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TurcProposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
14 octobre 2020 :
Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO)
( rapport - première lecture )
- Par M. Mathieu DARNAUD et Mme Françoise GATEL
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 48 (2020-2021) de M. Mathieu DARNAUD et Mme Françoise GATEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 octobre 2020
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- L'ESSENTIEL
- I. L'INACCEPTABLE AMOINDRISSEMENT DE L'AMBITION
DÉCENTRALISATRICE
- II. PERMETTRE LE PLEIN EXERCICE DES LIBERTÉS
LOCALES
- A. ASSURER LA REPRÉSENTATION
ÉQUITABLE DES TERRITOIRES
- B. ADAPTER LES COMPÉTENCES DES
COLLECTIVITÉS AUX RÉALITÉS LOCALES
- C. GARANTIR L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES
COLLECTIVITÉS LOCALES
- D. RÉNOVER LE RÉGIME CONSTITUTIONNEL
DES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES
- A. ASSURER LA REPRÉSENTATION
ÉQUITABLE DES TERRITOIRES
- I. L'INACCEPTABLE AMOINDRISSEMENT DE L'AMBITION
DÉCENTRALISATRICE
- EXAMEN DES ARTICLES
DE LA PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
- Article 1er
Garantie d'une représentation équitable des territoires dans leur diversité
- Article 2
Pouvoir réglementaire des collectivités territoriales
- Article 3
Représentation équitable des territoires -
Droit à la différenciation pour les collectivités territoriales
- Article 4
Clause de compétence générale des communes
- Article 5
Compensation financière des modifications du périmètre des compétences
- Article 6
Modification du régime constitutionnel des territoires ultramarins
- Article 1er
- EXAMEN DES ARTICLES
DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
- Article 1er
Renforcement des études d'impact
- Article 2
Mise en oeuvre de la différenciation des règles applicables à l'exercice des compétences des collectivités territoriales
- Article 3
Bilan annuel du Gouvernement sur les expérimentations
- Article 4
Redéfinition des ressources propres
- Article 5
Coordinations outre-mer
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
