EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ

ARTICLE 74 bis (nouveau) - Autorisation de la cession à l'État des abords du Grand Palais

Commentaire : le présent article autorise la cession par la Ville de Paris à l'État des terrains situés aux abords du Grand Palais, dans le cadre du projet de rénovation de l'établissement.

I. LE DROIT EXISTANT

Par une loi des 20-27 août 1828, l'État a concédé à la Ville de Paris la propriété de la place Louis XVI et de la promenade des Champs-Élysées, à charge pour la Ville de Paris de « pourvoir aux frais de surveillance et d'entretien, de réaliser dans un délai de cinq ans des travaux d'embellissement jusque à concurrence d'une somme de deux millions deux cent trente mille francs au moins, de conserver leur destination actuelle aux terrains concédés, lesquels ne pourront être aliénés en tout ou en partie ».

En 1852, la Ville de Paris a concédé à l'État un terrain d'environ 34 400 m 2 sur lequel a été édifié le Palais de l'Industrie dans le cadre de l'exposition universelle de 1855, à l'emplacement occupé aujourd'hui par le Petit Palais et le Grand Palais.

Par la suite, deux conventions ont été conclues entre la Ville de Paris et l'État en vue du renouvellement de l'occupation par l'État du terrain d'assiette de ce Palais puis du Grand Palais, édifié dans le cadre de l'exposition universelle de 1900. La deuxième convention a été conclue le 18 novembre 1895 et approuvée par la loi du 16 juin 1896 relative à l'Exposition universelle de 1900, pour une période de 18 ans, puis poursuivie par tacite reconduction depuis le 31 décembre 1914.

L'article 102 de la loi de finances pour 2013 16 ( * ) a autorisé la Ville de Paris à céder à l'État le terrain d'assiette du Grand Palais, avant que celui-ci y effectue des travaux.

Le projet actuel de rénovation du Grand Palais, dont les travaux doivent débuter à la fin de l'année 2020, englobe les abords de ce Palais, dont la Ville de Paris est toujours propriétaire. Ces terrains doivent permettre au Grand Palais de fonctionner normalement et sont mobilisés pour l'accueil des visiteurs, les livraisons et les installations, en offrant des conditions de sécurité publique suffisantes. La restauration, qui implique de réhabiliter ces abords, nécessite donc que leur régime de propriété soit modifié.

Par une délibération adoptée lors de la séance des 24, 25 et 26 septembre 2018, le Conseil de Paris a donc autorisé la signature par la Maire de Paris d'un protocole d'accord avec l'État et la Réunion des musées nationaux - Grand Palais relatif à cette cession. Cette opération nécessite de plus une dérogation à la loi des 20-27 août 1828 précitée, qui prévoit l'inaliénabilité des terrains cédés en 1828.

II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le présent article, issu d'un amendement du Gouvernement adopté avec l'avis favorable de la commission des finances, prévoit une nouvelle dérogation à la loi des 20-27 août 1828 en autorisant la cession à l'État , à titre onéreux , des « emprises immobilières d'une superficie de 8 650 m² contiguës aux abords du bâtiment du Grand Palais, constituées du square Jean Perrin, du jardin de la Reine et du trottoir de l'avenue Franklin Roosevelt ».

Le ministre de la culture, Franck Riester, a indiqué en séance publique à l'Assemblée nationale 17 ( * ) que « ces parcelles étant en cours de désignation au cadastre, leurs références seront précisées dans un texte réglementaire qui sera pris dans les meilleurs délais ». Par conséquent, le présent article renvoie à un arrêté du ministre chargé du domaine la précision des références cadastrales des parcelles concernées par la cession.

Enfin, le présent article précise le régime fiscal applicable à l'opération de cession, sur le modèle des dispositions adoptées en loi de finances pour 2013. Il dispose qu'elle est exonérée de toute indemnité, de tout droit, de toute taxe et de tout honoraire et salaire.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

La cession des abords du Grand Palais, rendue possible par le présent article, constitue une étape nécessaire du projet de restauration . Son coût est d'ores et déjà pris en compte dans le projet de loi de finances, puisque l'Assemblée nationale adopté un amendement de crédits à la mission « Culture », présenté par le Gouvernement. Celui-ci prévoit d'augmenter les autorisations d'engagement du programme « Patrimoines » de 1,6 million d'euros en conséquence de cette opération.

Le montant total de la cession , tel que prévu par la délibération du Conseil de Paris autorisant la signature du protocole d'accord relatif au Grand Palais, s'élève à 4,6 millions d'euros . La Rmn-GP prendra en charge, sur ses ressources propres, le montant complémentaire de 3 millions d'euros.

La totalité du coût financier de l'opération est incluse dans le montant total du projet de rénovation, évalué à 466 millions d'euros. Vos rapporteurs spéciaux sont donc favorables à cette opération .

Proposition de votre commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.


* 16 Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

* 17 Séance publique du mercredi 31 octobre 2018.

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