Rapport n° 85 (2019-2020) de M. Didier MANDELLI , fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 23 octobre 2019
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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I. L'ESSENTIEL DU TRAVAIL RÉALISÉ PAR
LE SÉNAT POUR AMÉLIORER LE PROJET DE LOI A ÉTÉ
CONSERVÉ
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A. SANCTUARISER LES RESSOURCES DE L'AGENCE DE
FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE FRANCE (AFITF) ET
PÉRENNISER LE CONSEIL D'ORIENTATION DES INFRASTRUCTURES
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B. DONNER DE LA SOUPLESSE AUX
INTERCOMMUNALITÉS POUR SE SAISIR DE LA COMPÉTENCE D'ORGANISATION
DES MOBILITÉS ET RENFORCER LA COORDINATION DES ACTEURS DE LA
MOBILITÉ
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C. PERMETTRE AUX DÉPARTEMENTS D'ADAPTER
LOCALEMENT LA RÈGLE DES 80 KM/H
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D. CLARIFIER LE CADRE JURIDIQUE DE L'OUVERTURE DES
DONNÉES DE TRANSPORT ET MIEUX RÉGULER LES SERVICES DE
FREE-FLOATING (VÉLOS, TROTTINETTES, ETC.)
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E. ENCOURAGER L'USAGE DU VÉLO ET LE
DÉVELOPPEMENT DES VÉHICULES PROPRES AFIN DE LUTTER CONTRE LA
POLLUTION DE L'AIR
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F. GARANTIR LA SÛRETÉ DANS LES
TRANSPORTS ET SÉCURISER LES PASSAGES À NIVEAU
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A. SANCTUARISER LES RESSOURCES DE L'AGENCE DE
FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE FRANCE (AFITF) ET
PÉRENNISER LE CONSEIL D'ORIENTATION DES INFRASTRUCTURES
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II. UNE ABSENCE DE FINANCEMENT DE LA
COMPÉTENCE D'ORGANISATION DES MOBILITÉS QUI NE PERMETTRA PAS DE
METTRE FIN AUX « ZONES BLANCHES DE LA
MOBILITÉ »
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I. L'ESSENTIEL DU TRAVAIL RÉALISÉ PAR
LE SÉNAT POUR AMÉLIORER LE PROJET DE LOI A ÉTÉ
CONSERVÉ
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EXAMEN DU PROJET DE LOI
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I. DE NOMBREUX APPORTS DU SÉNAT
CONSERVÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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A. SANCTUARISER LES RESSOURCES DE L'AGENCE DE
FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE FRANCE (AFITF) ET
PÉRENNISER LE CONSEIL D'ORIENTATION DES INFRASTRUCTURES (TITRE IER
A/TITRE IV)
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B. DONNER DE LA SOUPLESSE AUX
INTERCOMMUNALITÉS POUR SE SAISIR DE LA COMPÉTENCE D'ORGANISATION
DES MOBILITÉS ET RENFORCER LA COORDINATION DES ACTEURS DE LA
MOBILITÉ (TITRE IER)
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C. CLARIFIER LE CADRE JURIDIQUE DE L'OUVERTURE DES
DONNÉES DE TRANSPORT, PERMETTRE AUX DÉPARTEMENTS D'ADAPTER
LOCALEMENT LA RÈGLE DES 80 KM/H ET MIEUX RÉGULER LES NOUVELLES
MOBILITÉS (TITRE II)
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1. L'ouverture des données
nécessaires à l'information du voyageur et le
développement des services d'information et de billettique multimodales
dans des conditions équilibrées pour les autorités
organisatrices et leurs opérateurs.
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2. Un élargissement du pouvoir de police et
de la circulation afin de permettre aux présidents de département
d'adapter localement la règle des 80 km/h, d'encourager la
création de voies réservées et leur contrôle et de
permettre la mise en place d'une tarification de stationnement solidaire
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3. Mieux réguler les nouvelles
mobilités (free-floating, vélotaxis, co-transportage de
colis)
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1. L'ouverture des données
nécessaires à l'information du voyageur et le
développement des services d'information et de billettique multimodales
dans des conditions équilibrées pour les autorités
organisatrices et leurs opérateurs.
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D. ENCOURAGER L'USAGE DU VÉLO ET LE
DÉVELOPPEMENT DES VÉHICULES PROPRES AFIN DE LUTTER CONTRE LA
POLLUTION DE L'AIR (TITRE III)
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E. GARANTIR LA SÛRETÉ DANS LES
TRANSPORTS ET RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DU TRANSPORT MARITIME ET
FLUVIAL (TITRE V)
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A. SANCTUARISER LES RESSOURCES DE L'AGENCE DE
FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE FRANCE (AFITF) ET
PÉRENNISER LE CONSEIL D'ORIENTATION DES INFRASTRUCTURES (TITRE IER
A/TITRE IV)
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II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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A. DE NOUVELLES DISPOSITIONS N'APPELANT PAS DE
RESERVES PARTICULIERES
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1. Les modifications relatives à la
programmation financière des infrastructures (Titre Ier A/titre
IV)
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2. Les modifications relatives à la
gouvernance des mobilités (Titre Ier)
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3. Les modifications relatives à
l'ouverture des données et aux nouvelles mobilités (Titre
II)
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4. Les modifications relatives aux
véhicules propres, aux mobilités actives et à la lutte
contre la pollution de l'air (Titre III)
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5. Les modifications relatives à la
sécurité dans les transports et au transport maritime et fluvial
(Titre V)
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1. Les modifications relatives à la
programmation financière des infrastructures (Titre Ier A/titre
IV)
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B. PLUSIEURS MODIFICATIONS IMPORTANTES AVEC
LESQUELLES LA COMMISSION EST EN DÉSACCORD
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1. Les modifications relatives à la
programmation financière des infrastructures (Titre Ier A/titre
IV)
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2. Les modifications relatives à la
gouvernance des mobilités (Titre Ier)
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3. Les modifications relatives à
l'ouverture des données et aux nouvelles mobilités (Titre
II)
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a) Le coût de l'obligation de collecte des
données d'accessibilité par les collectivités
territoriales
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b) La suppression de la possibilité pour
les préfets de moduler les vitesses maximales autorisées sur les
routes dont ils ont la gestion
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c) Le rétablissement des dispositions
relatives à la responsabilité sociale des plateformes
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a) Le coût de l'obligation de collecte des
données d'accessibilité par les collectivités
territoriales
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4. Les modifications relatives aux
véhicules propres, aux mobilités actives et à la lutte
contre la pollution de l'air (Titre III)
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5. Les modifications relatives à la
sécurité dans les transports et au transport maritime et fluvial
(Titre V)
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1. Les modifications relatives à la
programmation financière des infrastructures (Titre Ier A/titre
IV)
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A. DE NOUVELLES DISPOSITIONS N'APPELANT PAS DE
RESERVES PARTICULIERES
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III. UN POINT ESSENTIEL DE DÉSACCORD QUI
PERSISTE : L'ABSENCE DE FINANCEMENT DE LA COMPÉTENCE
« MOBILITÉ » DES INTERCOMMUNALITÉS
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I. DE NOMBREUX APPORTS DU SÉNAT
CONSERVÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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EXAMEN EN COMMISSION