B. LE « RESTE À LIQUIDER » QUESTIONNE LA GESTION FINANCIÈRE ET BUDGÉTAIRE DE L'UNION EUROPÉENNE

1. Le projet de budget reflète la montée en charge de l'ensemble des programmes...

Le projet de budget présenté par la Commission européenne prévoit une augmentation des crédits de paiement de 2,7 % par rapport au budget de 2018, incluant les trois premiers budgets rectificatifs. Cette augmentation concerne l'ensemble des rubriques du budget de l'Union européenne, ce qui traduit la montée en charge des programmes d'ici la fin du cadre financier pluriannuel en 2020.

Lors de l'adoption de sa position sur le budget pour 2019, le Conseil a joint une déclaration portant sur les crédits de paiement . Il y demande à la Commission européenne de « continuer de suivre attentivement et activement au cours de l'exercice 2019 la mise en oeuvre des programmes pour la période 2014-2020 », en particulier pour les crédits dédiés à la politique de cohésion et au développement rural . Par conséquent, il invite la Commission « à présenter en temps utile des chiffres actualisés concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement en 2019 ». Si ces derniers s'avéraient être insuffisants, « le Conseil invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais une solution appropriée , notamment un projet de budget rectificatif ».

2. ... mais la formation d'un arriéré de paiements record reste un problème persistant

La question des besoins en crédits de paiement s'explique par le « reste à liquider » (RAL) qui caractérise les engagements financiers pris par l'Union européenne mais qui n'ont pas été couverts par des paiements. Comme votre rapporteur spécial l'avait souligné lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, la fin du cadre financier précédent (2007-2013) avait été marquée par l'apparition d'un arriéré « anormal » de paiements , en raison de l'insuffisance des crédits de paiement approuvés par rapport aux crédits engagés. Néanmoins, la formation d'un reste à liquider est une conséquence habituelle de la structure bipartite du budget de l'Union européenne, qui dissocie les crédits de paiement des crédits d'engagement. Par ailleurs, l'introduction de flexibilité accrue concernant l'utilisation de la marge globale pour les paiements (MGP) lors de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel devrait permettre de limiter le phénomène.

Toutefois, la Cour des comptes européenne a relevé, cette année encore, que l'augmentation du reste à liquider constituait un problème persistant, participant à l'exposition financière de l'Union européenne 11 ( * ) . D'après la Cour des comptes européenne le reste à liquider s'élevait à 267 milliards d'euros fin 2017 , dont 163 milliards d'euros au titre de la politique de cohésion. En réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial, la direction du budget a indiqué que le reste à liquider pourrait s'élever à 300 milliards fin 2019 contre 189,6 milliards d'euros en 2014 (+ 58 % ). À titre de comparaison, le reste à liquider fin 2019 pourrait être deux fois supérieur au montant total des crédits de paiement proposé.

Évolution du reste à liquider

Source : direction du budget

Votre rapporteur spécial relève que cet arriéré de paiement pourrait obérer le début du prochain cadre financier pluriannuel dont les crédits de paiement couvriront les engagements pris au titre de la programmation précédente. Toutefois, la modification de la règle de dégagement d'office pour le prochain cadre financier pluriannuel pourrait être de nature à contenir l'inflation du « reste à liquider ». En effet, à partir de 2021, la durée avant laquelle les projets n'ayant pas commencé à être mis en oeuvre sont « dégagés d'office 12 ( * ) » sera réduite de trois ans à deux ans.


* 11 Cour des comptes européenne, rapport annuel sur les comptes de l'UE 2017, JOUE du 4 octobre 2018, p.77

* 12 L'article 86 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 définit la procédure de dégagement d'office de la façon suivante : « Tous les programmes sont soumis à une procédure de dégagement fondée sur le principe que les montants correspondant à un engagement qui ne sont pas couverts par un préfinancement ou par une demande de paiement au cours d'une période déterminée, y compris lorsque tout ou partie de la demande de paiement fait l'objet d'une interruption du délai de paiement ou d'une suspension des paiements, sont dégagés ».

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