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Projet de loi de finances pour 2019 : Administration générale et territoriale de l'État

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Administration générale et territoriale de l'État ( rapport général - première lecture )

B. UNE ACTION SOCIALE EN BUTTE À DE SÉVÈRES CRITIQUES

La Cour des comptes a consacré un chapitre de son rapport public de 2017 à l'action sociale du ministère de l'intérieur. Si celle-ci est financée par d'autres missions que la mission AGTE, les 40,2 millions d'euros du programme 216, auxquels l'on peut ajouter, au moins pour partie, les 8,7 millions d'euros inscrits au programme 307 relèvent des observations très critiques alors formulées.

Votre rapporteur spécial en avait rappelé les principaux éléments l'an dernier. Pour l'heure, seules quelques adaptations ont été mises en oeuvre.

Le ministère indique à ce titre une refonte des partenariats existants, la mise en oeuvre de conventions financières annuelles, la systématisation de dialogues de gestion afin d'ajuster au plus près les concours financiers alloués ; la réduction progressive du nombre de mise à disposition contre remboursement de fonctionnaires du ministère accordées à chacun des organismes et la création d'outils de pilotage afin de renforcer le contrôle opéré.

Ces indications sont trop succinctes pour apprécier les corrections mises en place.

Nul doute que la Cour des comptes s'attachera à suivre les suites données à ses recommandations.

Votre rapporteur spécial, qui souligne, en particulier la mention d'inégalités géographiques pour des résultats décevants par lesquelles en 2014, l'Île-de-France absorbait 67 % des crédits d'action sociale du ministère, exercera une attention vigilante sur celles-ci.

C. UNE GESTION ACTIVE DU PATRIMOINE IMMOBILIER S'IMPOSE

Le montant des biens valorisés, bureaux et logements, relevant de la mission AGTE s'élève à une somme considérable de 2,3 milliards d'euros.

Elle se décompose comme suit :

- administration centrale (Programme 216 CPPI) : 875,81 millions d'euros ;

- action sociale (Programme 216 CPPI) : 10,66 millions d'euros ;

- administration territoriale (Programme 307 AT) : 1 454,32 millions d'euros 

- administration des cultes d'Alsace-Moselle (Programme 232 VPCA) : 11,51 millions d'euros.

Ces valorisations comptables peuvent s'éloigner de la valeur de cession des biens, qui est souvent plus élevée.

Si les opérations de valorisation de ce patrimoine restent minimes par rapport à la valeur du patrimoine immobilier du ministère, elles traduisent cependant les possibilités réservées par une meilleure gestion du parc immobilier, qui doit être encouragée.

Au total, sur les cinq dernières années, les produits de ventes immobilières auront atteint plus de 14 millions d'euros dans le périmètre du programme 307.

Le ministère procède à quelques cessions de plus ou moins grande ampleur selon les années.

Pour 2019, après les cessions immobilières du programme 216 de 10,4 millions d'euros en 2018, aucune cession n'est prévue pour ce programme.

En revanche, le programme 307 procèderait à des opérations significatives.

En 2019, sept cessions sont envisagées:

- un bâtiment à usage de bureau annexe de la préfecture sis à Dijon (Côte d'Or) - 23 rue de la Préfecture pour un prix de 765 000 euros ;

- un bâtiment à usage de bureau annexe de la préfecture sis à La Rochelle (Charente-Maritime) - 2, rue de la Monnaie pour un prix de 1 930 000 euros ;

- un immeuble de logement sis à Saint-Claude (Guadeloupe) - Cité Ducharmoy - 1, rue Joseph Bourgeois pour un prix de 220 000 euros ;

- un terrain sis à Saint-Jacques de la Lande (Ille-et-Vilaine) - Rue Frédéric Benoît - ZAC de la Courrouze en cours d'évaluation ;

- une résidence sise à Flaujac-Poujols - La Quintarde pour un prix de 380 000 euros ;

- un immeuble à usage de bureau sis à Fort-de-France - 111 et 113, rue Ernest Deproges pour un prix de 1 738 044 euros ;

- un terrain sis à Ollioules (Var) - Chemin de Saint-Roch pour un prix de 9 566 800 euros.