Rapport n° 287 (2018-2019) de MM. François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 février 2019
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N° 287
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 février 2019 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , de programmation 2018 - 2022 et de réforme pour la justice et sur le projet de loi organique, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , relatif au renforcement de l' organisation des juridictions ,
Par MM. François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE,
Sénateurs
TOME II
TABLEAUX COMPARATIFS
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
Première lecture : 462 , 463 (2017-2018), 11 , 12 , 13 , T.A. 7 et T.A. 8 (2018-2019)
Commission mixte paritaire : 202 , 203 et 204 (2018-2019)
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Nouvelle lecture : 268 , 269 , 288 et 289 (2018-2019) |
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 1349 , 1350 , 1396 , 1397 , T.A. 206 et T.A. 207
Commission mixte paritaire : 1497
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Nouvelle lecture : 1502 , 1503 , 1548 , 1549 , T.A. 216 et T.A. 217 |