III. CE BUDGET N'APPORTE PAS TOUTES LES RÉPONSES ET POUR ÊTRE TOUT À FAIT CRÉDIBLE, L'OBJECTIF DE 0,55 % DEVRA ENCORE ÊTRE TRADUIT BUDGÉTAIREMENT
A. UNE TRAJECTOIRE À CE STADE UNIQUEMENT DÉFINIE EN POURCENTAGE DU RNB
1. Le Président de la République s'est engagé à ce que notre aide publique atteigne 0,55 % du RNB en 2022
Le candidat Emmanuel Macron indiquait pendant la campagne que « La France a perdu sa place depuis dix ans en matière de politique de développement, en particulier par rapport à l'Allemagne et au Royaume-Uni. Il faut retrouver une ambition mondiale dans ce domaine. [...] Derrière les chiffres, c'est bien le rôle de la France, notre influence et celle de nos entreprises qui est en jeu ». L'objectif de 0,7 % était rappelé et il était proposé de l'atteindre en 2030, en se basant sur une trajectoire d'augmentation progressive crédible .
Le discours du Président de la République, à l'ouverture de la conférence des Ambassadeurs le 29 août dernier, a réaffirmé cette ambition, en fixant l'objectif intermédiaire d'atteindre 0,55 % de notre RNB en 2022 , avant de le réaffirmer devant l'Assemblée générale des Nations Unies de l'an dernier, le 20 septembre 2017.
2. La loi de programmation des finances publiques a commencé à traduire cet objectif budgétairement
L'objectif présenté par le Président de la République a été repris dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022, adoptée l'automne dernier, qui prévoit une hausse inédite des crédits de cette mission.
Programmation des crédits de la mission « Aide publique au développement »
(en milliards d'euros de crédits de paiement)
|
2018 |
2019 |
2020 |
|
|
LPFP |
2,68 |
2,81 |
3,10 |
|
PLF (périmètre constant) |
2,68 |
3,81 |
- |
Source : Loi de programmation des finances publiques 2018-2022
On observe d'ailleurs que le plafond 2019 est dépassé d'un milliard d'euros (cf. infra ).
3. Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement a défini une trajectoire en pourcentage du RNB
Le 8 février dernier, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid) s'est réuni et a notamment adopté une trajectoire précise, en pourcentage du RNB, vers l'objectif de 0,55 % . Le tableau ci-dessous traduit cette trajectoire en montant d'APD au sens de l'OCDE.
Traduction en montant d'APD de la trajectoire adoptée par le Cicid
(en milliards d'euros)
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
|
APD en pourcentage du RNB |
0,37% |
0,38% |
0,43% |
0,44% |
0,44% |
0,47% |
0,51% |
0,55% |
|
RNB |
2 217 |
2 264 |
2 349 |
2 408 |
2 480 |
2 559 |
2 648 |
2 740 |
|
APD au sens de l'OCDE |
8,1 |
8,6 |
10,1 |
10,6 |
10,9 |
12,0 |
13,5 |
15,1 |
Source : commission des finances du Sénat - Les prévisions de RNB proviennent de la direction générale du Trésor
La France doit donc augmenter de 5 milliards d'euros, par rapport à 2017, son aide publique au développement au sens de l'OCDE . Vos rapporteurs spéciaux soulignent que cela ne signifie pas que l'effort budgétaire sera de même ampleur , dans la mesure où une partie - significative au demeurant - de notre aide est constituée de prêts, qui comportent un effet de levier 11 ( * ) . De même, tout l'effort financier ne portera pas sur la seule mission « Aide publique au développement » , dont il a été rappelé précédemment qu'elle ne portait « que » 40 % des crédits budgétaires générant de l'aide publique au développement.
Par ailleurs, le Cicid a également décidé que les deux tiers de la hausse porteront sur l'aide bilatérale et que les crédits permettant à l'AFD d'accorder des dons augmenteraient d'un milliard d'euros dès 2019 .
* 11 À titre d'exemple, en 2018, un euro de subvention de l'État à l'AFD au titre des prêts génère 12,4 euros d'aide publique au développement au sens de l'OCDE.