N° 194
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 décembre 2019 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de
législation,
du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1)
sur le projet de loi organique
(procédure accélérée)
modifiant
la
loi organique
n
°
2010-837
du
23 juillet 2010
relative
à
l
'application
du
cinquième
alinéa
de
l'article 13
de
la
Constitution
et sur le projet de loi
(procédure accélérée)
modifiant
la
loi n° 2010-838
du
23 juillet 2010 relative
à
l'application
du
cinquième alinéa
de
l'article 13
de la
Constitution
et
prorogeant
le
mandat
des
membres
de la
Haute autorité
pour la
diffusion
des
oeuvres
et la
protection
des
droits
sur
internet
,
Par M. Yves DÉTRAIGNE,
Sénateur
|
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
119, 120 , 183 , 195 et 196 (2019-2020) |
L'ESSENTIEL
Réunie le 11 décembre 2019 sous la présidence de Philippe Bas , la commission des lois a adopté, sur le rapport d' Yves Détraigne , le projet de loi organique n° 120 (2019-2020) 1 ( * ) et le projet loi n° 119 (2019-2020) 2 ( * ) .
Examinés après engagement de la procédure accélérée, ces deux textes visent à actualiser la liste des nominations du Président de la République soumises à l'avis préalable des commissions parlementaires et à prolonger le mandat de six membres de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).
Lors de ses travaux, la commission a adopté treize amendements pour préserver le contrôle parlementaire sur certaines nominations aux emplois publics, notamment au sein de la SNCF .
I. L'AVIS DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES SUR LES NOMINATIONS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
A. UNE PROCÉDURE APPLICABLE À 54 EMPLOIS OU FONCTIONS
Depuis 2008 3 ( * ) , le Parlement dispose d'un pouvoir de veto sur certaines nominations prononcées par le Président de la République , « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation » (article 13 de la Constitution, cinquième alinéa).
Ces nominations sont soumises à l' avis préalable des commissions compétentes de chaque assemblée . Le Président de la République doit y renoncer lorsque l'addition des votes négatifs représente, au total, au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés (« 3/5 négatifs ») .
Cette procédure de contrôle repose sur deux piliers .
D'une part, la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 4 ( * ) dresse la liste des 54 emplois concernés.
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Le périmètre de la procédure L'avis préalable des commissions parlementaires concerne les dirigeants de : - 20 établissements publics (Office français de protection des réfugiés et apatrides, Agence nationale de la cohésion des territoires, etc .) ; - 19 autorités administratives ou publiques indépendantes (Commission nationale de l'informatique et des libertés, Autorité de la concurrence, etc .) ; - 7 structures sui generis (Banque de France, Caisse des dépôts et consignations, etc .) ; - et 6 entreprises publiques (Aéroports de Paris, La Poste, etc .) ; Ces postes doivent revêtir une importance suffisante au regard de l'article 13 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a jugé que tel n'était pas le cas de la présidence de l'Institut national de l'audiovisuel 5 ( * ) . Quoique reposant sur des fondements juridiques distincts, cette procédure s'applique aussi à la nomination, par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, des neuf membres du Conseil constitutionnel , des six personnalités qualifiées du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et du Défenseur des droits 6 ( * ) . Les nominations envisagées par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont soumises à l'avis d'une seule commission, celle de l'assemblée concernée. |
D'autre part, la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 7 ( * ) précise la procédure applicable ainsi que les commissions compétentes .
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Le déroulement de la procédure - La commission compétente de chaque assemblée auditionne le candidat proposé par le Président de la République. Cette audition ne peut pas avoir lieu moins de huit jours après que le nom du candidat a été rendu public. - Sous réserve de la préservation du secret professionnel ou de la défense nationale, cette audition est publique . À l'Assemblée nationale, les commissions doivent nommer un rapporteur qui appartient à un groupe minoritaire ou d'opposition. - Les membres de chaque commission votent à bulletin secret sur ce projet de nomination. Les délégations de vote sont interdites . - Le scrutin est dépouillé simultanément dans les deux assemblées. Les commissions parlementaires ne sont soumises à aucune obligation calendaire. Elles doivent toutefois se prononcer dans un « délai raisonnable », faute de quoi leur avis n'est plus requis 8 ( * ) . |
* 1 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
* 2 Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet.
* 3 Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V e République.
* 4 Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
* 5 Conseil constitutionnel, 14 novembre 2013, Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public , décision n° 2013-677 DC.
* 6 Articles 56, 65 et 71-1 de la Constitution.
* 7 Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
* 8 Conseil d'État, 13 décembre 2017, affaire n° 411788.