B. DES FINANCEMENTS DONT L'ÉVALUATION GLOBALE FAIT DÉFAUT
Les deux programmes financés par le CAS poursuivent des objectifs analogues, encadrés par le Programme national de développement agricole et rural (PNDAR) pour les années 2014 à 2020. Mais ils sont mis en oeuvre par des organismes différents, tant au niveau du responsable de programme qu'à celui des entités auxquelles reviennent les ressources qui transitent par le CAS.
Il s'agit, selon le projet annuel de performances, de conforter le développement de systèmes de production innovants et performants du point de vue écologique, économique et environnementale, en s'appuyant sur une agronomie recherchant une amélioration des résultats techniques et économiques des exploitations.
Les interventions du CAS sont ainsi théoriquement guidées par le projet d'une transition vers l'agro écologie.
1. Les programmes 775 et 776, entre orientations complémentaires et spécialisation par organisme des concours publics
Les crédits des deux programmes financés par le CAS ont été rééquilibrés depuis 2015, le programme 775 atteignant une quasi-parité avec le programme 776.
Le programme 775 « Développement et transfert en agriculture » finance des moyens qui sont principalement destinés 18 ( * ) aux chambres d'agriculture et à leur tête de réseau, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), ainsi qu'aux organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR). La loi de finances pour 2011 a confié, en outre, à ce programme le financement des actions de génétique animale. Ces actions sont notamment placées sous la responsabilité des instituts techniques agricoles 19 ( * ) , qui doivent contribuer à l'amélioration et à la gestion des ressources génétiques des espèces relevant de leurs compétences, le cas échéant par délégation à des opérateurs.
Les dix premiers bénéficiaires des dépenses du programme 775 ont été les suivants en 2017.
Les dix premiers bénéficiaires des
interventions du programme 775
en 2017
|
AE réalisé 2017 |
% / AE du P775 |
|
|
CRA Nouvelle Aquitaine |
5 440 698 |
8,9 % |
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CRA Occitanie |
4 942 330 |
8,1 % |
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CRA Auvergne Rhône Alpes |
4 687 145 |
7,7 % |
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CRA Grand Est |
3 248 314 |
5,3 % |
|
CRA Bretagne |
2 844 823 |
4,7 % |
|
CRA Pays de la Loire |
2 698 432 |
4,4 % |
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CRA Bourgogne Franche Comté |
2 362 276 |
3,9 % |
|
CRA Hauts de France |
2 170 536 |
3,6 % |
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CRA Normandie |
2 137 770 |
3,5 % |
|
Coop de France |
2 118 500 |
3,5 % |
Source : réponse au questionnaire des rapporteurs spéciaux
Neuf chambres régionales d'agriculture totalisent 50 % des dépenses.
Un contrôle est exercé sur l'emploi des fonds délégués aux organismes partenaires.
Avant paiement des soldes, s'exerce le contrôle systématique de tous les programmes de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE). Ce contrôle sur pièces peut être plus approfondi pour certains dossiers. Par ailleurs, après paiement des soldes, des contrôles approfondis sont réalisés par le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER).
Vos rapporteurs spéciaux relèvent que ces contrôles conduisent fréquemment à recommander une plus grande mutualisation des résultats obtenus et la mise en oeuvre de prolongements plus pratiques aux actions, par l'élaboration de schémas de développement régionaux.
Les crédits du programme 775 demandés pour 2019 sont stables millions à 65 millions d'euros.
Quant au programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture » , il englobe le financement de travaux de recherche appliquée, et plus particulièrement des missions d' expérimentations de FranceAgriMer ainsi que des instituts techniques agricoles et, en particulier, de leurs projets de recherche à moyen et long terme coordonnés par l'association de coordination technique agricole (ACTA) .
Ses moyens sont également stables par rapport à la loi de finances pour 2018 avec une ouverture de 71 millions d'euros en 2018.
Compte tenu du solde d'exécution du compte, et de la perspective de forts reports de crédits, la baisse des ouvertures apparaît très relative.
La gestion des interventions se caractérise par le recours à la procédure de l' appel à projets . Elle encourage les partenariats alliant la recherche et l'innovation au développement agricole, d'où son appui sur les unités mixtes technologiques (UMT) et les réseaux mixtes thématiques (RMT).
2. Une information trop succincte sur l'evaluation des programmes
Votre rapporteur spécial Alain Houpert s'était félicité de l'augmentation du financement d'actions par le biais de procédures d'appels à projets.
Mais une évolution moins favorable doit être notée ces dernières années.
Le sous-indicateur du programme 776 sur les appels à projets en témoigne. La cible 2018 (57 %) apparaît en net retrait par rapport aux réalisations antérieures, en particulier, l'année 2017, où un taux de 72,6 % des appels à projets impliquant une unité mixte technologique (UMT) ou un réseau mixte thématique (RMT) avait pu être constaté.
Votre rapporteur spécial plaide pour un accroissement de la part des dépenses destinées à ce type d'actions. Ce souhait résulte notamment du constat déjà formulé relatif à la justification insuffisante des crédits : cette insuffisance ne permet pas de s'assurer que les crédits « fléchés » vers les chambres, les instituts ou les ONVAR vont aux projets de développement et non aux structures elles-mêmes. Dans son rapport annuel pour 2008, la Cour des comptes avait ainsi relevé qu'en matière de développement agricole, « la répartition des aides a toujours été fondée, de fait, non sur la nature des projets, mais sur la reconduction des subventions dans une logique de financement pérenne des structures ».
Une telle « logique d'abonnement aux aides » est aux antipodes d'une démarche de performance.
La concentration des interventions sur les dix premiers bénéficiaires du programme 776 témoigne à sa manière d'une forme de gestion « organique ».
Les dix premiers bénéficiaires des
interventions du programme 776
en 2017
(en euros)
|
Nom bénéficiaire |
AE réalisé 2017 |
% / AE du P776 |
|
IDELE Institut de l'élevage |
12 681 094 |
18,7 % |
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FranceAgriMer (1) |
11 579 213 |
17,0 % |
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ARVALIS Institut du végétal |
10 517 935 |
15,5 % |
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ACTA réseau des instituts techniques agricoles |
6 064 905 |
8,9 % |
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IFV Institut français de la vigne |
6 007 085 |
8,8 % |
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CTIFL Centre technique inter professionnel des fruits et légumes |
4 590 695 |
6,8 % |
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IFIP Institut français des industries du porc |
4 404 334 |
6,5 % |
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ITAB Institut technique de l'agriculture biologique |
1 744 788 |
2,6 % |
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ITAVI Institut technique des filières avicole, cunicole et piscicole |
1 714 295 |
2,5 % |
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Terres Innovia Institut technique des oléo-protéagineux et du chanvre |
1 574 712 |
2,3 % |
Source : réponse au questionnaire des rapporteurs spéciaux
Les dépenses se répartissent entre les instituts techniques professionnels hormis les concours à FranceAgriMer qui n'a pas une vocation centrée sur un type de spéculation agricole donné.
Les indicateurs de la maquette de performances du compte illustrent par leur pauvreté, au niveau de l'information budgétaire une telle carence. Ils ne comportent aucune donnée réellement utile pour apprécier les résultats.
Le ministère de l'agriculture indique procéder à des évaluations des actions financées par le truchement du compte mais cette évaluation paraît orientée plutôt vers un contrôle de conformité que vers une évaluation des impacts seule à même de fonder une appréciation de la valeur ajoutée des financements publics.
Il est vrai que les résultats des contrôles, dont une synthèse a été communiquée à vos rapporteurs spéciaux, invitent à renforcer la gouvernance des utilisations des crédits versés aux organismes, mais aussi à améliorer les moyens mis en oeuvre pour que les actions financées s'inscrivent plus efficacement dans les objectifs poursuivis, en particulier, la valorisation des résultats obtenus.
Cette lacune doit être corrigée , objectif fixé par vos rapporteurs spéciaux d'autant plus aisément atteignable que le ministère de l'agriculture publie un compte rendu d'activité du CASDAR riche en informations sur les programmes soutenus mais qu'il conviendrait de compléter par l'adoption d'une démarche évaluative.
Vos rapporteurs spéciaux relèvent avec satisfaction l'orientation consistant à développer des « projets pilotes régionaux » faisant intervenir les partenaires de terrain et pouvant favoriser, de ce fait, un effet de levier susceptible de démultiplier les moyens consacrés à chaque projet. Cette évolution correspond par ailleurs à l'esprit même des interventions financées par le programme qui porte notamment sur la diffusion de bonnes pratiques à partir de pilotes.
Il restera à vérifier que l'émergence d'une matrice régionale débouchera effectivement sur un renforcement des ressources et qu'elle aboutira à la préservation des équilibres locaux d'intervention du CASDAR .
* 18 Sur la base du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) fixé par l'agence pour le développement agricole et rural (ADAR). Conformément à l'article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime, les actions relevant du PNDAR peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le CAS-DAR.
* 19 En 2009, les périmètres des deux programmes de la mission avaient légèrement évolué : le programme 775 « Développement et transfert en agriculture » ne comprenait plus les crédits dévolus aux instituts techniques agricoles, qui avaient été transférés au programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture ». En 2011, les actions de génétique animale permettent de rétablir un lien financier entre le programme 775 et les instituts techniques agricoles.