Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcProposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
15 juillet 2020 :
Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes
( rapport - première lecture )
- Par Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Synthèse du rapport (206 Koctets)
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (219 Koctets)
- Disponible au format PDF (807 Koctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 630 (2019-2020) de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 juillet 2020
Disponible au format PDF (807 Koctets)
Synthèse du rapport (206 Koctets)
- I. LE CONSTAT : UN CADRE JURIDIQUE
INADAPTÉ AU SUIVI ET LA RÉINSERTION DES CONDAMNÉS
TERRORISTES
- A. LA SORTIE D'INDIVIDUS CONDAMNÉS POUR DES
FAITS DE TERRORISME : UN ENJEU MAJEUR DE SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
- B. DES DISPOSITIFS DE SUIVI À LA SORTIE DE
DÉTENTION INCOMPLETS
- A. LA SORTIE D'INDIVIDUS CONDAMNÉS POUR DES
FAITS DE TERRORISME : UN ENJEU MAJEUR DE SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
- II. LA PROPOSITION DE LOI : LA CRÉATION
NÉCESSAIRE D'UNE MESURE DE SÛRETÉ
DÉDIÉE
- A. UN DISPOSITIF APPROUVÉ DANS SON
PRINCIPE
- B. DES AJUSTEMENTS NÉCESSAIRES, POUR
GARANTIR LA SÉCURITÉ JURIDIQUE ET L'OPÉRATIONNALITÉ
DU DISPOSITIF
- 1. Assurer l'applicabilité de la mesure de
sûreté, sans fragiliser sa proportionnalité
- a) Un champ d'application restreint par
l'Assemblée nationale
- b) Adapter la caractérisation de la
dangerosité aux profils des détenus terroristes...
- c) ... en contrepartie d'un meilleur encadrement du
champ d'application de la mesure.
- (1) L'instauration d'un quantum minimal de
peine
- (2) La précision des finalités de la
mesure de sûreté
- (3) La clarification du contenu des
réquisitions du parquet
- (4) La clarification de l'articulation de la mesure
de sûreté avec les autres dispositifs de surveillance
- a) Un champ d'application restreint par
l'Assemblée nationale
- 2. Le contenu de la mesure : renforcer le
volet « réinsertion »
- 3. Des ajustements apportés à une
procédure judiciaire respectueuse des droits de la défense
- 4. La durée de la mesure :
rétablir l'opérationnalité du dispositif
- 1. Assurer l'applicabilité de la mesure de
sûreté, sans fragiliser sa proportionnalité
- C. LES AUTRES DISPOSITIONS
- A. UN DISPOSITIF APPROUVÉ DANS SON
PRINCIPE
