III. L'ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE : UNE DIMINUTION DES CRÉDITS ALLOUÉS À L'AIDE JURIDICTIONNELLE
A. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 101 « ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE » RÉSULTANT D'UNE MESURE DE PÉRIMÈTRE
À périmètre courant, les crédits de paiement du programme 101 « accès au droit et à la justice » passent de 466,8 millions d'euros prévus en LFI 2019 à 530,5 millions d'euros proposés en 2020. Cette hausse découle néanmoins de la budgétisation de la fraction de la taxe spéciale sur les produits d'assurance et de la fraction du produit de certaines amendes, affectées jusqu'en 2019 au Conseil national des barreaux pour financer l'aide juridictionnelle, pour un montant de 83 millions d'euros . Les crédits budgétaires du programme 101 ont ainsi été rehaussés à due concurrence.
L'aide juridictionnelle est en effet à ce jour essentiellement financée par des crédits budgétaires, mais aussi par des ressources extrabudgétaires.
Couverture de l'écart entre dépenses effectives et crédits budgétaires 11 ( * )
(en millions d'euros)
|
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
|
|
Rétablissements de crédits |
0,75 |
|||||||
|
Produit de la contribution pour l'aide juridique (CPAJ) |
51,08 |
27,84 |
0,27 |
0,09 |
9,00 |
|||
|
Ressource provenant de la taxe spéciale sur les contrats de protection juridique |
20,64 |
36,81 |
45,00 |
45,00 |
45,00 |
|||
|
Ressource provenant de la taxe forfaitaire sur certains actes d'huissier |
11,00 |
|||||||
|
Ressource provenant du droit fixe de procédure * |
7,00 |
|||||||
|
Ressource provenant du produit de certaines amendes pénales |
28,00 |
38,00 |
38,00 |
38,00 |
||||
|
Prélèvement sur la trésorerie (+) ou abondement de la trésorerie (-) dont disposent les barreaux en fin d'année |
1,43 |
8,16 |
6,66 |
11,42 |
5,86 |
- 6,86 |
- 9,00 |
+ 9,00 |
|
Total |
53,26 |
36,00 |
45,57 |
76,23 |
88,95 |
76,14 |
83,00 |
9,00 |
Source : ministère de la justice
Cette mesure de périmètre s'inscrit dans le cadre de la réforme et de la simplification du financement de l'aide juridictionnelle : elle vise à améliorer le pilotage de l'aide juridictionnelle et à apporter davantage de visibilité au Parlement quant aux crédits effectivement alloués à cette dépense d'intervention très dynamique .
À périmètre constant, le budget du programme diminue en réalité de près de 20 millions d'euros (- 3,5 %), et le budget alloué à l'aide juridictionnelle de 22 millions d'euros (- 4,4 %) . Les subventions versées aux conseils départementaux de l'accès au droit restent stables (8,6 millions d'euros). Les crédits en faveur des associations du secteur dans le domaine de la médiation familiale sont portés à 8,8 millions d'euros (+ 2,2 millions d'euros comparé à 2019). L'aide aux victimes dispose en 2020 d'un budget de 28,8 millions d'euros (+ 1,7 % par rapport à 2019).
Évolution par action des crédits du
programme 101 « Accès au droit et à la
justice »
(2019-2020) à périmètre
constant
(en millions d'euros)
Source : réponses du ministère de la justice au questionnaire
* 11 Couverture observée de 2013 à 2018, prévisionnelle en 2019 et 2020.