EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 84 quinquies (nouveau) - Remise au Parlement d'un rapport sur la réforme de la contribution à l'audiovisuel public
Commentaire : le présent article prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur la réforme de la contribution à l'audiovisuel public.
I. LE DROIT EXISTANT
La contribution à l'audiovisuel public (CAP), dénommée jusqu'en 2009 « redevance audiovisuelle », est régie par l'article 1605 du code général des impôts. Sa perception est adossée à la taxe d'habitation pour les redevables particuliers et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour les redevables professionnels.
Son fait générateur est la détention d'un « appareil récepteur de télévision » ou d'un « dispositif assimilé permettant la réception de la télévision ». L'administration fiscale fait une interprétation restrictive de la notion de « dispositif assimilé » et exclut les nouveaux dispositifs de réception tels que les micro-ordinateurs, les tablettes ou les smartphones.
En 2019, le montant de la CAP est fixé par le présent projet de loi de finances à 139 euros pour la France métropolitaine et 89 euros pour les départements d'outre-mer.
L'article 1605 bis du code général des impôts prévoit des exonérations de CAP alignées sur celles de la taxe d'habitation. Ainsi, les personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation bénéficient également d'un dégrèvement de CAP.
Ce dispositif est donc lié à celui de la taxe d'habitation, qui sera supprimée en trois ans à compter de 2018 pour 80 % des foyers, puis définitivement à compter de 2021.
Par ailleurs, l'audiovisuel public fait l'objet d'une réforme dont les objectifs ont été annoncés à l'été 2018 par le Gouvernement et qui se traduit par une trajectoire d'économies à réaliser à l'horizon 2022, pour un montant total de 190 millions d'euros ( cf. supra ).
Dans ce contexte, la question de la réforme de la contribution à l'audiovisuel public est régulièrement soulevée, d'une part au regard de l'évolution des usages de la télévision, et d'autre part en raison de la suppression progressive de la taxe d'habitation.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le présent article est issu de deux amendements identiques de Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, et d'Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement.
Il prévoit la remise, par le Gouvernement, d'un rapport au Parlement sur la réforme de la contribution à l'audiovisuel public. Ce rapport doit être remis avant le 1 er juin 2019.
Le ministre a estimé au cours des débats 3 ( * ) à l'Assemblée nationale au sujet de la contribution à l'audiovisuel public que « le rendement de celle-ci est très dynamique, comme le montrent les prévisions pour 2019, et est assuré jusqu'en 2021, année de la suppression définitive de la taxe d'habitation. Nous avons donc le temps d'anticiper la substitution de cette redevance ». Il a ainsi considéré que « la remise d'un rapport ne me semble donc pas la meilleure façon de procéder ».
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur spécial estime qu' il est nécessaire, avant d'envisager une réforme de la CAP, de définir le périmètre de l'audiovisuel public et de préciser les missions qui lui incombent, ce à quoi la réforme de l'audiovisuel public annoncée par le Gouvernement pour l'année 2019 devrait procéder.
Il rappelle que la trajectoire d'économies fixée par le Gouvernement aurait dû être déterminée à la suite de cette réflexion. La dernière étape de cette démarche consistera donc, le cas échéant, à faire évoluer le dispositif de l'article 1605 du code général des impôts, notamment pour tirer les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation et au vu des besoins de financement de l'audiovisuel public qui découleront de la réforme du secteur.
La remise d'un rapport avant le 1 er juin 2019 semble donc prématurée.
Il souligne enfin que la remise de rapports au Parlement ne constitue pas un outil efficace de travail entre le Gouvernement et le Parlement et propose donc de supprimer le présent article .
Proposition de votre commission : votre commission vous propose de supprimer le présent article.
* 3 Assemblée nationale, séance du 31 octobre 2018.