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TurcProposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
9 juillet 2020 :
Protéger les victimes de violences conjugales
( rapport - commission mixte paritaire (accord) )
- Par Mmes Marie MERCIER, sénateur et Bérangère COUILLARD, député
au nom de la commission mixte paritaire - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 617 (2019-2020) de Mmes Marie MERCIER, sénateur et Bérangère COUILLARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 juillet 2020
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- CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORDONNANCE
DE PROTECTION ET À L'EXERCICE DE L'AUTORITÉ PARENTALE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES
- CHAPITRE IER BIS
- Article 1er C
Caractère vraisemblable du danger allégué
dans le cadre d'une ordonnance de protection
- Article 1er D
Obligation pour le juge aux affaires familiales de se prononcer
sur l'ensemble des mesures d'une ordonnance de protection
- Article 1er E
Attribution du logement à la victime de violences conjugales
dans le cadre d'une ordonnance de protection
- Article 1er F
Notification au procureur de la République
de l'ensemble des ordonnances de protection délivrées
- Article 1er G
Possibilité de prononcer une interdiction de rapprochement
dans le cadre d'une ordonnance de protection
- Article 3
Suspension du droit de visite et d'hébergement
dans le cadre du contrôle judiciaire
- Article 1er C
- CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MÉDIATION
EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES
- CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS D'INDIGNITÉ EN CAS DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES
- Section 1
Dispositions relatives à l'obligation alimentaire
- Article 6
Décharge de l'obligation alimentaire
en cas de crimes ou délits commis au sein de la famille
- Section 2
Dispositions relatives à l'indignité successorale
- Article 6 bis
Indignité successorale en cas de condamnation pour tortures
et actes de barbarie, violences volontaires, viol
ou agression sexuelle envers le défunt
- Section 1
- CHAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AU HARCÈLEMENT MORAL
AU SEIN DU COUPLE
- CHAPITRE IV BIS
DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT
- CHAPITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AU SECRET PROFESSIONNEL
- CHAPITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES
ET AUX INTERDICTIONS DE PARAÎTRE OU DE CONTACT
- CHAPITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
- CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS RELATIVES
À LA PROTECTION DES MINEURS
- CHAPITRE IX
DISPOSITIONS RELATIVES
À L'AIDE JURIDICTIONNELLE
- CHAPITRE IX BIS
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX ÉTRANGERS VICTIMES DE VIOLENCES
FAMILIALES OU CONJUGALES
- CHAPITRE X
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- CHAPITRE XII
DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRANÇAIS
ÉTABLIS HORS DE FRANCE
