LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :
pour le projet de loi :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-376.html
pour le projet de loi organique :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-377.html