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Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

3 avril 2019 : Directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

Rapport n° 431 (2018-2019) de MM. Louis-Jean de NICOLAY, sénateur et Christophe EUZET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 3 avril 2019

Disponible au format PDF (52 Koctets)

N° 1835

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 431

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale

le 3 avril 2019

 

Enregistré à la Présidence du Sénat

le 3 avril 2019

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA NOMINATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2010-837 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L'APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION

PAR M. CHRISTOPHE EUZET

Rapporteur

Député

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PAR M. LOUIS-JEAN DE NICOLAY

Rapporteur

Sénateur

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(1) Cette commission est composée de : Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente ; M. Hervé Maurey, sénateur, vice-président ; MM. Christophe Euzet et Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteurs.

Membres titulaires : Mmes Barbara Pompili, Yolaine de Courson, MM. Jean-Paul Leclabart, Vincent Descoeur, Martial Saddier, Bruno Millienne, députés ; MM. Patrick Chaize, Rémy Pointereau, Mme Nelly Tocqueville, M. Joël Bigot, Mme Françoise Cartron, sénateurs.

Membres suppléants : Mme Célia de Lavergne, M. Didier Martin, Mme Christine Pires Beaune, MM. Guy Bricout, Hubert Wulfranc, François Pupponi, députés ; M. Jean-Marc Boyer, Mme Marta de Cidrac, MM. Guillaume Gontard, Benoît Huré, Jean-François Longeot, Mme Angèle Préville, M. Jean-Claude Requier, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 1394, 1620, 1622 et T.A. 243.
Commission mixte paritaire : 1835.

Sénat : 1ère lecture : 43, 98, 100, et T.A. 21 (2018-2019).
Commission mixte paritaire : 431-432 (2018-2019).

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 3 avril 2019.

Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente ;

- M. Hervé Maurey, sénateur, vice-président.

La commission a également désigné :

- M. Christophe Euzet, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;

- M. Louis-Jean de Nicolaÿ, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

*

* *

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. - Je rappelle que ce texte tire les conséquences de la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires par la proposition de loi ordinaire, examinée au fond par les commissions du Développement durable des deux assemblées et sur laquelle une commission mixte paritaire vient de se réunir, sans parvenir à adopter un texte commun. J'invite les rapporteurs à se prononcer sur la seule disposition de la proposition de loi organique restant en discussion, à savoir son titre.

TITRE

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous vous proposons d'adopter l'intitulé de cette proposition de loi organique dans la rédaction du Sénat.

M. Christophe Euzet, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous sommes d'accord. La modification introduite à l'Assemblée nationale n'avait pour objet que de maintenir ce texte en navette de manière à se conformer à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

La commission mixte paritaire adopte le texte issu de ses délibérations.

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* *

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

TABLEAU COMPARATIF

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Texte de la proposition de loi organique adopté par le Sénat
en première lecture
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Texte de la proposition de loi organique adopté par l'Assemblée nationale
en première lecture
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Proposition de loi organique relative à la nomination
du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Proposition de loi organique relative à la nomination
du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

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