B. LA REMISE EN CAUSE DE L'EXTINCTION DE LA DETTE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN 2024
Même en retenant les hypothèses optimistes du Gouvernement, la trajectoire des comptes de la sécurité sociale n'est désormais clairement plus compatible avec l'apurement de la dette sociale à l'horizon de 2024 .
Certes, techniquement, la Cades dispose des recettes suffisantes pour lui permettre d'amortir à cette échéance la totalité de la dette qui lui a été transférée.
Mais dans le même temps, non seulement les déficits accumulés depuis 2011 et actuellement logés au sein de l'Acoss ne seront pas amortis mais ils vont même continuer de s'accumuler pour atteindre 47 milliards d'euros en 2023 (dernière année de l'actuelle programmation).
Le graphique suivant, élaboré par la Cour des comptes, résume ce phénomène.
Évolution de la dette sociale portée par la Cades et par l'Acoss
(en milliards d'euros)
Source : Cour des comptes
Les auditions auxquelles ont procédé la
commission et le rapporteur général ont d'ailleurs largement
confirmé à la fois le creusement de ce trou au sein de l'Acoss
sous forme de découverts et le fait qu'aucun plan n'existait pour le
gérer à moyen terme. Ainsi, en tendu par la commission le
15 octobre 2019, Olivier Dussopt, secrétaire d'État
auprès du ministre de l'action et des comptes publics, a répondu
en ces termes au président de la Mecss, Jean-Noël Cardoux, qui
s'inquiétait du creusement de la dette portée par l'Acoss :
«
La gestion de la dette de l'Acoss nous
paraît tout à fait soutenable.
Nous considérons
qu'il n'y a pas de probabilité de remontée des taux
d'intérêt dans les douze prochains mois. Reste que cela ne suffira
pas nécessairement pour atteindre l'ensemble des objectifs. Nous aurons
donc à nous assurer que les différents PLFSS soumis au Parlement
d'ici à 2024 comportent suffisamment de mesures de maîtrise
ou d'économie concourant au rétablissement des
comptes.
"
9
(
*
)
Cette absence de vision au-delà d'un an est inquiétante car un jour ou l'autre, les taux d'intérêts finiront par remonter et pourraient placer l'Acoss, qui n'a pas le droit de contracter des emprunts d'une durée supérieure à douze mois 10 ( * ) , face à de réelles difficultés.
Pour conclure, le rapporteur général relève que, selon les projections mêmes du Gouvernement exploitées par la Cour des comptes, le montant de dette cumulée du régime général et du FSV gérée par l'Acoss à un an de la date d'extinction de la dette détenue par la Cades est de 47 milliards d'euros 11 ( * ) . Pour mémoire, le montant du premier transfert de dette à la Cades s'est établi à 23 milliards d'euros.
En quelque sorte, en 2024, Sisyphe risque fort d'être revenu au pied de la colline à l'heure où il pensait avoir aperçu la fin de son ouvrage .
* 9 Compte rendu des auditions de la commission des affaires sociales, 15 octobre 2019.
* 10 Article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. En tout état de cause, supprimer cette interdiction reviendrait à faire de l'Acoss une nouvelle Cades.
* 11 Soit entre deux et trois années de recettes actuellement dévolues à la Cades pour amortir sa dette.