PREMIÈRE PARTIE : REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS D'ÉTAT

I. LA POURSUITE DE LA HAUSSE QUASI-ININTERROMPUE DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS D'ÉTAT DEPUIS 2010

A. UNE HAUSSE APPLICABLE À LA PRÉVISION RÉVISÉE POUR 2018 ET À L'EXERCICE 2019

Les prévisions de remboursements et dégrèvements d'impôts d'État sont en nette augmentation dans le projet de loi de finances pour 2019, puisque celui-ci prévoit un montant révisé à la hausse des évaluations pour 2018, ainsi qu'une nouvelle hausse en 2019.

Évolution des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État de 2010 à 2019

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

L'évaluation des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État pour 2018 proposée en loi de finances initiale pour 2018 est révisée à la hausse dans le présent projet de loi de finances. Leur montant total est désormais évalué à 108,5 milliards d'euros, en augmentation de 3,7 milliards d'euros. Cette révision à la hausse est principalement due :

- à l'augmentation des prévisions de remboursements et dégrèvements d'impôts sur les sociétés ;

- à la hausse des prévisions de remboursements et dégrèvements de TVA, en lien avec la dynamique sur la TVA brute ;

- à la baisse des montants dus au titre des contentieux.

Révision des prévisions de remboursements et dégrèvements d'impôts d'État en 2018 entre la loi de finances pour 2018 et le projet de loi de finances pour 2019

(en millions d'euros)

Prévision
PLF 2018

Prévision révisée

Variation
(en %)

Action 11 : mécanique de l'impôt

67 758

70 177

3,57%

IS

16 097

17 950

11,51%

TVA

51 481

52 018

1,04%

Bouclier fiscal

-

5

-

Autres

180

204

13,33%

Action 12 : politiques publiques

21 132

21 353

1,05%

PPE

-

-

-

IR

3 691

3 647

-1,19%

IS

15 521

15 651

0,84%

TIPP

1 323

1 500

13,38%

TICGN

3

3

0,00%

CAP

594

552

-7,07%

Action 13 : gestion des produits de l'État

15 865

16 967

6,95%

IR

2 055

2 172

5,69%

IS

839

2 106

151,01%

Autres impôts directs

6 775

5 019

-25,92%

TVA

2 136

2 416

13,11%

Enregistrement, timbre, autres taxes indirectes

650

1 150

76,92%

Autres

710

710

0,00%

Admissions en non-valeur et créances liées aux impôts

2 050

1 916

-6,54%

Dations en paiement, intérêts moratoires, remises de débets

650

1 478

127,38%

Total Programme 200

104 755

108 497

3,57%

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

En 2019, les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État seront en augmentation de 7,3 milliards d'euros par rapport au montant révisé pour 2018, malgré la diminution de 3,7 milliards d'euros des remboursements et dégrèvements liés au contentieux de la taxe à 3 % sur les dividendes.

Évolution des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État de 2014 à 2019

(en millions d'euros)

2014

2015

2016

2017

Prévision révisée 2018

PLF 2019

Action 11 : mécanique de l'impôt

62 395

66 617

66 909

65 660

70 177

70 293

IS

14 523

16 898

16 573

14 559

17 950

16 466

TVA

47 607

49 532

50 148

50 916

52 018

53 523

Bouclier fiscal

19

10

8

2

5

-

Autres

246

177

180

182

204

204

Impôt sur le revenu*

100

Action 12 : politiques publiques

11 597

13 613

13 001

16 208

21 353

33 178

PPE

1 951

1 962

37

4

-

-

IR

2 108

2 372

2 696

2 625

3 647

8 933

IS

6 267

8 058

8 891

11 977

15 651

16 078

TIPP

760

706

758

1 008

1 500

2 100

TICGN

3

1

2

2

3

2

CAP

508

514

617

592

552

552

Acomptes de crédits et de réductions d'IR*

5 513

Action 13 : gestion des produits de l'État

10 638

11 279

10 708

18 041

16 967

12 359

IR

2 106

2 236

2 071

1 972

2 172

1 835

IS

1 187

1 245

1 162

2 522

2 106

1 432

Autres impôts directs

1 527

1 413

1 454

6 302

5 019

2 200

TVA

1 972

2 200

2 136

2 416

2 416

2 416

Enregistrement, timbre, autres taxes indirectes

403

452

679

801

1 150

1 000

Autres

702

729

660

788

710

710

Admissions en non-valeur et créances liées aux impôts

2 296

2 513

2 063

1 916

1 916

1 916

Dations en paiement, intérêts moratoires, remises de débets

445

491

483

1 323

1 478

750

Prélèvement à la source : dégrèvements et restitutions*

100

Total Programme 200

84 630

91 509

90 618

99 909

108 497

115 830

*Nouvelles sous-actions

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

Les remboursements de crédits de TVA, qui représentent en valeur la part la plus importante des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, avec 53,5 milliards d'euros évalués pour 2019, sont en augmentation de 1,5 milliard d'euros, en raison de l'augmentation de l'enveloppe de dépôt des demandes de remboursements de crédits de TVA, évaluée à 3 %.

La principale raison de l'augmentation des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État en 2019 est cependant l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, qui pèsera à hauteur de 11,6 milliards d'euros sur le programme.

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