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Projet de loi de finances pour 2019 : Administration générale et territoriale de l'État

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Administration générale et territoriale de l'État ( rapport général - première lecture )

EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ

ARTICLE 71 QUATER (nouveau) - Demande de rapport dressant le bilan du plan préfecture nouvelle génération (PPNG)

Commentaire : le présent article tend à ce que le Gouvernement fasse un rapport sur le bilan d'application du plan préfecture nouvelle génération.

I. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À l'initiative du rapporteur spécial de la commission des finances de l'Assemblée nationale, cette dernière a prescrit la remise au plus tard à la date du 1er octobre 2019 d'un rapport dressant le bilan du plan préfecture nouvelle génération (PPNG).

Le Gouvernement a donné un avis favorable à cette initiative.

Ce rapport doit comporter notamment une évaluation de l'impact du plan préfecture nouvelle génération sur l'accomplissement des missions prioritaires confiées aux préfectures, sur les conditions de délivrance des titres, sur les modalités d'accueil des usagers, ainsi que sur les mesures prises pour la gestion des ressources humaines.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le PPNG a été incontestablement un vecteur de modifications substantielles apportées à certaines missions du réseau préfectoral.

Le présent rapport s'est efforcé d'en dresser un bilan, en répondant aux interrogations portées par l'article additionnel adopté par l'Assemblée nationale, mais en évoquant aussi quelques sujets importants, non mentionnés explicitement par l'article additionnel qui ressortent de l'examen par votre rapporteur spécial de la mise en oeuvre du PPNG.

Ainsi en va-t-il des modifications des conditions juridiques des emplois mobilisés par le ministère de l'intérieur à la suite de la mise en oeuvre du plan, des conditions dans lesquelles la compensation aux communes accueillant des stations de recueil de données a été mise en oeuvre et des résultats acquis du fait de la réorientation des emplois vers certaines missions.

Le Sénat est traditionnellement réservé face aux demandes de rapport.

Il semble possible dans le cadre des procédures traditionnelles d'examen des missions budgétaires de recueillir les informations sollicitées.

Proposition de votre commission : votre commission vous propose de supprimer le présent article.

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté, en seconde délibération, un amendement présenté par le Gouvernement tendant à minorer les crédits de la mission de 4 181 594 euros.

Ce montant procède d'une diminution des crédits de 4 695 802 euros touchant les trois programmes de la mission partiellement compensée par une hausse des crédits de 514 208 euros destinés à financer la revalorisation des indemnité kilométriques et les frais de nuitée des agents.