E. RENFORCER LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE

1. Suivre l'application de la loi et de l'évolution de l'épidémie

La commission des lois a renforcé les pouvoirs de contrôle de l'Assemblé nationale et du Sénat pour suivre l'application de la présente loi mais également les conséquences sanitaires de l'épidémie de virus Covid-19 (amendement COM-26 rectifié) .

Prévue à l'article 24 de la Constitution, la mission de contrôle du Parlement est plus que jamais nécessaire en période de crise, notamment pour s'assurer de la proportionnalité des mesures mises en oeuvre.

Les rapports prévus concernant les élections municipales et consulaires (qui devraient être remis le 10 mai 2020 au plus tard) sont nécessaires mais ne semblent pas suffisants dans le contexte épidémiologique actuel.

L'amendement de la commission s'inspire directement du dispositif mis en oeuvre pour le suivi de la loi « SILT » du 30 octobre 2017 38 ( * ) .

Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ce dispositif serait temporaire 39 ( * ) , le temps que les mesures prévues par la présente loi soient mises en oeuvre.

2. La prolongation, à titre exceptionnel, des pouvoirs des commissions d'enquête parlementaires

Dérogeant à l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la commission a porté la durée des commissions d'enquête en cours de six à huit mois, sans que leur mission puisse se poursuivre au-delà du 30 septembre 2020 (amendements identiques COM-1, COM-5 rectifié et COM-60) .

Cette mesure concernerait huit commissions d'enquête, dont quatre au Sénat et quatre à l'Assemblée nationale.

En effet, la crise sanitaire complique considérablement le travail de ces commissions, qui portent sur des sujets aussi importants que les concessions autoroutières, l'incendie de l'usine Lubrizol ou la lutte contre la radicalisation islamiste.

Les commissions d'enquête disposeraient de deux mois supplémentaires pour rendre leur rapport, souplesse qu'elles seraient libres d'utiliser ou non. Elles conserveraient un caractère temporaire, conformément à la jurisprudence constitutionnelle.


* 38 Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

* 39 Conseil constitutionnel, 11 décembre 2014, Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale , décision n° 2014-705 DC.

Page mise à jour le

Partager cette page