CHAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AU HARCÈLEMENT MORAL
AU SEIN DU COUPLE

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CHAPITRE IV BIS
DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT

Article 7 ter
Réduction du délai de préavis en faveur du locataire
victime de violences intrafamiliales

Mme Laurence Rossignol , sénatrice . - La proposition de rédaction n o 5 de la rapporteure pour l'Assemblée nationale consiste-t-elle à supprimer le dépôt d'une plainte pour violences conjugales des critères qui permettent de réduire le délai de préavis imposé au locataire ? Si tel était effectivement le cas, j'aimerais en comprendre les motifs.

Mme Bérangère Couillard, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Il s'agit effectivement de l'un des objectifs poursuivis par cette proposition de rédaction. Mme Marie Mercier et moi avons considéré qu'un dépôt de plainte ne pouvait suffire à réduire le délai de préavis, à la différence d'une poursuite ou du prononcé d'une ordonnance de protection. On peut craindre, en effet, le dépôt de plaintes qui seraient ensuite retirées, aux seules fins de bénéficier de la mesure et d'en faire peser les effets sur un tiers - le bailleur.

Le dispositif que je propose apparaît cohérent avec l'objectif de la proposition de loi de développer le recours aux ordonnances de protection. Il permet aussi de prendre en compte les violences faites aux enfants.

Mme Laurence Rossignol , sénatrice . - Je ne puis partager votre approche suspicieuse des femmes victimes de violences ! Vous imaginez quelque peu facilement qu'elles puissent tirer de la loi un bénéfice secondaire, même en l'absence de violences avérées. En outre, le dispositif proposé par le Sénat se limite à une réduction du délai de préavis. Dans un contexte où la justice peine à respecter les délais fixés - les avocats se déclarent notamment inquiets s'agissant de l'application effective du délai de six jours pour la délivrance de l'ordonnance de protection -, la mesure est de bon sens, car des cas existeront où un dépôt de plainte ne sera pas rapidement suivi par une enquête ou par une ordonnance de protection.

Mme Alexandra Louis, députée . - Dans ma profession d'avocate, j'ai traité des dossiers de baux et de violences conjugales. Lorsqu'il existe des règles de droit, certains, hélas, apparaissent toujours prêts à les contourner. Or, le délai de préavis constitue une sécurité importante pour les propriétaires, et il me semble essentiel de ne pas déséquilibrer, à cet égard, la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Dès lors, la proposition de rédaction n o 5 apporte des garanties satisfaisantes pour les deux parties.

Mme Laurence Rossignol , sénatrice . - Nous examinons un texte de protection des femmes victimes de violences, pas des propriétaires...

La proposition n° 5 est adoptée.

L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

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