C. DES MESURES DESTINÉES AUX FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
1. La suspension du délai de carence avant de bénéficier des droits à l'assurance maladie
Lorsqu'ils rentrent sur le territoire national, les Français établis hors de France sont soumis à un délai de carence de trois mois avant de bénéficier de leurs droits à l'assurance maladie et maternité .
Or, l'épidémie de covid-19 oblige de nombreux expatriés à rentrer sur le territoire national de manière impromptue. C'est pourquoi ce délai de carence a été suspendu entre le 1 er mars et le 30 septembre 2020 .
Introduit à l'Assemblée nationale, l'article 7 du projet de loi prolonge cette mesure favorable aux Français de l'étranger jusqu'au 1 er avril 2021 .
2. La facilitation des actes notariés à distance
Le Gouvernement avait déjà autorisé l'établissement d'actes notariés à distance lors de l'état d'urgence sanitaire du printemps , mais ce dispositif s'est achevé le 10 juillet dernier.
À l'initiative de Jacky Deromedi, la commission a adopté un amendement COM-18 rect. ter portant article additionnel après l'article 7 du projet de loi dérogeant de nouveau pour la durée de l'état d'urgence sanitaire à la comparution physique des parties lors de la conclusion d'un acte devant le notaire .