Rapport n° 96 (2019-2020) de Mme Marie MERCIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 octobre 2019
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Synthèse du rapport (256 Koctets)
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE VOLET PÉNAL : MIEUX
PROTÉGER LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES
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II. L'ORDONNANCE DE PROTECTION, UN OUTIL DE LUTTE
CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES QUI DOIT ÊTRE RENDU PLUS ACCESSIBLE ET
PLUS PROTECTEUR POUR LES VICTIMES
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III. FACILITER LE RELOGEMENT DES FEMMES VICTIMES DE
VIOLENCE
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IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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I. LE VOLET PÉNAL : MIEUX
PROTÉGER LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE IER
DE L'ORDONNANCE DE PROTECTION
ET DE LA MÉDIATION FAMILIALE
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Article 1er
(art. 515-10 du code civil)
Conditions préalables requises pour la sollicitation d'une ordonnance
de protection et modalités de déroulement de l'audience devant le juge
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Article 1er bis
(art. 515-9 du code civil)
Critères de conjugalité applicables
à la délivrance d'une ordonnance de protection
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Article 2
(art. 515-11 du code civil)
Délai de délivrance et contenu de l'ordonnance de protection
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Article 2 bis
(art. 373-2-10 du code civil)
Interdiction pour le juge de proposer une médiation familiale
en cas de violences intrafamiliales
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Article 2 ter (supprimé)
(art. L. 312-3-2 nouveau du code de la sécurité intérieure)
Interdiction d'acquérir et de détenir une arme pour les personnes visées par une ordonnance de protection
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Article 2 quater (nouveau)
Caractère temporaire
du bracelet anti-rapprochement en matière civile
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Article 1er
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CHAPITRE II
DE L'ÉLARGISSEMENT DU PORT
DU BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT
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Article 3
(art. 131-4-1, 131-22, 132-45, 132-45-1 [nouveau] et 222-18-3 du code pénal, art. 471 et 712-19 du code de procédure pénale)
Port du bracelet anti-rapprochement en cas de condamnation pénale
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Article 4
(art. 138 et 138-3 nouveau du code de procédure pénale)
Port du bracelet anti-rapprochement pendant la phase pré-sentencielle
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Article 4 bis (nouveau)
(art. 230-19 du code de procédure pénale)
Inscription dans le fichier des personne recherchées
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Article 5
(art. 15-3-1 du code de procédure pénale)
Information de la victime au moment du dépôt de plainte
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Article 6
(art. 721 du code de procédure pénale)
Conditionnement des réductions de peine automatiques
dont peuvent bénéficier les auteurs de violences intrafamiliales
au respect de leur obligation de soins
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Article 3
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CHAPITRE III
DE L'ACCÈS AU LOGEMENT
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Article 7
(art. L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation)
Expérimentation de deux dispositifs pour faciliter l'accès au logement
des victimes de violences intrafamiliales
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Article 7 bis
(art. L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation)
Impossibilité de motiver le refus d'attribution d'un logement social par la qualité de propriétaire lorsque le candidat a bénéficié d'une ordonnance de protection
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Article 7 ter
(art. L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation)
Attribution en urgence par le préfet d'un logement de droit commun
pris sur le contingent de logements réservés de l'État
aux femmes victimes de violences
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Article 8
(article 41-3-1 du code de procédure pénale)
Attribution du téléphone grave danger
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Article 9 (supprimé)
Rapport sur la conception d'une application destinée
aux personnes victimes de violences intrafamiliales
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Article 10 A (supprimé)
Rapport sur la conception d'une application destinée
aux personnes victimes de violences intrafamiliales
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Article 10 B (supprimé)
Rapport sur la prise en charge par les juridictions
et les forces de l'ordre des violences faites aux femmes
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Article 10 (suppression
maintenue)
Coordination et entrée en vigueur
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Article 11 (suppression maintenue)
Gage financier
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Article 12 (nouveau)
(art. 804 du code de procédure pénale et 711-1 du code pénal)
Application outre-mer
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Article 7
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTION ÉCRITE