Rapport n° 440 (2018-2019) de M. Michel AMIEL , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 avril 2019
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Synthèse du rapport (206 Koctets)
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
(art. L. 113-15-2 du code des assurances)
Résiliation infra-annuelle d'un contrat de complémentaire santé
proposé par une société d'assurance
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Article 3
(art. L. 221-9, L. 221-10 et L. 221-10-2 [nouveau] du code de la mutualité)
Résiliation infra-annuelle d'un contrat de complémentaire santé
proposé par une mutuelle
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Article additionnel après l'article
3
(art. L. 863-8 du code de la sécurité sociale)
Interdiction des pratiques de remboursement différencié
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Article 3 bis A
(art. L. 182-3 du code de la sécurité sociale)
Déploiement des services numériques permettant aux assurés,
de même qu'aux professionnels ou établissements de santé, d'avoir accès
à leurs droits et garanties en matière de complémentaire santé
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Article 3 bis
(art. L. 871-1 du code de la sécurité sociale)
Communication par les organismes complémentaires
du taux de reversement des contrats
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Article 3 ter
Rapport sur l'application par les organismes complémentaires
des engagements en faveur de la lisibilité des contrats
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Article 4
Date d'entrée en vigueur du droit à résiliation infra-annuelle
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES