III. LE PROGRAMME 164 : « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »

Observations principales sur le programme

- Pour 2019, les crédits demandés s'élèvent à 219,85 millions d'euros en CP , à la suite d'une augmentation de 1 % par rapport à 2018. Cette augmentation s'explique par une hausse des dépenses de personnel, destinée à financer le recrutement de 15 emplois , sans que le plafond d'emplois n'évolue.

- Les juridictions financières poursuivent à moyens constants leurs activités de contrôle, dont les plus récentes : l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales , et le contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) et des établissements de santé privés.

- Les moyens destinés à la fonction d'appui au contrôle sont à peu près stables, avec notamment 0,8 million d'euros affectés à la mise en oeuvre du schéma stratégique des systèmes d'information .

- Le programme 164 devrait à nouveau bénéficier de l' exonération de la mise en réserve de ses crédits en début d'année, pour favoriser son « indépendance fonctionnelle » dans la gestion de ses crédits.

Le programme 164 retrace les crédits de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) , ces dernières regroupant 18 chambres régionales des comptes (CRC), dont 5 en outre-mer et 5 chambres territoriales des comptes (CTC), situées en outre-mer 18 ( * ) .

A. UN BUDGET SANS ÉVOLUTIONS MAJEURES ET CONFORME À LA STABILITÉ PRÉVUE PAR LA TRAJECTOIRE PLURIANNUELLE

1. Une progression modérée s'inscrivant dans le respect de la programmation pour la période 2018-2022

Pour 2019, les crédits du programme 164 s'élèvent à 219,85 millions d'euros en CP et 232,9 millions d'euros en AE. Le niveau de CP progresse ainsi légèrement, soit une hausse de 1 % par rapport aux CP autorisés en LFI 2018.

Le niveau de crédits du programme 164 pour 2019 poursuit donc une trajectoire relativement stable, conforme à la programmation pluriannuelle , nonobstant un faible écart au niveau des dépenses de titre 2, imputable au financement de la poursuite de la mise en oeuvre du protocole interministériel dit « PPCR ».

Programmation pluriannuelle des crédits du programme 164

(crédits de paiement, en millions d'euros)

Années (par défaut, programmation)

2018

LFI 2018

2019

PLF 2019

2020

2021

2022

Dépenses de titre 2

192,07

192,37

195,07

195,08

197,35

198,63

199,27

dont hors CAS « Pensions »

143,41

144,1

145,5

146,29

146,38

147,35

147,82

dont CAS « Pensions »

48,66

48,27

49,57

48,79

50,97

51,29

51,45

Dépenses hors titre 2

25,3

25,3

25,3

25,3

25,3

25,3

25,3

Total

217,37

217,67

220,37

219,85

222,65

223,93

224,57

Source : commission des finances, d'après les réponses de la Cour des comptes au questionnaire budgétaire

2. Une hausse des dépenses de personnel sans ajustement du plafond d'emplois

Les dépenses de titre 2 représentent toujours la quasi-totalité des crédits du programme (89 % en 2019 et 88 % en LFI 2018) , à la suite d'une hausse progressive de ces mêmes dépenses conjuguée à une baisse globale des autres dépenses ces dernières années.

Les dépenses de personnel augmentent au même rythme que les années précédentes, soit 1,4 % en 2019 afin de financer notamment le report de la mise en oeuvre du protocole « PPCR » en 2019 (0,3 million d'euros) et la poursuite de la politique de revalorisation des emplois . Cette politique participe au renforcement des missions de contrôle exercées principalement par des agents des catégories A+ et A. De fait, le schéma d'emplois de 2018 prévoyait un solde positif 19 ( * ) des entrées d'agents de catégories A+ et A tandis que le schéma d'emplois pour 2019 prévoit 15 ETPT supplémentaires, seulement dans les catégories A+ et A. Dès lors, l'impact du schéma d'emplois pour 2019 ajouté à celui de l'extension en année pleine du schéma de 2018 contribue à hauteur de 0,9 million d'euros à l'augmentation des dépenses de titre 2 .

3. Une stagnation des dépenses autres que celles de personnel

Après avoir diminué de 11,5 % entre 2015 et 2018, l'ensemble des CP hors dépenses de personnel devrait stagner d'après la programmation pluriannuelle. Le niveau de CP hors titre 2 est donc quasiment fixe en 2019, à 24,78 millions d'euros . Le faible écart en 2019 avec la programmation est lié au débasage des loyers budgétaires.

On note toutefois une nette hausse des AE hors titre 2 en 2019 - environ 11 millions d'euros supplémentaires par rapport à la LFI 2018, en raison des renouvellements de baux pluriannuels de plusieurs CRTC . Les principaux baux immobiliers renouvelés sur l'année 2019 sont :

- le siège de la CRC de Corse à Bastia (bail de 3 ans) pour 0,76 million d'euros ;

- le siège des CRTC des Antilles et de la Guyane (bail de 3 ans) pour 1,48 million d'euros ;

- le siège de la CRC des Pays-de-la-Loire à Nantes (bail de 9 ans) pour 5,68 millions d'euros.


* 18 Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon.

* 19 Le solde total du schéma d'emplois prévu en 2018 était nul en raison d'un nombre égal de sorties des agents des autres catégories.

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