PREMIÈRE PARTIE
ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION
« SANTÉ »
La mission « Santé » du budget général a un périmètre limité. L'essentiel des actions sanitaires relève en effet du champ des lois de financement de la sécurité sociale . La mission est composée de deux programmes :
- le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », piloté par la direction générale de la santé. Représentant 34 % des crédits de la mission, il vise à développer la politique de prévention, à garantir la protection contre les risques sanitaires et à organiser une offre de soins de qualité sur tout le territoire ;
- le programme 183 « Protection maladie », qui représente 66 % des crédits de la mission. Piloté par la direction de la sécurité sociale, il est essentiellement consacré à l'aide médicale d'État (AME) .
La mission « Santé » ne comporte pas de crédits de personnel ; les crédits de rémunération des personnels concourant à la mise en oeuvre des programmes de la mission sont regroupés au sein du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». La mission finance toutefois les personnels des opérateurs à travers la subvention pour charges de service public qui leur est allouée.
Évolution des crédits de la mission « Santé » par programme
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données des projets annuels de performances pour 2018 et 2019 et des rapports annuels de performances de la mission « Santé » pour 2014, 2015, 2016 et 2017)
I. APRÈS PLUSIEURS MODIFICATIONS, UNE STABILISATION BIENVENUE DU PÉRIMÈTRE DE LA MISSION
La mission « Santé » a subi plusieurs modifications de périmètre entre 2015 et 2018 , la loi de finances de 2015 procédant à un transfert de 134 millions d'euros vers l'assurance maladie 1 ( * ) , tandis que la loi de finances pour 2017 a réduit les crédits de la mission de 51 millions d'euros et supprimé l'action 13 « Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins » 2 ( * ) .
De surcroît, l'article 55 de loi de finances pour 2018 a procédé à deux transferts de dépenses, réduisant les crédits portés par la mission de 23 millions d'euros, avec :
- d'une part, la suppression du financement de l'École des hautes études en santé publique (EHESP) par l'État , pour un montant de 9 millions d'euros ;
- d'autre part, la suppression du cofinancement par l'État de l'Agence de la biomédecine (ABM), pour un montant de 14 millions d'euros .
L'article 36 du présent projet de loi de finances prévoit deux transferts , de faible ampleur au regard des modifications de périmètre passées. Ainsi, dans le cadre de la mutualisation des fonctions d'appui et de soutien des opérateurs nationaux, sont prévus :
- d'une part, un transfert, en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires sociales, du sport, de la jeunesse, de la vie associative » de 180 393 euros, correspond à la masse salariale de huit emplois. Ces employés sont transférés des cellules inter-régionales d'épidémiologie (CIRE ) vers l'agence nationale de santé publique (ANSP) ;
- d'autre part, un transfert de crédits de 25 421 euros en provenance de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) vers le programme 148 « Fonction publique », pour assurer le bénéfice de prestations interministérielles aux agents de l'ANSM.
Ces nouvelles mesures de périmètre, dont l'impact financier sera limité à 205 000 euros participent d'une logique de rationalisation bienvenue.
* 1 Il s'agissait principalement du financement de la formation médicale initiale, transféré du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
* 2 Les crédits ont été répartis entre les autres actions comme suit : action 12 « Santé des populations », action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades », action 16 « Veille et sécurité sanitaire » et action 17 « Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ».