Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Ministère de la transition écologique et solidaire, Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM)

M. François Lavoué , adjoint au sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements

M. Joseph Lunet , chef du bureau du réseau ferré national

M. Julien Pavy , conseiller parlementaire et territoires

Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)

M. Denis Rapone , président

Mme Pauline Blassel , secrétaire générale

M. Nicolas Faucouit , chef de cabinet du président

Autorité de régulation des transports (ARAFER)

M. Bernard Roman , président

SNCF

M. Raphaël Poli , directeur de la stratégie

Mme Christelle Akkaoui , chargée de mission à la direction de la stratégie

Mme Larence Nion , conseillère parlementaire

La Française des jeux (FDJ)

M. Charles Lantieri , directeur général délégué

Mme Marion Hugé , directrice régulation et affaires publiques

Mme Nadjet Boubekeur , responsable des affaires parlementaires

ANNEXES

Liste des nominations du Président de la République
soumises au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
(droit en vigueur)

Organisme	Emploi ou fonction	Commission compétente
Aéroports de Paris	Présidence-direction générale	Commission compétente en matière de transports
Agence de financement des infrastructures de transport de France	Présidence du conseil d'administration	Commission compétente en matière de transports
Agence française de développement	Direction générale	Commission compétente en matière de coopération internationale
Office français de la biodiversité	Direction générale	Commission compétente en matière d'environnement
Agence nationale de la cohésion des territoires	Direction générale	Commission compétente en matière d'aménagement du territoire
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie	Présidence du conseil d'administration	Commission compétente en matière d'environnement
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs	Direction générale	Commission compétente en matière d'environnement
Agence nationale pour la rénovation urbaine	Direction générale	Commission compétente en matière d'urbanisme
Autorité de la concurrence	Présidence	Commission compétente en matière de concurrence
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires	Présidence	Commission compétente en matière de transports
Autorité des marchés financiers	Présidence	Commission compétente en matière d'activités financières
Autorité des normes comptables	Présidence	Commission compétente en matière d'activités financières
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières	Présidence	Commission compétente en matière de transports
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes	Présidence	Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques
Autorité de régulation des jeux en ligne	Présidence	Commission compétente en matière de finances publiques
Autorité de sûreté nucléaire	Présidence	Commission compétente en matière d'énergie
Banque de France	Gouvernorat	Commission compétente en matière monétaire
Caisse des dépôts et consignations	Direction générale	Commission compétente en matière d'activités financières
Centre national d'études spatiales	Présidence du conseil d'administration	Commission compétente en matière de recherche appliquée
Centre national de la recherche scientifique	Présidence	Commission compétente en matière de recherche
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé	Présidence	Commission compétente en matière de santé publique
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives	Administration générale	Commission compétente en matière d'énergie
Commission de régulation de l'énergie	Présidence du collège	Commission compétente en matière d'énergie
Commission du secret de la défense nationale	Présidence	Commission compétente en matière de défense
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement	Présidence	Commission permanente compétente en matière de libertés publiques
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques	Présidence	Commission compétente en matière de lois électorales
Commission nationale de l'informatique et des libertés	Présidence	Commission compétente en matière de libertés publiques
Commission nationale du débat public	Présidence	Commission compétente en matière d'aménagement du territoire
Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution	Présidence	Commission compétente en matière de lois électorales
Compagnie nationale du Rhône	Présidence du directoire	Commission compétente en matière d'énergie
Conseil supérieur de l'audiovisuel	Présidence	Commission compétente en matière d'affaires culturelles
Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Contrôle général	Commission compétente en matière de libertés publiques
Électricité de France	Présidence-direction générale	Commission compétente en matière d'énergie
La Française des jeux	Présidence-direction générale	Commission compétente en matière de finances publiques
Haut conseil des biotechnologies	Présidence	Commission compétente en matière d'environnement
Haut Conseil du commissariat aux comptes	Présidence	Commission compétente en matière de finances publiques
Collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur	Présidence	Commission compétente en matière d'enseignement et de recherche
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique	Présidence	Commission compétente en matière de santé publique
Haute Autorité de santé	Présidence du collège	Commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles
Institut national de la recherche agronomique	Présidence	Commission compétente en matière de recherche appliquée
Institut national de la santé et de la recherche médicale	Présidence	Commission compétente en matière de recherche
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire	Direction générale	Commission compétente en matière d'environnement
Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)	Direction générale	Commission compétente en matière d'emploi
Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques	Médiateur	Commission compétente en matière de lois électorales
Météo-France	Présidence-direction générale	Commission compétente en matière d'environnement
Office français de protection des réfugiés et apatrides	Direction générale	Commission compétente en matière de libertés publiques
Office national des forêts	Direction générale	Commission compétente en matière d'agriculture
Société anonyme Bpifrance	Direction générale	Commission compétente en matière d'activités financières
La Poste	Présidence du conseil d'administration	Commission compétente en matière de postes et communications
Régie autonome des transports parisiens	Présidence-direction générale	Commission compétente en matière de transports
SNCF	Présidence du conseil de surveillance	Commission compétente en matière de transports
	Présidence du directoire	Commission compétente en matière de transports
	Présidence déléguée du directoire	Commission compétente en matière de transports
Voies navigables de France	Présidence du conseil d'administration	Commission compétente en matière de transports

Évolution de la liste des emplois
soumis au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Lois	Modifications apportées	Initiative
Loi organique n° 2011-333 et loi n° 2011-334 du 29 mars 2011	Reprise, par le Défenseur des droits, des compétences de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et du Médiateur de la République	Gouvernement
Loi organique n° 2012-1557 et loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012	Remplacement de l'établissement public Oséo par la Banque publique d'investissement (BPI)	Assemblée nationale
Loi organique n° 2013-906 et loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013	Ajout de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)	Gouvernement
Loi organique n° 2013-1026 et loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013	Suppression de la liste de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur, au profit de nominations par le CSA	Gouvernement
Loi organique n° 2014-871 et loi n° 2014-872 du 4 août 2014	Réforme ferroviaire, notamment avec l'intégration de Réseau ferré de France (RFF) au sein de la SNCF	Assemblée nationale
Loi organique n° 2015-911 et loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015	Ajout de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)	Sénat
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015	Changement d'intitulé de BPI-Groupe, en privilégiant la dénomination de Bpifrance	Assemblée nationale
Loi organique n° 2016-1086 et loi n° 2016-1087 du 8 août 2016	Ajout de l'Agence française de la biodiversité	Assemblée nationale
Loi organique n° 2017-54 et loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017	Ajout de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), de la Commission du secret de la défense nationale (CSDN), de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) et du Haut conseil de l'évaluation et de l'enseignement supérieur	Sénat
Loi organique n° 2017-1338 et loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017	Ajout du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques	Gouvernement
Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 et loi organique n° 2019-789 du 26 juillet 2019	Remplacement de l'Agence française de la biodiversité par l'Office français de la biodiversité	Gouvernement
Loi organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019 et loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019	Ajout de l'Agence nationale de la cohésion des  territoires	Sénat
Loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019	Changement de nom de l'ARCEP, devenue l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse	Gouvernement

Les avis négatifs exprimés par l'une des commissions permanentes

Date	Poste concerné	Résultat à l'Assemblée nationale	Résultat au Sénat	Résultat global	Nomination par le Président de la République
2011	Présidence du directoire de la compagnie nationale du Rhône	AVIS DÉFAVORABLE 14 pour, 24 contre et 2 abstentions	AVIS FAVORABLE 37 pour, 1 contre et 4 bulletins blancs	51 pour, 25 contre, 2 abstentions et 4 bulletins blancs	Autorisée
2015	Membre du Conseil supérieur de la magistrature	AVIS FAVORABLE 26 pour et 1 contre	AVIS DÉFAVORABLE 13 pour, 22 contre et 1 bulletin blanc	39 pour, 23 contre et 1 bulletin blanc
2015	Directeur général de l'Office national des forêts	AVIS FAVORABLE 12 pour	AVIS DÉFAVORABLE 4 pour et 10 contre	16 pour et 10 contre
2017	Président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité	AVIS FAVORABLE 13 pour et 1 contre	AVIS DÉFAVORABLE 10 pour, 16 contre et 2 bulletins blancs	23 pour, 17 contre et 2 bulletins blancs
2019	Membre du Conseil supérieur de la magistrature	AVIS FAVORABLE 45 pour et 1 contre	AVIS DÉFAVORABLE 5 pour et 22 contre	50 pour, 23 contre

Source : commission des lois du Sénat

Mandats des membres de la HADOPI

Collège

Membres	Statut	Date de nomination	Date d'échéance du mandat (droit en vigueur)
Membre du Conseil d'État	Titulaire - Président du collège	1 ^er juillet 2014	30 juin 2020
Membre du Conseil d'État	Suppléant	9 janvier 2018	30 juin 2020
Membre de la Cour des comptes	Titulaire	27 février 2018	26 février 2025
Membre de la Cour des comptes	Suppléant	27 février 2018	26 février 2025
Membre de la Cour de cassation	Titulaire	4 février 2019	3 février 2022
Membre de la Cour de cassation	Suppléant	4 février 2016	3 février 2022
Membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique	Titulaire	27 février 2018	26 février 2022
Membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique	Suppléant	27 février 2018	26 février 2022
Personnalité qualifiée nommée par le Gouvernement	Titulaire	4 février 2016	3 février 2022
Personnalité qualifiée nommée par le Gouvernement	Titulaire	1 ^er juillet 2014	30 juin 2020
Personnalité qualifiée nommée par le Gouvernement	Titulaire	1 ^er juillet 2014	30 juin 2020
Personnalité qualifiée nommée par le président de l'Assemblée nationale	Titulaire	4 février 2016	3 février 2022
Personnalité qualifiée nommée par le président du Sénat	Titulaire	27 février 2018	2 février 2022

Commission de protection des droits (CDP)

Membres	Statut	Date de nomination	Date d'échéance du mandat (droit en vigueur)
Membre de la Cour de cassation	Titulaire - Présidente de la CDP	29 janvier 2014	28 janvier 2020
Membre de la Cour de cassation	Suppléant	29 janvier 2014	28 janvier 2020
Membre du Conseil d'État	Titulaire	16 février 2018	23 décembre 2021
Membre du Conseil d'État	Suppléant	24 décembre 2015	23 décembre 2021
Membre de la Cour des comptes	Titulaire	2 octobre 2018	26 février 2024
Membre de la Cour des comptes	Suppléant	27 février 2018	26 février 2024

Source : commission des lois du Sénat, à partir des informations transmises par la HADOPI

Les membres de la HADOPI dont le mandat serait prolongé jusqu'au 25 janvier 2021 (article 2 du projet de loi) sont surlignés en gris.

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère du numérique, présenté en conseil des ministres le 5 décembre dernier, devrait interrompre les fonctions de tous les membres de la HADOPI à compter de cette même date. Les compétences de la HADOPI seraient alors « transférées » à une nouvelle entité, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ( ARCOM ).