Rapport n° 394 (2018-2019) de M. Édouard COURTIAL , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 20 mars 2019
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Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
Rapports législatifs
Rapport n° 394 (2018-2019), déposé le