Rapport n° 364 (2019-2020) de Mme Jacky DEROMEDI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mars 2020
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Synthèse du rapport (208 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER
INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
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CHAPITRE IER
DÉNOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS CONSULAIRES
(DIVISION ET INTITULÉ SUPPRIMÉS)
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CHAPITRE II
AMÉLIORATION DU RÉGIME ÉLECTORAL
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Section 1
Déclarations de candidature
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Article 2
Modernisation de la procédure de déclaration de candidature
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Section 2
Calendrier des opérations électorales
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Article 3
Adaptation du calendrier et des opérations électorales pour l'élection des membres de l'AFE et des sénateurs représentant les Français de l'étranger
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Section 3
Propagande électorale
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Article 4
Création d'une commission centrale de propagande
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Section 4
Vote par procuration
(Division et intitulé supprimés)
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Article 5 (supprimé)
Assouplissement du régime des procurations pour l'élection des membres de l'AFE
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Section 5
Vote par internet
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Article 6
Consultation de l'AFE lorsque le Gouvernement envisage de ne pas recourir au vote par internet
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Section 6
Élections partielles
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Article 7
Organisation d'une élection consulaire partielle
dans les circonscriptions où aucune candidature
n'a été régulièrement enregistrée
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Section 7
Remplacement des conseillers des Français de l'étranger et inscription sur les listes consulaires
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Article 8
Conditions de remplacement des délégués consulaires
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Article 9
Délai de mise en conformité pour les élus des Français de l'étranger qui s'inscrivent sur la liste électorale d'une commune française
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Section 1
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CHAPITRE III
PRÉSIDENCE DES CONSEILS CONSULAIRES
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CHAPITRE IV
STATUT DES ÉLUS
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Article 12
Renforcement des garanties
pour les élus des Français de l'étranger
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Article 13
Attributs et rang protocolaire
des conseillers des Français de l'étranger
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Article 14
Assouplissement de la prise en charge
des frais de mandat et de l'assurance
des élus représentant les Français établis hors de France
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Article 15 (supprimé)
Consultation des conseils consulaires
sur les conditions d'exercice des mandats
des élus représentant les Français établis hors de France
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Article 16 (supprimé)
Droit à la formation
des représentants des Français de l'étranger
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Article 17
Bilan annuel sur le statut et les formations
des élus représentant les Français de l'étranger
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Article 12
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CHAPITRE V
MODALITÉS D'ENTRÉE EN VIGUEUR
(DIVISION ET INTITULÉ NOUVEAUX)
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TITRE II
DROIT CIVIL
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TITRE III
ENFANTS À BESOIN PARTICULIER DANS LE RÉSEAU SCOLAIRE FRANÇAIS À L'ÉTRANGER
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TITRE IV
PROTECTION SOCIALE
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CHAPITRE IER
CERTIFICATS DE VIE
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CHAPITRE II
EXONÉRATION DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX AUXQUELS SONT ASSUJETTIES LES PERSONNES DOMICILIÉES EN DEHORS DE L'UNION EUROPÉENNE
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CHAPITRE III
PRISE EN CHARGE DES SOINS DISPENSÉS EN FRANCE
LORS DE SÉJOURS TEMPORAIRES
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TITRE V
DISPOSITIONS FISCALES
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CHAPITRE IER
RÉSIDENCE PRINCIPALE
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Article 23
Plus-values de cession pour les biens ayant constitué la résidence principale d'une personne désormais établie hors de France
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Article 24
Réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons aux oeuvres consentis par les non-résidents
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Article 25 (supprimé)
Extension aux non-résidents du crédit d'impôt
relatif aux intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction d'une habitation principale
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Article 26
Extension aux non-résidents du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
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Article 27
Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
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Article 28
Extension du dégrèvement de la majoration
de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
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Article 23
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CHAPITRE II
RETENUE À LA SOURCE
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CHAPITRE III
TAUX MINIMUM D'IMPOSITION
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TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXES
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LA LOI EN CONSTRUCTION