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TurcProjet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
27 octobre 2020 :
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
( rapport - première lecture )
- Par M. Philippe BAS
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 78 (2020-2021) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 octobre 2020
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- L'ESSENTIEL
- AVANT-PROPOS DU RAPPORTEUR
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. CONFORTER LES MOYENS D'ACTION DE L'ÉTAT
POUR FAIRE FACE À LA REPRISE DE L'ÉPIDÉMIE, EN
PRÉSERVANT LES DROITS DU PARLEMENT
- A. UN RETOUR NÉCESSAIRE À
L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE POUR ENRAYER LA PROPAGATION DU VIRUS
- B. LE PROJET DE LOI : PROLONGER L'ÉTAT
D'URGENCE SANITAIRE, TOUT EN EN ANTICIPANT LA SORTIE
- C. LA POSITION DE LA COMMISSION : CIRCONSCRIRE
AU STRICT NÉCESSAIRE LES MOYENS D'ACTION DU GOUVERNEMENT
- 1. Accepter, sous conditions, la prolongation de
l'état d'urgence sanitaire
- 2. Ajuster le régime de l'état
d'urgence sanitaire
- a) Mieux encadrer les atteintes à la
liberté de réunion
- b) Privilégier le recours au droit commun
pour l'encadrement des prix
- c) Assurer la lisibilité du régime de
la quarantaine, en intégrant dans la loi une réserve
d'interprétation du Conseil constitutionnel
- d) Garantir la transmission sans délai des
avis du comité scientifique covid-19
- a) Mieux encadrer les atteintes à la
liberté de réunion
- 3. Refuser la prorogation du régime
transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire
- 1. Accepter, sous conditions, la prolongation de
l'état d'urgence sanitaire
- A. UN RETOUR NÉCESSAIRE À
L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE POUR ENRAYER LA PROPAGATION DU VIRUS
- II. MAINTENIR LA VIGILANCE SUR LE
DÉPLOIEMENT DES SYSTÈMES D'INFORMATION
- A. DÉPISTAGE ET TRAÇAGE : DES
TRAITEMENTS DE DONNÉES INÉDITS ET ENCADRÉS POUR APPUYER LA
LUTTE CONTRE L'ÉPIDÉMIE
- B. UNE NOUVELLE PROLONGATION DES SYSTÈMES
D'INFORMATION, LA POSSIBILITÉ DE CONSERVER CERTAINES DONNÉES POUR
LA RECHERCHE ET L'INTÉGRATION DE SUGGESTIONS DU SÉNAT
- C. LA POSITION DE LA COMMISSION : LIMITER LA
DURÉE DE LA PROLONGATION DES FICHIERS, RAPPELER LA
NÉCESSITÉ DES CONTRÔLES ET DE L'ÉVALUATION
- A. DÉPISTAGE ET TRAÇAGE : DES
TRAITEMENTS DE DONNÉES INÉDITS ET ENCADRÉS POUR APPUYER LA
LUTTE CONTRE L'ÉPIDÉMIE
- III. LES HABILITATIONS À
LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCES
- A. UN RECOURS MASSIF AUX ORDONNANCES
- B. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS :
RESTREINDRE DRASTIQUEMENT LE CHAMP DES HABILITATIONS
- A. UN RECOURS MASSIF AUX ORDONNANCES
- IV. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE
LOI
- A. LA SÉCURISATION DU PROCESSUS
ÉLECTORAL POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE
- B. LA PROTECTION DES PETITES ENTREPRISES
AFFECTÉES PAR LA CRISE
- C. DES MESURES DESTINÉES AUX
FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
- A. LA SÉCURISATION DU PROCESSUS
ÉLECTORAL POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE
- I. CONFORTER LES MOYENS D'ACTION DE L'ÉTAT
POUR FAIRE FACE À LA REPRISE DE L'ÉPIDÉMIE, EN
PRÉSERVANT LES DROITS DU PARLEMENT
- ANNEXE :
DÉTAIL SUR LES HABILITATIONS À LÉGIFÉRER
PAR ORDONNANCES
- I. LES DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA
CONTINUITÉ DES SERVICES DE L'ÉTAT
- A. ADAPTER LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION
JUDICIAIRE
- B. ASSURER LA CONTINUITÉ DE L'EXERCICE DES
MISSIONS DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
- C. LE DROIT DE L'ASILE ET DE L'IMMIGRATION
- D. LE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS
- E. LES ADAPTATIONS DES RÈGLES DE LA
COMMANDE PUBLIQUE
- A. ADAPTER LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION
JUDICIAIRE
- II. FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- A. UN CHAMP D'HABILITATION EXCESSIVEMENT
LARGE
- B. INSCRIRE « EN CLAIR » LES
DISPOSITIONS DÉROGATOIRES EN MATIÈRE DE RÉUNION DES
ORGANES DÉLIBÉRANTS
- C. REPORTER LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE EN
MATIÈRE D'URBANISME ET D'ORGANISATION DES MOBILITÉS
- A. UN CHAMP D'HABILITATION EXCESSIVEMENT
LARGE
- III. LES MESURES RELEVANT DU CHAMP ÉDUCATIF
ET CULTUREL
- IV. LES MESURES D'ORDRE SOCIAL
- A. LES ADAPTATIONS EN MATIÈRE DE DROIT DU
TRAVAIL
- 1. Le régime d'activité
partielle
- 2. Adaptation des règles du droit du
travail
- a) L'organisation du travail
- b) La rémunération
- c) Les contrats d'insertion et les contrats
aidés
- d) L'adaptation par accord d'entreprise des
règles relatives aux contrats courts
- e) Dispositions relatives aux élections
professionnelles
- f) La formation professionnelle
- g) Facilitation de la mise à disposition de
salariés
- h) L'indemnisation des demandeurs d'emploi
- a) L'organisation du travail
- 1. Le régime d'activité
partielle
- B. LES DISPOSITIONS DÉROGATOIRES EN
MATIÈRE DE LOGEMENT
- A. LES ADAPTATIONS EN MATIÈRE DE DROIT DU
TRAVAIL
- V. LES MESURES D'ORDRE ÉCONOMIQUE
- I. LES DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA
CONTINUITÉ DES SERVICES DE L'ÉTAT
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
