Projet de loi de finances pour 2019 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques

B. UNE QUASI-STABILITÉ DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT APRÈS RETRAITEMENT DES LOYERS BUDGÉTAIRES

À la lecture des documents budgétaires , les crédits demandés au titre de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » pour l'année 2019 affichent une forte baisse de 1,8 % en AE (-191 millions d'euros) et de 3,8 % en CP (-411 millions d'euros) par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, pour s'établir à 10,7 milliards d'euros en AE et 10,4 milliards d'euros en CP .

Crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et évolution par rapport à la loi de finances initiale pour 2018 ( avec retraitements des mesures de périmètre et transferts)
(à périmètre constant format PLF 2019, en millions d'euros)
		Exec. 2017	LFI 2018		PLF 2019			dont titre 2		dont hors titre 2
Prog. 156 (DGFiP)	AE	7 810	7 868		7 982	1,4%		6 881	0,8%	1 101	18,5%
	CP	7 818	7 811		7 738	-0,9%		6 881	0,8%	857	-1,7%
Prog. 302 (DGDDI)	AE	1 493	1 541		1 610	4,5%		1 245	1,8%	365	15,0%
	CP	1 498	1 545		1 586	2,6%		1 245	1,8%	341	5,8%
Prog. 218 (MEF)	AE	1 068	904		904	0,0%		507	1,5%	396	-1,8%
	CP	1 055	922		917	-0,5%		507	1,5%	410	-2,9%
Prog. 148 (FP)	AE	169	239		207	-13,5%		0,2	-99,3%	207	-1,1%
	CP	194	238		207	-13,4%		0,2	-99,3%	207	-1,0%
TOTAL	AE	10 540	10 551		10 702	1,4%		8 634	-0,7%	2 068	11,3%
	CP	10 565	10 517		10 448	-0,7%		8 634	-0,7%	1 815	-0,6%
Source : commission des finances, d'après les données du Secrétariat général des ministères économiques et financiers
Crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et évolution par rapport à la loi de finances initiale pour 2018 ( sans retraitements des mesures de périmètre et transferts)
(à périmètre courant, en millions d'euros)
		Exec. 2017	LFI 2018		PLF 2019			dont titre 2		dont hors titre 2
Prog. 156 (DGFiP)	AE	8 049	8 111		7 982	-1,6%		6 881	0,8%	1 101	-6,2%
	CP	8 057	8 053		7 738	-3,9%		6 881	0,8%	857	-23,2%
Prog. 302 (DGDDI)	AE	1 511	1 560		1 610	3,2%		1 245	1,8%	365	8,5%
	CP	1 515	1 564		1 586	1,4%		1 245	1,8%	341	0,0%
Prog. 218 (MEF)	AE	1 185	984		904	-8,2%		507	1,5%	396	-18,2%
	CP	1 177	1 003		917	-8,5%		507	1,5%	410	-18,5%
Prog. 148 (FP)	AE	169	239		207	-13,4%		0,2	-99,3%	207	-1,0%
	CP	194	239		207	-13,3%		0,2	-99,3%	207	-0,9%
TOTAL	AE	10 914	10 893		10 702	-1,8%		8 634	-0,7%	2 068	-6,1%
	CP	10 943	10 859		10 448	-3,8%		8 634	-0,7%	1 815	-16,3%
Source : commission des finances, d'après les données du projet de loi de finances pour 2019

Exception faite de la part tenant à la réduction des dépenses de personnel (cf. infra ), cette baisse, toutefois, n'est qu'apparente, et s'explique en quasi-totalité par la suppression du mécanisme des loyers budgétaires, à hauteur de 346,1 millions d'euros (soit 245,8 millions d'euros pour la DGFiP, 18 millions d'euros pour la DGDDI, et 82,3 millions d'euros pour le programme 2018). Le montant des loyers budgétaires supprimés correspond très exactement à la diminution affichée des crédits de fonctionnement (-346 millions d'euros), l'écart de 16,3 % par rapport à 2018 devant dès lors être considéré comme purement formel.

Les tableaux ci-dessus montrent que les crédits de la mission, après retraitements, ne diminuent que très légèrement en CP (-0,7 %, soit -69 millions d'euros), et augmentent même en AE (+1,4 %, soit 151 millions d'euros) .

Compte tenu de la baisse de 0,7 % des dépenses de personnel, cette évolution implique une quasi-stabilité des dépenses hors titre 2 en CP (-0,6 %), et même une forte hausse en AE (+11,3 %) , en raison de dépenses exceptionnelles liées à la renégociation des baux privés.

À cet égard, vos rapporteurs spéciaux déplorent que les crédits de la mission ne soient pas présentés à périmètre constant dans les documents budgétaires. La forte baisse apparente des dépenses de fonctionnement qui en résulte pour un budget tel que celui de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est en effet source de confusion, et diminue la signification de l'autorisation donnée par le législateur . Cette remarque vaut, d'ailleurs, pour l'ensemble des missions du budget de l'État.

Sur le fond, toutefois, la disparition des loyers budgétaires a été unanimement saluée comme une bonne mesure par les responsables de programme rencontrés par vos rapporteurs spéciaux : en effet, si ce dispositif avait pour ambition initiale de responsabiliser les gestionnaires en faisant apparaître le « coût » de l'occupation domaniale, il a surtout conduit, en pratique, à une forte hausse des coûts de gestion administrative , sans que les gains d'efficience soient évidents.

Plus généralement, l'examen des crédits retraités de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » montre que les grandes tendances de la programmation budgétaire 2019 sont les suivantes :

- une importante réduction des dépenses de personnel , à hauteur de 58,7 millions d'euros ;

- une hausse des dépenses d'intervention de 26,8 millions d'euros, qui s'explique principalement par le nouveau protocole 2018-2021 signé en février 2018 entre l'État et les buralistes ;

- un nouveau recul des dépenses d'investissement , à hauteur de 34,5 millions d'euros, et notamment des dépenses d'investissement en informatique.

Évolution par titre des crédits (AE et CP) de la mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines» ( avec retraitements des mesures de périmètre et transferts)
(en euros)
		Exécution 2017	LFI 2018	PLF 2019	Évolution
					PLF 2019/ LFI 2018
Titre 2	AE	8 670 299 408	8 692 258 594	8 633 525 561	-58 733 033	-0,7%
Personnel	CP	8 670 299 408	8 692 258 594	8 633 525 561	-58 733 033	-0,7%
Titre 3	AE	1 480 310 668	1 567 185 224	1 788 504 480	221 319 256	14,1%
Fonctionnement	CP	1 481 428 871	1 532 091 395	1 529 499 287	-2 592 108	-0,2%
Titre 5	AE	286 776 655	187 602 819	148 789 327	-38 813 492	-20,7%
Investissement	CP	305 970 234	188 488 491	153 967 557	-34 520 934	-18,3%
Titre 6	AE	102 429 791	104 025 481	130 855 818	26 830 337	25,8%
Intervention	CP	106 864 592	104 025 481	130 838 818	26 813 337	25,8%
Titre 7	AE	361 297	298 998	330 000	31 002	10,4%
Op. financières	CP	362 061	298 998	330 000	31 002	10,4%
Total Mission	AE	10 540 177 819	10 551 371 116	10 702 005 186	150 634 070	1,4%
	CP	10 564 925 166	10 517 162 959	10 448 161 223	-69 001 736	-0,7%
Source : commission des finances, d'après les données du Secrétariat général des ministères économiques et financiers