de proposer un avoir à leurs clients en cas de résolution du contrat

Adopté

Article 3 quaterdecies

M. BAS,
rapporteur

15

Adaptation du champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports (ART)

Adopté

Article additionnel après l'article 3 quaterdecies

Mme LUBIN

37

Autorisation administrative de licenciement

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Article 4

Mme de LA GONTRIE

32

Suppression des habilitations à légiférer par ordonnances

Rejeté

M. BAS,
rapporteur

16

Réduction et encadrement du champ des habilitations à légiférer par ordonnance

Adopté

M. LECONTE

38

Durée des mesures prises par ordonnances

Rejeté

Article 4 bis

M. BAS,
rapporteur

17

Précision

Adopté

Article 6

M. BAS,
rapporteur

18

Coordination

Adopté

M. BAS,
rapporteur

19

Rétablissement des mesures conservatoires de recouvrement de créance pour les bailleurs

Adopté

M. BAS,
rapporteur

20

Précision

Adopté

Article additionnel après l'article 6

Mme LUBIN

36

Délai de paiement de loyers d'habitation

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Article 7 bis

Mme DEROMEDI

24 rect.

Allongement de la durée des titres de séjour et des passeports des Français de l'étranger

Adopté

Article 8

Mme DEROMEDI

25 rect.

Dématérialisation des actes notariés

Adopté

Article 10

M. BAS,
rapporteur

21

Sécurisation des élections régionales et départementales de 2021

Adopté

M. KERROUCHE

33

Sécurisation des élections régionales et départementales de 2021

Adopté

Article 10 bis

M. MOUILLER

3

Règles de propagande électorale pour les élections régionales et départementales

Adopté

Article 11

M. BAS,
rapporteur

22

Vote par correspondance « papier » pour les prochaines élections consulaires

Adopté

M. LECONTE

34

Vote par correspondance « papier » pour les élections consulaires

Adopté

Article 12

M. BAS,
rapporteur

23

Exonération de certains frais bancaires pour les personnes en situation de fragilité

Adopté

Mme ROSSIGNOL

35

Exonération de certains frais bancaires pour les personnes en situation de fragilité

Adopté

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