Rapport n° 443 (2018-2019) de M. Arnaud de BELENET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 avril 2019
Disponible au format PDF (1,1 Moctet)
Tableau comparatif au format PDF (153 Koctets)
Synthèse du rapport (211 Koctets)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
I. CLARIFIER LE CONTRÔLE DES COMPTES DE
CAMPAGNE ET LES RÈGLES D'INÉLIGIBILITÉ
-
A. AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DU
CONTRÔLE DES COMPTES DE CAMPAGNE
-
B. CLARIFIER LES RÈGLES
D'INÉLIGIBILITÉ
-
A. AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DU
CONTRÔLE DES COMPTES DE CAMPAGNE
-
II. MIEUX ENCADRER LA PROPAGANDE ÉLECTORALE
ET LES OPÉRATIONS DE VOTE
-
I. CLARIFIER LE CONTRÔLE DES COMPTES DE
CAMPAGNE ET LES RÈGLES D'INÉLIGIBILITÉ
-
EXAMEN DES ARTICLES
DE LA PROPOSITION DE LOI
-
CHAPITRE IER
ENCADREMENT DU FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES ET RÈGLES D'INÉLIGIBILITÉ
-
Article 1er bis (nouveau)(art. L. 52-8 et
L. 52-15 du code électoral)Interdiction pour les personnes morales
de garantir les prêts contractés
par les candidats - Simplification du délai accordé à la CNCCFP
pour contrôler les comptes de campagne
-
Article 1er ter (nouveau)(art. L. 52-11-1 du
code électoral)Modalités d'exclusion de certains candidats
du remboursement forfaire des dépenses électorales
-
Article 1er bis (nouveau)(art. L. 52-8 et
L. 52-15 du code électoral)Interdiction pour les personnes morales
de garantir les prêts contractés
-
CHAPITRE II
PROPAGANDE ET OPÉRATIONS DE VOTE
-
CHAPITRE III
DIVERSES COORDINATIONS ET MODALITÉS
D'ENTRÉE EN VIGUEUR
-
Article 6
(titre Ier [nouveau] du livre VIII et art. L. 567-1 A [nouveau]
du code électoral ; loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant
la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux [abrogée] ; art. 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013
relative à la représentation des Français établis hors de France)
Stabilité du droit électoral dans l'année qui précède le scrutin
-
Article 7 (art. 45-1, L. 52-11-1,
L. 118-2, L. 330-9-1, L. 388, L. 392,
L. 454, L. 478, L. 505 et L. 532 du code électoral)Diverses coordinations - Application outre-mer
-
Article 8
Modalités d'entrée en vigueur de la proposition de loi
-
Article 6
-
EXAMEN DES ARTICLES
DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
-
Article 1er
(art. L.O. 136-1 du code électoral)
Clarification de l'inéligibilité pour manquement
aux règles de financement des campagnes électorales
(élections législatives et sénatoriales)
-
Article 2
(art. L.O. 136-3 du code électoral)
Clarification de l'inégibilité pour fraude électorale
(élections législatives et sénatoriales)
-
Article 2 bis (nouveau)(art. L.O. 136-4 du code
électoral)Mise en oeuvre de l'inéligibilité pour
manquement aux obligations fiscales
-
Article 3
(art. L.O. 128 et L.O. 384-1 du code électoral ; art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République
au suffrage universel ; art. 21 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis
hors de France pour l'élection du Président de la République)
Diverses coordinations - Application outre-mer
-
Article 4
Modalités d'entrée en vigueur de la proposition de loi organique
-
Article 1er
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES