N° 107
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 novembre 2020
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 ,
Par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE,
Rapporteur général,
Mme Corinne IMBERT, M. René-Paul SAVARY, Mmes Élisabeth DOINEAU, Pascale GRUNY et M. Philippe MOUILLER,
Rapporteurs
Sénateurs
Tome I
Exposé général
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Patrick Boré, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Élisabeth Doineau, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Laurence Garnier, Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Dominique Théophile .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
3397 , 3432 , 3434 et T.A. 490 |
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Sénat : |
101 et 106 (2020-2021) |
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LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
- Après un exercice 2019 à l'issue duquel les comptes de la sécurité sociale ne sont pas revenus à l'équilibre du fait des mesures de non-compensation adoptées ces deux dernières années, les comptes sociaux se sont très sévèrement dégradés en 2020 sous l'effet de la crise sanitaire et économique .
- Le déficit prévisionnel des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s'établit à 48,4 milliards d'euros en 2020 , très au-delà du précédent record de 29,6 milliards d'euros en date de 2010, au coeur de la crise financière de cette époque.
- L'ensemble des branches replongerait dans le rouge en raison d'importantes pertes de recettes , estimées à plus de 32 milliards d'euros pour l'année en cours.
- La branche maladie, qui a dû augmenter fortement ses dépenses en réponse à la crise sanitaire, est la plus touchée : son déficit devrait atteindre 32,2 milliards d'euros.
- Au-delà du périmètre de la sécurité sociale, les administrations de sécurité sociale (ASSO) prises dans leur ensemble connaîtraient un déficit cumulé de 57,5 milliards d'euros en 2020. La situation de l'Unédic , gestionnaire de l'assurance-chômage, apparaît particulièrement préoccupante , avec un endettement qui pourrait atteindre un an et huit mois de recettes à fin 2021 .
- En 2021 , malgré l'anticipation d'un fort rebond de la croissance et de la masse salariale par le Gouvernement, les comptes de la sécurité sociale resteraient très déficitaires : un solde de -27 milliards d'euros est anticipé pour les ROBSS et le FSV , soit un niveau proche de l'ancien record historique.
- Surtout, les anticipations du Gouvernement pour les années suivantes, jusqu'en 2024, n'offrent aucune perspective d'amélioration des comptes sociaux à moyen terme . Le déficit serait ainsi toujours supérieur à 20 milliards d'euros en 2024 alors que le redressement avait été continu et plus rapide après la crise de 2010.
- La persistance de ces déficits s'explique par un niveau de recettes durablement inférieur à celui anticipé avant la crise mais surtout par une envolée des dépenses par rapport aux prévisions de l'année dernière (+ 15 milliards d'euros en 2023), notamment au sein de l'Ondam.
- Dans ces conditions, le plafond des reprises par la Cades des déficits qui s'accumuleront en 2020 et au-delà voté en août dernier (92 milliards d'euros) sera dépassé de plus de 50 milliards d'euros dès 2024. Il sera donc presque impossible de respecter l'objectif organique d'une extinction de la dette sociale en 2033 .
- La commission des affaires sociales soutient la nécessité d'une réponse forte à la crise pour soutenir nos concitoyens et l'économie française, mais juge nécessaire de dresser une perspective de retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale une fois que la situation économique se sera améliorée .
- Elle formulera des propositions pour que la sécurité sociale n'ait à financer que les charges qui lui incombent . Elle souligne également la nécessité de maitriser la dépense sociale quand la croissance sera revenue , notamment au moyen de mesures paramétriques relatives au système de retraites.