Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019
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PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
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TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
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I. - IMPÔTS ET RESSOURCES
AUTORISÉS
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A. - Autorisation de perception
des impôts et produits
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B. - Mesures Fiscales
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ARTICLE 2
(Art 196B, 197 et 204 H du code général des impôts)
Baisse de l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexation du barème applicable aux revenus de l'année 2019
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ARTICLE 2 bis (nouveau)
(Art 4 B du code général des impôts.)
Domiciliation fiscale des agents territoriaux exerçant leurs fonctions à l'étranger
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ARTICLE 2 ter (nouveau)
(Art 80 duodecies du code général des impôts)
Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle des agents publics
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ARTICLE 2 quater (nouveau)
(Art. 81 du code général des impôts, art. L. 3262-6 du code du travail)
Révision des modalités d'indexation des titres-restaurants
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ARTICLE 2 quinquies (nouveau)
(Art 204 I, 204 J, 1665 bis et 87 A du code général des impôts, art. L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale)
Diverses coordinations pour des déclarations de revenus au titre de l'IR et à la suite de la mise en place du PAS
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ARTICLE 2 sexies (nouveau)
(Art. 125-0 A et 200 A du code général des impôts)
Aménagements du régime fiscal appliqué aux produits issus des contrats d'assurance vie
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ARTICLE 2 septies (nouveau)
(Art. 163 bis G du code général des impôts)
Aménagement des modalités de détermination du prix d'acquisition des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
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ARTICLE 2 octies (nouveau)
(Art. 182 A, 182 A ter, 197 A, 197 B et 1671 A du code général des impôts)
Aménagements à la réforme de l'imposition des revenus des non-résidents issue de la loi de finances initiale pour 2019
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ARTICLE 2 nonies (nouveau)
(Art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts)
Prorogation d'une année du taux renforcé
de la réduction d'impôt « Madelin »
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ARTICLE additionnel après l'article 2
nonies
(Art. 790 B du code général des impôts)
Augmentation du taux de l'abattement applicable aux
donations vers les petits-enfants
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ARTICLE 3
(art. 4 B du code général des impôts)
Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises
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ARTICLE 4
(Article 200 quater du code général des impôts)
Mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) avant sa suppression en 2021 (et remplacement par une prime pour les ménages modestes)
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ARTICLE 5
(Diverses dispositions du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitat, du code de la défense, du code l'action sociale et des familles et du livre des procédures fiscales)
Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales
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ARTICLE 5 bis (nouveau)
(Art. 231 ter du code général des impôts)
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France
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ARTICLE 5 ter (nouveau)
(Art 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018)
Exonération de taxe d'habitation sur les résidences principales et dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public en faveur des contribuables bénéficiant du dispositif de sortie « en sifflet » prévu au I bis de l'article 1414 du code général des impôts
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ARTICLE 6
(Art. 234 et 302 bis Y, chapitre III quater du titre III de la première partie du livre Ier, art. 635, 636, 637 bis, 638 A, 662, 733, 847, 848, 867, 1010 bis, 1010 ter et 1011 ter, section VII du chapitre Ier et chapitre IV du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier, chapitre Ier et section II du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier, art. 1599 septdecies et 1599 octodecies, sections X et XV du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 1609 septtricies et 1698 D du code général des impôts, section 13 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie et article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 2133-1, L. 2421-1, L. 3513-12 et L. 5121-18 du code de la santé publique, art. L. 138-20 et L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 1261-19, L. 1261-20 et L. 2221-6 du code des transports, art. L. 132-16 et L. 132-16-1 du code minier, chapitre IV du titre X du code des douanes, art. L. 341-6 du code forestier, art. 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019)
Suppression de taxes à faible rendement
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ARTICLE 6 bis (nouveau)
(Art. 130 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances)
Abrogation de la taxe sur les cessions de logements par les organismes de logement social
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ARTICLE 6 ter (nouveau)
(Article L. 311-12 et L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Réduction du montant et du nombre de tarifs applicables aux titres de séjour
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ARTICLE 6 quater (nouveau)
(Art L. 341-6 du code forestier)
Soustraction des défrichements suivis de plantation d'arbres forestiers truffiers au régime du défrichement
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ARTICLE 6 quinquies (nouveau)
(Art. 302 bis ZL du code général des impôts)
Mesure de coordination relative au prélèvement
sur les paris sportifs
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ARTICLE 7
(Art. 995, 1020, 1052, 1080, 1087 du code général des impôts)
Limitation dans le temps de dépenses fiscales afin d'en garantir l'évaluation et suppression de dépenses fiscales inefficientes
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ARTICLE 8
(Art. 257, 270, 278 sexies, 278 sexies-0 A, 278 sexies A, 279-0 bis A, 284, 1384 A, 1391 E du code général des impôts et art. L. 176 du livre des procédures fiscales)
Baisse du taux de la TVA sur certains logements locatifs sociaux dans le cadre du pacte d'investissement pour le logement social
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ARTICLE 8 bis (nouveau)
Extension aux pharmaciens du bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les soins dispensés
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ARTICLE 8 ter (nouveau)
(Art. 279-0 bis A du code général des impôts)
Application du taux réduit de TVA de 10 % pour les filiales des caisses de retraite et de prévoyance pour la construction de logements intermédiaires
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ARTICLE 9
(Art. 261 C du code général des impôts)
Clarification du régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
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ARTICLE 10
(Art. 256, 256 bis, 262 ter et 289 B du code général des impôts)
Transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en matière de TVA
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ARTICLE 11
(Art. 182 B, 187, 219, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B du code général des impôts, Art. 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés)
Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises
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ARTICLE 11 bis (nouveau)
(Art. 44 octies A, 44 quindecies, 239 bis AB, 244 quater E, 1451, 1466 A, 1609 quinvicies, 1647 C septies du code général des impôts et art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003)
Décalage au 1er janvier 2020 de l'entrée en vigueur de plusieurs mesures de l'article 12 de la loi PACTE
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ARTICLE 12
(Art. 115 quinquies, 119 quinquies, 182 B, 187, 235 quater [nouveau], 244 bis, 244 bis A, 244 bis B du code général des impôts, Art. 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018)
Mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicable aux sociétés non résidentes
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ARTICLE 13
(Art. 205 B [nouveau], 205 C [nouveau], 205 D [nouveau], 209, 212, 212 bis, 221 et 223 B bis du code général des impôts)
Transposition de la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 relative à la lutte contre les dispositifs hybrides (ATAD 2) et suites de la transposition de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (ATAD 1)
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ARTICLE 13 bis (nouveau)
(Art. 39 decies C du code général des impôts)
Modification du suramortissement en faveur de l'achat de navires utilisant des énergies propres
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ARTICLE 13 ter (nouveau)
(Art. 158, 219 et 223 C du code général des impôts)
Aménagement du régime spécial applicable aux actifs incorporels
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ARTICLE 13 quater (nouveau)
(Art 206 du code général des impôts)
Hausse du plafond des recettes d'exploitation des organismes non lucratifs non assujettis à l'impôt sur les sociétés
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ARTICLE 13 quinquies (nouveau)
(Art. 207 du code général des impôts)
Neutralité fiscale des subventions accordés par Action Logement Services à Action Logement Immobilier
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ARTICLE 13 sexies (nouveau)
(Art. 209 et 223 I du code général des impôts)
Simplification du bénéfice du report de déficits en cas d'opération
de fusion
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ARTICLE 13 septies (nouveau)
(Art. 210 F du code général des impôts)
Application du taux réduit d'impôt sur les sociétés aux cessions immobilières à un organisme de foncier solidaire
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ARTICLE 13 octies (nouveau)
(Art. 219 du code général des impôts)
Augmentation de la quote-part pour frais et charges applicable aux plus-values de cession de long terme devant être intégrées au résultat
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ARTICLE 13 nonies (nouveau)
(Art. 238 du code général des impôts)
Précision sur l'application du régime spécial applicable aux actifs incorporels aux sociétés de personnes et aux groupements assimilés
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ARTICLE 13 decies (nouveau)
(Art 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019)
Ouverture du bénéfice du CIIC pour les investissements dans des meublés de tourisme pour les redevables ayant pris un engagement d'investissement avant le 31 décembre 2018
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ARTICLE 14
(Art. L. 2111-24 du code des transports)
Régime fiscal des dotations versées par la société nationale SNCF à la société SNCF Réseau
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ARTICLE 15
(Art 1600, 1602 A, 1639 A, 1641, 1647 du code général des impôts)
Baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TFC)
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ARTICLE 16
(Art. 265, 265 bis, 265 ter, 265 B, 266 quater et 266 quindecies du code des douanes, articles 39 decies E et 39 decies F du code général des impôts, articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)
Suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d'emploi
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ARTICLE 16 bis (nouveau)
(Art. 158 quater du code des douanes, Art. 302 C du code général des impôts)
Transposition de la directive (UE) 2019/475 du Conseil du 18 février 2019 en ce qui concerne l'inclusion de la municipalité italienne de Campione d'Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l'Union et dans le champ d'application territorial
du régime général d'accise
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ARTICLE 16 ter (nouveau)
(Art. 266 quinquies C du code des douanes)
Tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour la fourniture d'électricité aux navires
stationnant à quai dans les ports
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ARTICLE 17
(Articles 265, 265 bis, 265 nonies, 266 quinquies, 266 quinquies B du code des douanes.)
Rationalisation du régime fiscal du gaz naturel
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ARTICLE 18
(Art. 39, 54 bis, 93, 170 bis, 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W, 1007 [nouveau], 1007 bis [nouveau], 1008 [nouveau], 1010, 1010 bis, 1010 ter, 1011 [nouveau], 1011 bis, 1012 [nouveau], 1012 bis [nouveau], 1012 ter [nouveau], 1212 quater [nouveau],1599 quindecies, 1599 sexdecies,1599 novodecies, 1599 novodecies A, 1628-0 bis, 1635 bis, 1647 et 1723 ter 0 B du code général des impôts, articles L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales, article 35 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993, article 62 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier )
Refonte des taxes sur les véhicules à moteur
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ARTICLE 19
(Art. 265 septies du code des douanes et article L. 3221-2-1 [nouveau] du code des transports)
Diminution du remboursement de TICPE applicable
au secteur du transport routier de marchandises
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ARTICLE 20
(Art. 302 bis K et 1647 du code général des impôts)
Hausse de la taxe sur les billets d'avion au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
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ARTICLE 2
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II. - RESSOURCES AFFECTÉES
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A. - Dispositions relatives aux
collectivités territoriales
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ARTICLE 21
(Art. L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, 1648 A du code général des impôts, 15 de la loi n°2015-17858 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, 141 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017)
Fixation pour 2020 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que des variables d'ajustement, et substitution d'une dotation budgétaire au prélèvement sur recettes en faveur de la Guyane
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ARTICLE additionnel après l'article
21
(Art. L. 2335-3, L. 3334-17, L. 5214-23-2, L. 5215-35, L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014)
Compensation des exonérations de TFPB en faveur des logements sociaux
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ARTICLE 22
(Art. 38 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; art. 40 et 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 ; art. 29 et 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015)
Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
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ARTICLE 23
(Article L. 6500 du code général des collectivités territoriales)
Création d'un prélèvement sur les recettes de l'État (PSR)
à destination de la Polynésie française
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ARTICLE 24
(Art. L. 6211-3 du code du travail)
Dispositif d'accompagnement financier des régions au titre de la réforme de l'apprentissage
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ARTICLE 25
Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité (RSO) à La Réunion et du RSO en Guyane
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ARTICLE 26
Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
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ARTICLE 26 bis (nouveau)
(Art. L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales)
Élargissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d'entretien des réseaux
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ARTICLE 21
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B. - Impositions et autres ressources
affectées à des tiers
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ARTICLE 27
(Art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 302 bis ZB, 1001, 1604, 1609 quatervicies A du code général des impôts, art. L. 423-19 et L. 423-27 du code de l'environnement, L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 6131-1 du code du travail, art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
art. 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018)
Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public
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ARTICLE 27 bis (nouveau)
(Article 1609 octotricies du code général des impôts)
Instauration d'une contribution à l'accès au droit et à la justice
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ARTICLE 28
(Article 43 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)
Affectation de recettes d'enchères de quotas d'émission au fonds pour l'innovation institué par la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne
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ARTICLE 28 bis (nouveau)
(Article 17 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
Réaffectation au budget général des soultes des anciens exploitants miniers
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ARTICLE 27
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C. - Dispositions relatives aux budgets annexes
et aux comptes spéciaux
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ARTICLE 29
Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants
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ARTICLE 30
(Art. 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011)
Suppression du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »
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ARTICLE 31
Diminution du tarif de la contribution à l'audiovisuel public, actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public
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ARTICLE 32
(Art. 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015)
Modification des recettes des comptes d'affectation spéciale « Transition énergétique » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »
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ARTICLE 33
(Art. 56 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011)
Suppression du compte d'affectation spéciale intitulé « Aides à l'acquisition de véhicules propres » en vue de la reprise de ses recettes et de ses dépenses sur le budget général de l'État
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ARTICLE 33 bis (nouveau)
(Art. 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012)
Prolongement jusqu'en 2022 du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce »
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ARTICLE 33 ter (nouveau)
Versement au budget général par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d'une partie des sommes saisies lors de procédures pénales engagées entre 2011 et 2015
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ARTICLE 29
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D. - Autres dispositions
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ARTICLE 34
(Art. 12 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative
pour 2008)
Clôture du fonds d'urgence pour le logement (FUL)
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ARTICLE 35
Relations financières entre l'État et la sécurité sociale
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ARTICLE 36
Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne
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ARTICLE 34
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TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
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EXAMEN EN COMMISSION