Rapport n° 299 (2019-2020) de M. Christophe-André FRASSA , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 février 2020
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L'ESSENTIEL
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I. UN LARGE CONSENSUS : RENFORCER LA
RÉGULATION DES PLATEFORMES, LA PRÉVENTION ET L'EFFICACITÉ
DES SANCTIONS DES AUTEURS DE CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET
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A. LA POSITION CONSTRUCTIVE DU SÉNAT EN
PREMIÈRE LECTURE : RÉÉQUILIBRER, SÉCURISER ET
COMPLÉTER UN TEXTE UTILE MAIS PERFECTIBLE
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B. L'ÉCHEC DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE,
SYMPTÔME D'UN RECOURS ABUSIF À LA PROCÉDURE
ACCÉLÉRÉE QUI NE PERMET PAS DE RAPPROCHER SEREINEMENT LES
POSITIONS
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C. DES CONVERGENCES CONFIRMÉES EN NOUVELLE
LECTURE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : L'INTÉGRATION DE
NOMBREUX APPORTS DU SÉNAT
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A. LA POSITION CONSTRUCTIVE DU SÉNAT EN
PREMIÈRE LECTURE : RÉÉQUILIBRER, SÉCURISER ET
COMPLÉTER UN TEXTE UTILE MAIS PERFECTIBLE
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II. LA PERSISTANCE DE POINTS DE DÉSACCORD
SUR LESQUELS LE SÉNAT ENTEND À NOUVEAU REVENIR POUR
PRÉSERVER LA LIBERTÉ D'EXPRESSION
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A. DES DÉSACCORDS PERSISTANTS SUR DES
QUESTIONS DE PRINCIPE ET L'EFFICACITÉ DE CERTAINS DISPOSITIFS
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B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : RESTER
FERME SUR LA DÉFENSE DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION, LUTTER PLUS
EFFICACEMENT CONTRE LES RESSORTS DE LA HAINE EN LIGNE
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1. Sur le retrait en 24 heures des contenus haineux
par les grandes plateformes : privilégier une obligation de moyens
sanctionnée par le régulateur
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2. Sur le retrait en une heure des contenus
à caractère terroriste ou pédopornographique :
attendre le règlement européen et écarter l'adoption
précipitée d'un dispositif juridiquement fragile
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3. Sur la conservation des contenus illicites
retirés par les hébergeurs en vue de faciliter les
poursuites : prévoir un meilleur encadrement
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4. Viralité, « fermes à
trolls », interopérabilité : maintenir des
avancées permettant de s'attaquer aux ressorts profonds de la diffusion
de la haine en ligne
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1. Sur le retrait en 24 heures des contenus haineux
par les grandes plateformes : privilégier une obligation de moyens
sanctionnée par le régulateur
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A. DES DÉSACCORDS PERSISTANTS SUR DES
QUESTIONS DE PRINCIPE ET L'EFFICACITÉ DE CERTAINS DISPOSITIFS
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I. UN LARGE CONSENSUS : RENFORCER LA
RÉGULATION DES PLATEFORMES, LA PRÉVENTION ET L'EFFICACITÉ
DES SANCTIONS DES AUTEURS DE CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE IER
SIMPLIFICATION DES DISPOSITIFS DE NOTIFICATION DE CONTENUS HAINEUX EN LIGNE
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Article 1er
(art. 6 et 6-2 [nouveau] de la loi n° 2004-575
pour la confiance dans l'économie numérique)
Obligation de suppression en une heure et blocage administratif des contenus à caractère terroriste ou pédopornographique ;
obligation pour les grandes plateformes de supprimer en 24 heures certains contenus haineux manifestement illicites
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Article 1er ter A
(art. 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique)
Simplification du formalisme des notifications prévues par la LCEN pour engager la responsabilité des hébergeurs à raison de contenus illicites
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Article 1er ter B
(art. 6-2 [nouveau] de la loi n° 2004-575
pour la confiance dans l'économie numérique)
Notification de contenus haineux
par une association de protection de l'enfance saisie par un mineur
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Article 1er
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CHAPITRE II
DEVOIR DE COOPÉRATION DES OPÉRATEURS
DE PLATEFORME DANS LA LUTTE CONTRE
LES CONTENUS HAINEUX EN LIGNE
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Article 2
(art. 6-3 [nouveau] de la loi n° 2004-575
pour la confiance dans l'économie numérique)
Obligations de moyens mises à la charge des plateformes
en matière de traitement des notifications de contenus haineux en ligne
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Article 3
(art. 6-3 [nouveau] de la loi n° 2004-575
pour la confiance dans l'économie numérique)
Autres obligations de moyens mises à la charge des plateformes
en matière d'information et de coopération avec les autorités
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Article 3 bis
(art. 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique)
Renforcement de l'amende pour non-coopération avec l'autorité judiciaire
en matière de lutte contre les contenus illicites
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Article 2
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CHAPITRE III
RÔLE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
DANS LA LUTTE CONTRE
LES CONTENUS HAINEUX EN LIGNE
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CHAPITRE IV
AMÉLIORATION DE LA LUTTE CONTRE
LA DIFFUSION DE CONTENUS HAINEUX EN LIGNE
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Article 6
(art. 6-4 [nouveau] de la loi n° 2004-575
pour la confiance dans l'économie numérique)
Simplification de la procédure de blocage et
de déréférencement des sites haineux
(lutte contre les « sites miroirs »)
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Article 6 bis AA
Obligations de transparence
à la charge acteurs de la publicité en ligne
(« Follow the money »)
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Article 6
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CHAPITRE IV BIS
RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA RÉPONSE PÉNALE À L'ÉGARD DES AUTEURS DE CONTENUS HAINEUX EN LIGNE
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Article 6 bis
A
(art. 15-3-3 [nouveau] du code de procédure pénale)
Spécialisation d'un parquet et d'une juridiction
en matière de lutte contre la haine en ligne
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Article 6 bis B
(art. 138 du code de procédure pénale; art. 132-45 et 131-4-1 du code pénal)
Possibilité de prononcer une interdiction
d'adresser des messages électroniques à une victime
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Article 6 bis C
(supprimé)
Compétence du juge unique en matière correctionnelle
à l'égard des refus de retrait d'un contenu haineux
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Article 6 bis
A
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CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
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LA LOI EN CONSTRUCTION