II. PROGRAMME 109 « AIDE À L'ACCÈS AU LOGEMENT »
A. LA POURSUITE DE LA BAISSE TENDANCIELLE DES CRÉDITS CONSACRÉS AUX AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
L'ensemble des crédits du programme 109 « Aide à l'accès au logement » s'entendent aussi bien en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement.
L' action 01 « Aides personnelles », dotée de 13,1 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2019, représente 99,9 % des crédits du programme 109 « Aide à l'accès au logement », les actions 02 « Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté » (8,3 millions d'euros), et 03 « Sécurisation des risques locatifs » (5,1 millions d'euros), ne recevant respectivement que 0,06 % et 0,04 % du total de la mission.
L'action 01 constitue donc l'enjeu majeur de ce programme , voire de la mission « Cohésion des territoires » dont elle perçoit 81,6 % des crédits. Or son montant est en diminution de 1,1 milliard d'euros , soit 8 %. La baisse par rapport à 2017 est de 2,4 milliards d'euros, soit 18,3 %.
Évolution des crédits de l'action 01 « Aides personnelles »
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir du projet annuel de performances
Cette baisse correspond à la réduction des aides personnelles au logement , à savoir l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'allocation de logement à caractère familial (AFL) 12 ( * ) .
En effet, les crédits de cette action ont pour objet d'équilibrer le fonds national d'aide au logement (FNAL), dont les autres ressources sont :
- une contribution des employeurs, au taux de 0,1 % dans les entreprises de moins de 20 salariés et de 0,5 % dans les autres entreprises 13 ( * ) , pour un montant prévisionnel de 2,8 milliards d'euros en 2019 ;
- une fraction du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et surfaces annexées à ces catégories de locaux 14 ( * ) , dans la limite d'un plafond de 116 millions d'euros ;
- le produit de la surtaxe sur les plus-values immobilières 15 ( * ) , dans la limite d'un plafond de 45 millions d'euros.
La dotation de l'État représente ainsi une part prépondérante, égale à 82 %, des ressources du FNAL et donc du financement des aides personnelles au logement.
Ressources et charges du fonds national d'aide au logement en 2019
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir du projet annuel de performances
À la diminution de la dotation prévisionnelle de l'État s'ajoute la baisse du produit de la contribution des employeurs qui devrait résulter en 2019 du passage du seuil d'application des taux de cotisation de 20 à 50 salariés dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). D'après le projet annuel de performances, cette disposition pourrait faire diminuer le rendement de cette taxe de 105 millions d'euros en 2019, avec l'hypothèse d'une entrée en vigueur en milieu d'année.
La baisse de ces ressources correspond à la diminution prévisionnelle des aides au logement , frais de gestion compris, d'environ 1,1 milliard d'euros en 2019, après une baisse de 1,3 milliard en 2018, résultant :
- d'une part de l'impact des mesures votées en loi de finances initiale pour 2018 : extinction progressive des aides personnelles au logement « accession » et diminution de l'APL pour les ménages auxquels s'appliquent la réduction de loyer de solidarité (RLS), à hauteur de 98 % de cette réduction ;
- d'autre part de la réforme de l'actualisation de la base de ressources servant pour le calcul des aides personnelles au logement (« contemporanéité » du versement) ;
- enfin de la revalorisation en 2019 à un taux forfaitaire de 0,3 % de l'ensemble des paramètres du barème, prévue par l'article 65 du présent projet de loi de finances.
Votre rapporteur spécial mettra l'accent dans le présent rapport sur les deux premiers éléments de cette diminution, en raison de l'impact important sur le secteur du logement social de la mise en place de la RLS d'une part, et du constat qu'il a établi des incertitudes entourant la mise en place de la contemporanéité des APL d'autre part.
* 12 L'APL est versée aux occupants de logements conventionnés, l'ALF en fonction de leur situation de famille à des occupants qui n'entrent pas dans le champ de l'APL, et l'ALS à des personnes qui n'ont droit ni l'APL, ni à l'ALF. Ces aides sont soumises à des conditions de ressources.
* 13 Article L. 834-1 du code de la sécurité sociale.
* 14 1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
* 15 Article 1609 nonies G du code général des impôts.