II. LES DÉGRÈVEMENTS DE TAXES FONCIÈRES

Les dégrèvements de taxe foncière sont en légère hausse par rapport à la prévision actualisée 2018 : ils augmentent de 47 millions d'euros (+ 3 %).

Évolution de l'action 02 « Taxes foncières »

(en millions d'euros)

Dégrèvements et compensations d'exonérations de taxes foncières

2014 exécuté

2015 exécuté

2016 exécuté

2017 exécuté

Nb bénéficiaires

2018 (prévision)

2019 (prévision)

Personnes de 65-75 ans de condition modeste

70

53

55

46

456 000

47

48

Pertes de récoltes

18

6

174

37

300 000

37

37

Jeunes agriculteurs

9

9

8

6

52 100

6

7

Travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiques

1

1

Epsilon

Epsilon

N.C

Epsilon

Epsilon

Travaux d'économie d'énergie, pour les organismes HLM et les SEM

100

59

80

52

N.C

52

52

Plafonnement pour les personnes de condition modeste

3

4

4

2

N.C

2

2

Accessibilité pour personnes handicapées

N.C.

42

64

62

N.C

62

62

Association foncière pastorale

Epsilon

Epsilon

Epsilon

Epsilon

Epsilon

Epsilon

Epsilon

Cotisation inférieure à 12 euros

12

12

12

12

N.C

12

12

Autres dégrèvements

873

803

1 078

1 287

N.C

1 326

1 373

Total

1 086

989

1 475

1 504

808 100

1 544

1 594

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire budgétaire

L'écart par rapport à la loi de finances 2018 est pour sa part significatif : + 37 %. Cette augmentation est la conséquence de l'accélération de cette dépense constatée en cours d'année 2018. Ainsi, le montant 2018 est lui-même révisé sensiblement à la hausse (+ 386 millions d'euros). Le niveau des crédits demandés est en ligne avec le montant exécuté en 2017 (+ 6 %).

III. LES DÉGRÈVEMENTS DE TAXE D'HABITATION : UNE HAUSSE IMPORTANTE EN ATTENDANT LA SUPPRESSION TOTALE DE CETTE TAXE

A. LA DEUXIÈME TRANCHE DU DÉGRÈVEMENT DE TAXE D'HABITATION POUR 80 % DES FRANÇAIS

Au total, les crédits des dégrèvements de taxe d'habitation augmentent de 4,4 milliards d'euros (+ 63 % environ) par rapport aux prévisions actualisées pour 2018. Ceci résulte d'une augmentation du coût du plafonnement en fonction du revenu, mais surtout de l'évolution du coût du dégrèvement de taxe d'habitation pour 80 % des Français.

En effet, d'une part, le coût de ce dispositif augmente, toutes choses égales par ailleurs ; d'autre part, ce dégrèvement est mis en oeuvre de façon progressive. Ainsi, la loi de finances pour 2018 a prévu un dégrèvement, pour les contribuables éligibles, de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 et de 100 % en 2020. Le coût de la seconde tranche de ce dégrèvement impacte donc de façon importante les crédits de la mission (+ 3,8 milliards d'euros).

Évolution des crédits de l'action 03 « Taxe d'habitation »

(en millions d'euros)

2015 exécuté

2016

exécuté

2017 exécuté

Nombre de bénéficiaires

2018 prévision

2019 prévision

Gestionnaires de foyers

53

60

67

36 999

67

67

Plafonnement en fonction du revenu (article 1414 A du CGI)

3 153

2 996

3 002

9 042 283

3 146

3 323

Cotisation inférieure à 12 euros

2

2

2

65 113

2

2

Logements vacants

27

27

27

N.C.

27

27

Dégrèvement personnes de condition modeste relogées (programme Agence pour la rénovation urbaine)

36

38

38

N.C.

38

38

Autres dégrèvements

526

855

538

N.C.

538

538

Dégrèvement pour 80 % des Français

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

3 373

7 459

Total

3 797

3 978

3 674

-

7 191

11 454

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire budgétaire

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