EXPOSÉ GÉNÉRAL
Le présent rapport contient, à la fin du présent exposé général, un tableau récapitulatif de l'ensemble des amendements adoptés par le Sénat lors de son examen, en première lecture, de ce PLFSS. Ce tableau indique, pour chacun de ces amendements, s'il a été ou non repris par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Le lecteur pourra donc s'y référer afin d'avoir une vision exhaustive du sort de chacune des initiatives sénatoriales.
Les développements qui suivent visent simplement à livrer une analyse plus « qualitative » relatives aux principales dispositions qui restaient en discussion à l'issue de la première lecture.
I. LE RETOUR DISCRET DU DÉFICIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
À rebours de la forte communication qui avait
entouré l'annonce, au début de l'automne, du retour à
l'équilibre des comptes sociaux pour la première fois depuis le
début du siècle, c'est dans la plus grande discrétion que
le Gouvernement a fait adopter par l'Assemblée nationale un amendement
à l'article 22 de ce PLFSS révisant le solde
consolidé des régimes obligatoires de base de
sécurité sociale (ROBSS) et du Fonds de solidarité
vieillesse (FSV), qui est ainsi
passé de
+ 0,4 milliard d'euros à
- 0,2 milliard
d'euros
.
De fait, c'est donc bien un nouveau budget en déficit, certes léger mais réel, que le Parlement est invité à adopter .
Au-delà des non-compensations de mesures nouvelles de baisse des recettes de ces régimes, déjà largement débattues dans le cadre de la première lecture, ce sont principalement deux mesures prises à l'initiative du Gouvernement à l'article 19 qui expliquent cette dégradation :
- d'une part, l'exemption de CSG et de CRDS des revenus du capital des personnes non affiliées à la sécurité sociale française et relevant d'un régime obligatoire de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Suisse (coût de 180 millions d'euros non compensé) ;
- d'autre part, et c'est une nouveauté issue de la nouvelle lecture, la nouvelle répartition de la CSG qui minore de 194 millions d'euros la part affectée à la sécurité sociale pour augmenter d'autant celle de l'Unedic , du fait d'un mauvais calibrage initial des sommes à compenser au titre de la fin des contributions des salariés à l'assurance chômage.
Cette dernière mesure est tout particulièrement significative. Elle illustre bien qu' in fine , il revient à la sécurité sociale d'assumer la charge de la disparition des contributions salariales à l'assurance chômage et il est craindre que, dans l'esprit du Gouvernement, il puisse en aller de même, à l'avenir, avec les contributions patronales à l'Unedic et aux régimes complémentaires de retraite. En outre, couplée avec les coupes programmées de TVA à la sécurité sociale ( cf. infra ), elle augure particulièrement mal de la « rénovation » des relations financières entre l'État et la sécurité sociale. Loin de répondre à un quelconque principe, celle-ci ne semble, en l'état, répondre qu'à une logique à courte vue de siphonage des excédents supposés (ou espérés) de la sécurité sociale, jusqu'à conduire, au bout du compte, à la création de nouveaux déficits .
Votre commission refuse de s'inscrire dans cette logique , en parfaite cohérence avec les votes intervenus lors de la première lecture. Toute rénovation des relations financières entre l'État et la sécurité sociale ne peut s'inscrire que dans un cadre clair et préalablement débattu entre le Gouvernement et le Parlement. De plus, elle ne saurait se faire aux dépens de la capacité de la sécurité sociale de rembourser rapidement ses dettes et d'éviter d'en creuser de nouvelles dans le futur .
Il est tout à fait regrettable que l'Assemblée nationale ne se soit pas emparée de cette problématique à l'occasion de la nouvelle lecture, de même qu'elle n'a pas réagi à l'affichage d'un nouveau déficit pour l'année 2019.