EXAMEN EN COMMISSION
I. EXAMEN DU RAPPORT (14 NOVEMBRE 2018)
Réunie le mercredi 14 novembre 2018 sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission a procédé à l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, tome II du rapport général de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.
M. Vincent Éblé , président . - Nous examinons ce matin les amendements présentés par le rapporteur général sur la première partie du projet de loi de finances pour 2019. Celui-ci comptait à l'origine 39 articles. À la suite de son examen par l'Assemblée nationale, ce nombre a plus que doublé et en compte désormais 87.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Je regrette tout d'abord que nous travaillions dans des conditions toujours difficiles. Nous avons eu parfois du mal à chiffrer les mesures que nous allons vous présenter faute de réponse de nos interlocuteurs, très occupés.
Ces amendements sont de trois ordres. Une part d'entre eux visent à répondre à la préoccupation que les Français expriment tous les jours, en particulier ce week-end, en matière de fiscalité énergétique et écologique, qui augmente très fortement. L'année dernière, nous avions refusé d'entériner une hausse de la trajectoire pluriannuelle, jusqu'en 2022, de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui représentait 46 milliards d'euros de fiscalité cumulée. Nous avions alors avancé comme motif qu'on ne pouvait pas voter une hausse aussi importante sans que celle-ci soit davantage connectée au cours du baril, qui a fortement augmenté depuis l'année dernière. En outre, moins de moyens sont consacrées à la transition énergétique : en particulier, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est passé de 1,6 milliard d'euros à 880 millions d'euros, cependant que les autres postes n'augmentent pas. Conformément au vote du Sénat l'an passé, je vous proposerai donc un gel de la trajectoire de la TICPE.
Je propose également un amendement visant à lisser le coût du gazole non routier (GNR), même s'il est moins soumis à la TICPE que les autres carburants. Ce qui est en tout cas inacceptable pour les entreprises, c'est la brutalité de la hausse dès le 1 er janvier 2019 alors même qu'elles ont des contrats en cours. Elles se verraient ainsi imposer le triplement de la TICPE, ce que ne pourraient encore moins absorber les PME, faute de pouvoir répercuter cette hausse sur leurs tarifs.
Je vous propose également un amendement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui doit augmenter très fortement dans les années prochaines. Cette augmentation obligera les collectivités à augmenter leur taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), sans que cela soit compensé par le passage à 5,5 % du taux de TVA pour certaines prestations de gestion des déchets, qui ne concerne d'ailleurs que les collectivités territoriales qui ne sont pas en régie.
Je vous présente également des amendements techniques visant à améliorer ou à supprimer, s'ils sont aberrants, les dispositifs votés par l'Assemblée nationale.
Je rappelle que les membres du groupe de travail de notre commission sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ont auditionné des représentants de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), de la Direction de la législation fiscale (DLF), de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur la fraude à la perception de dividendes, certains jouant sur les conventions fiscales très avantageuses. Avec les membres du groupe de suivi, nous proposerons prochainement un amendement visant à mettre fin à ces pratiques.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement FINC.1 vise à supprimer cet article, dans la ligne de l'an passé. Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif, « Pinel », prévu pour les zones tendues, a été étendu aux territoires couverts par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) à l'initiative de l'Assemblée nationale par la loi de finances pour 2018. Cet article propose un aménagement qui l'étend encore un peu. Or, sur ces territoires, de nombreux logements se libèrent du fait du départ des militaires. Le souci de ces territoires en grande difficulté, c'est non pas prioritairement le manque de logements, mais de conserver leurs habitants.
L'amendement de suppression FINC.1 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Dans un arrêt du 26 février 2015 « de Ruyter », la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que les prélèvements sociaux sur les revenus du capital ne peuvent être perçus sur les revenus de personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union européenne, lorsqu'ils présentent un lien direct avec certaines des branches de sécurité sociale. Le Gouvernement entend faire passer de 20 % à 30 % le taux d'imposition minimum sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit de source française des non-résidents perçus ou réalisés à compter du 1 er janvier 2018. Rien ne justifie que les non-résidents fiscaux résidant en dehors de l'Union européenne, et qui ne sont donc pas concernés par l'exonération de prélèvements sociaux sur les revenus du capital proposée par le Gouvernement, financent une réforme dont ils ne bénéficieront pas. Nous proposons qu'on s'en tienne au taux de 20 %. C'est l'objet de l'amendement FINC.2.
L'amendement FINC.2 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Le Gouvernement nous a fait une petite entourloupe en réalisant une économie substantielle au détriment des collectivités territoriales. Cet article transforme un dégrèvement exceptionnel de taxe d'habitation (TH), dont devaient bénéficier certains contribuables au titre de 2018, en une exonération de TH. Il prévoit également le dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) pour cette même année et étend le dispositif à certains contribuables. Le coût net de cette mesure serait de 77 millions d'euros, financé à hauteur de 56 millions d'euros par les collectivités territoriales ! Par cet amendement FINC.3, nous proposons que ces mesures soient à la charge de l'État.
L'amendement FINC.3 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement de précision FINC.4 vise à s'assurer que les dépenses de structures et les dépenses indirectes liées au service entrent dans le champ des dépenses pouvant être financées par la TEOM.
L'amendement FINC.5 vise à supprimer la possibilité d'augmenter de 10 % le produit de la TEOM lors de la mise en place de la part incitative et à prévoir, en contrepartie, des frais de gestion de l'État à 0 % pendant trois ans lors de cette même mise en place.
M. Claude Raynal . - Nous proposerons un amendement plus précis que l'amendement FINC.4. Que recouvrent les charges indirectes ?
M. Philippe Dallier . - Que couvre le champ des dépenses pouvant être financé par la TEOM ? Des collectivités ont été condamnées pour y avoir inclus toutes sortes de dépenses. Cet article clôt-il ainsi le débat ?
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Le contentieux porte essentiellement sur l'inclusion ou non de dépenses d'investissement.
M. Philippe Dallier . - Pas seulement !
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Cet article et cet amendement visent précisément à éviter ce genre de situation et à prévenir le risque contentieux.
M. Claude Raynal . - L'Assemblée nationale a dans un premier temps voulu fixer un taux de 15 %, taux admis par la jurisprudence. Le ministre l'a refusé au motif qu'on ne pouvait fixer ainsi une mesure d'ordre général. D'où la volonté de définir précisément ce que recouvrent ces charges. Nous proposerons de fixer un taux maximum de 15 % sous réserve de définir précisément le champ de ces dépenses éligibles.
L'amendement de précision FINC.4 est adopté.
L'amendement FINC.5 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement FINC.6 vise à créer une franchise sur la TGAP, qu'augmente le Gouvernement, lequel réduit certes de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à certaines prestations de gestion des déchets, mais qui ne permet pas de compenser totalement la hausse de la TGAP. Le compte n'y est pas et cela constitue un surcroît de recettes pour l'État, notamment au détriment des collectivités locales. En effet, le recentrage du champ de la TGAP ne couvre pas les déchets pour lesquels aucune alternative au stockage ou à l'incinération n'est possible - un tiers environ. Cette franchise, qui serait donc d'environ 30 % à l'heure actuelle, correspond à cette part non recyclable. Par ailleurs les collectivités en régie ne sont pas soumises à la TVA. Par conséquent, le Gouvernement exagère le bénéfice lié à la baisse de la TVA.
M. Marc Laménie . - Il est indiqué dans l'objet de cet amendement que « au total, le surcoût de la hausse de la TGAP déchets cumulés jusqu'en 2025 représenterait 851 millions d'euros ». Qu'est-ce qui justifie une telle augmentation ? C'est un dilemme : nous encourageons nos concitoyens au tri sélectif, en ayant le sentiment que cela conduit à un alourdissement des charges.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - C'est une mesure de rendement. Nous aurons le même débat sur la fiscalité énergétique : l'idée est que, si le litre de gazole coûte 2 euros, les gens n'achèteront plus de voitures diesel. Et si l'on augmente la TGAP, les gens seront davantage incités à trier. Mais c'est oublier cette part de déchets pour lesquels il n'existe aujourd'hui aucune solution de valorisation. À terme, ce seront 851 millions d'euros supplémentaires de taxes, ce que ne couvre pas la baisse du taux de TVA.
M. Bernard Delcros . - J'approuve ce principe de la franchise : nous sommes tous d'accord pour favoriser le tri sélectif et les choses ont bien évolué ces quinze dernières années. Mais toute taxe incitative est vaine en l'absence de solution alternative. Près d'un tiers des déchets ne peuvent pas être valorisés.
L'amendement FINC.6 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement FINC.7 a pour objet d'abroger la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence, d'un rendement nul.
L'amendement FINC.8 vise à maintenir l'existence de la taxe annuelle sur les friches commerciales, supprimée par l'Assemblée nationale. Cette taxe comportementale peut être instituée par les communes et certains établ issements publics de coopération intercommunale (EPCI). Depuis que je suis rapporteur général, j'ai comme principe de privilégier les libertés locales, en laissant la liberté aux élus locaux de décider des taxes qu'ils veulent ou non créer. En l'occurrence, en 2018, 235 communes et 31 EPCI ont institué cette taxe, contre 59 communes et 17 EPCI en 2012.
M. Éric Bocquet . - Concernant l'amendement FINC.7, comment savez-vous que le rendement de cette taxe est nul ?
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - C'est indiqué dans le rapport Voies et moyens .
M. Claude Raynal . - Je suis d'accord avec le rapporteur général : il faut maintenir la taxe sur les friches commerciales, pour la raison qu'il a indiquée. En outre, elle est de création récente.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement FINC.9 vise à supprimer la taxe sur les radioamateurs, dont le coût de collecte représenterait 409,6 % des montants recouvrés. Créée en 1987, elle est encore en francs dans la loi !
L'amendement FINC.10 vise à reporter au 31 décembre 2019 la suppression de la taxe hydraulique.
Mme Fabienne Keller . - Je soutiens le maintien de la taxe annuelle sur les friches commerciales. De telles taxes sont en vigueur chez nos voisins allemands, et elles sont même d'un montant assez élevé. C'est pourquoi ils réhabilitent plus qu'ils n'utilisent de nouveaux terrains. Cela permet de lutter contre l'étalement urbain et de recycler les terrains.
M. Jean-Claude Requier . - Qui paye cette taxe ?
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Très souvent, ces friches étaient occupées par des établissements industriels qui ont été liquidés, avec tous les problèmes de pollution des sols qui se posent. C'est bien là le problème.
Les amendements FINC.7, FINC.8, FINC.9 et FINC.10 sont adoptés.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement FINC.11 est un amendement de précision.
L'amendement de précision FINC.11 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement FINC.12 vise à maintenir les dispositions relatives aux sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) que supprime cet article.
L'amendement FINC.12 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'Assemblée nationale a complété le dispositif initial en introduisant une exemption pérenne de l'encadrement de la déductibilité pour les intérêts afférents à des infrastructures publiques de long terme, exemption qui concerne à la fois les contrats, marchés et baux déjà conclus et ceux à venir. Cette possibilité est offerte par la directive du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale dite « ATAD », laissant les États membres libres de définir le champ de cette exemption. Dans un double objectif de stabilité juridique et de préservation des recettes fiscales, il est préférable de circonscrire l'exemption de l'encadrement de la déductibilité des charges financières aux seuls contrats, baux et marchés déjà conclus.
L'amendement FINC.13 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement FINC.14 vise à abaisser à 7 % le taux d'imposition préférentiel des revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets et d'actifs de propriété industrielle dans le cadre du nouveau régime prévu par l'article 14 du projet de loi de finances pour 2019.
Ce taux a déjà été abaissé de 15 % à 10 % par l'Assemblée nationale ; passer à 7 % nous semble indispensable pour préserver l'attractivité de la France par rapport aux autres pays, notamment en matière de brevets.
M. Éric Bocquet . - Connaît-on le coût de cette mesure ?
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Le Gouvernement n'est même pas capable de chiffrer vraiment son propre article ! Nous n'avons pas l'information.
L'amendement FINC.14 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - La transmission des entreprises, notamment familiales, est un sujet majeur. L'amendement FINC.15 vise à étendre aux sociétés unipersonnelles le bénéfice de l'exonération partielle « Dutreil » en cas de transmission de certaines entreprises. Certaines d'entre elles doivent parfois mettre la clé sous la porte faute de pouvoir en bénéficier.
Le dispositif proposé reprend un aménagement figurant dans la proposition de loi de nos collègues Claude Nougein et Michel Vaspart visant à moderniser la transmission d'entreprise, dont Christine Lavarde était rapporteur au nom de notre commission.
L'amendement FINC.16 vise à assouplir les conditions de l'engagement collectif de conservation dit post mortem , qui permet aux héritiers de bénéficier de l'exonération partielle « Dutreil » lorsque la transmission n'a pas été préparée en signant un engagement collectif dans les six mois suivant le décès. Nous reprenons là encore une disposition de la proposition de loi précitée.
L'amendement FINC.17 vise à assouplir une exigence : le bénéfice de l'exonération partielle « Dutreil » est subordonné à l'exercice d'une fonction de direction pendant la phase d'engagement collectif ainsi que pendant une durée de trois ans à compter de la transmission ; ainsi, en cas de décès du dirigeant, une exception serait introduite. Dans une telle hypothèse, si personne ne peut suppléer le défunt, il serait désormais possible aux héritiers de transmettre une ou plusieurs parts ou actions à un tiers, qui exercerait alors une fonction de direction jusqu'au terme de l'engagement.
J'en viens à l'amendement FINC.18. En principe, toute cession à un tiers par les héritiers, donataires ou légataires est prohibée et emporte de ce fait la remise en cause totale de l'exonération « Dutreil » pour son bénéficiaire. L'article 16 propose toutefois d'introduire une exception en cas de cession ou de donation à un autre signataire du pacte pendant la phase d'engagement collectif. Une telle opération entraînerait la remise en cause de l'exonération partielle pour le cédant ou le donateur à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données. Cet amendement vise à étendre cette dérogation à la phase d'engagement individuel.
L'amendement FINC.19 est un amendement de cohérence.
Enfin, l'amendement FINC.20 vise à permettre aux redevables, dans le cadre du dispositif « Dutreil », de réaliser des donations à tout ayant cause sans remettre en cause l'exonération partielle, à condition que le donataire poursuive l'engagement individuel.
M. Bernard Lalande . - Il faut aussi sécuriser ce que recouvre un pacte familial. Bon nombre d'entreprises peuvent être mises en difficulté lors de successions ; c'est pourquoi il faut renforcer le pacte familial de façon à lui permettre de profiter de l'avantage fiscal.
M. Claude Raynal . - Nous proposerons pour notre part des amendements tendant à restreindre le champ de l'article 16. Si l'on y ajoute les propositions du rapporteur général, cela fait quand même beaucoup.
M. Claude Nougein . - Ce sont des amendements de souplesse, et non d'élargissement. Il faut éviter qu'une disposition mineure empêche d'appliquer le « pacte Dutreil », qui a permis de sauver des milliers d'emplois et à des entreprises de rester dans le giron familial. Comme tous les textes, il faut l'ajuster, ce à quoi s'emploient ces amendements, dont le coût budgétaire est minime.
M. Claude Raynal . - Ce n'est jamais qu'un transfert de taxation : si, in fine , les héritiers revendent, c'est là que se fait la taxation.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Il s'agit de prévoir des cas aléatoires, comme un décès, afin d'éviter la vente ou la disparition de l'entreprise.
Les amendements FINC.15, FINC.16, FINC.17, FINC.18, FINC.19 et FINC.20 sont adoptés.
Article additionnel après l'article 16
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement FINC.21 vise à proposer une définition législative commune du concept de holding animatrice, dont les contours demeurent aujourd'hui très incertains.
À titre de rappel, les sociétés holding passives, simples gestionnaires d'un portefeuille mobilier, ne peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux en raison de la nature civile de leur activité, contrairement aux holdings animatrices, qui sont assimilées aux sociétés exerçant une activité commerciale.
M. Alain Joyandet . - Pour que les holdings soient considérées comme animatrices sur le plan fiscal, elles devaient satisfaire à trois critères : être majoritaires, animatrices des groupes et que les administrateurs soient les mêmes. Maintient-on ce cadre ?
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Nous apportons des éléments de souplesse, notamment en prévoyant des renvois vers le dispositif « Dutreil », sans remettre fondamentalement en cause les critères de définition d'une holding animatrice, notamment dans le cas d'une activité mixte. Nous tenons compte également de plusieurs décisions récentes du Conseil d'État.
L'amendement FINC.21 est adopté et devient article additionnel.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement FINC.22 vise à étendre jusqu'au 31 décembre 2024 la période pendant laquelle les détenteurs de parts ou actions de carried interest dans des fonds hors de France peuvent transférer leur domicile fiscal en France et bénéficier du régime d'imposition tel que prévu par l'article 16 bis .
Le dispositif tel qu'adopté à l'Assemblée nationale prévoit que seuls les détenteurs de part ou actions de carried interest établissant leur domicile fiscal en France entre le 11 juillet 2018 et le 31 décembre 2022 peuvent bénéficier du nouveau régime d'imposition, soit pendant une durée de quatre ans et demi. Il faut renforcer l'attractivité de la place financière de Paris pour les gestionnaires de fonds d'investissement qui pourraient opter pour une domiciliation fiscale en France après le Brexit.
L'amendement FINC.23 vise à clarifier les parts ou actions de carried interest bénéficiant du régime fiscal défini au 9 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts.
Les amendements FINC.22 et FINC.23 sont adoptés.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement FINC.24 est un amendement rédactionnel.
L'amendement rédactionnel FINC.24 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'article 28 de la loi de finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % sur les revenus du capital perçus par des personnes physiques. Toutefois, le régime dérogatoire des plans d'épargne en actions (PEA et PEA-PME) n'a pas été modifié par l'instauration de ce PFU. Ainsi, dans le cas d'un retrait ou d'un rachat intervenant dans les cinq années suivant leur ouverture, les gains constatés sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu au taux de 22,5 % si le retrait ou l'achat intervient avant l'expiration de la deuxième année, ou au taux de 19 % s'il intervient postérieurement. Par conséquent, l'amendement FINC.25 vise à aligner l'imposition des gains constatés dans le cadre d'un PEA et d'un PEA-PME lors d'un rachat ou retrait anticipé sur celle applicable aux autres revenus du capital en les faisant entrer dans le champ du PFU.
L'amendement FINC.25 est adopté.
Article 16 quinquies (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'article 16 quinquies porte de 60 % à 70 % le taux minimum de distribution par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) des bénéfices issus des cessions d'immeubles. Il semble préférable de préserver la stabilité juridique de ce dispositif. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement FINC.26, de supprimer cet article.
L'amendement de suppression FINC.26 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Le Premier ministre s'était engagé, lors de la mise en place de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), à ce qu'aucun contribuable ne paie davantage que ce qu'il payait jusqu'alors au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Or tel n'est pas le cas : certains contribuables paient plus qu'avant.
Ainsi, l'amendement FINC.27 vise à assurer la complète neutralité de l'IFI au regard de l'organisation de la fonction immobilière au sein des groupes. En effet, lorsque le contribuable détient une participation dans une holding de tête passive, les immeubles détenus par la holding et affectés à l'activité opérationnelle des filiales qu'elle contrôle ainsi que les immeubles détenus par une filiale et affectés à l'activité opérationnelle d'une autre filiale ne peuvent être exonérés. Ces derniers auraient pourtant pu l'être s'ils avaient été détenus directement par la filiale exerçant l'activité opérationnelle à laquelle ils sont affectés. Aussi, le présent amendement vise à ce que le contrôle des filiales et l'affectation à une activité opérationnelle soient désormais suffisants pour pouvoir bénéficier du régime d'exclusion au titre de l'immobilier professionnel.
M. Claude Raynal . - L'année dernière, vous étiez pour la suppression de l'IFI, et maintenant vous le modifiez !
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Cette année, le Gouvernement reconnaît lui-même, à travers cet article 16 octies , que l'IFI, à la suppression duquel je demeure favorable, comporte des incohérences et des imprécisions. J'en profite donc pour présenter mes amendements.
M. Alain Joyandet . - Normalement, les bâtiments abritant l'activité de l'entreprise étaient exonérés d'ISF, et s'ils n'y étaient pas totalement consacrés, un calcul se faisait au prorata. Dans le cas d'un bâtiment industriel placé dans une société civile immobilière (SCI) dont le propriétaire n'est pas forcément l'exploitant de l'entreprise, que se passe-t-il ? Est-il assujetti à l'IFI ?
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Si le dirigeant de l'entreprise possède, à titre personnel, cette SCI et loue ces bâtiments à un tiers pour une activité opérationnelle, il est soumis à l'IFI. Si la location des bâtiments est destinée à l'activité opérationnelle d'une société au sein de laquelle le dirigeant exerce son activité principale, ce dernier bénéficie de l'exonération au titre des biens professionnels.
M. Alain Joyandet . - Avec la réforme, celui qui a des comptes courants dans son groupe n'est plus soumis à l'IFI, alors qu'il l'était à l'ISF. L'amendement règle-t-il le problème du bâtiment qui appartient au dirigeant et qui abrite son entreprise, placé dans une SCI ?
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement ne concerne pas le régime d'exonération des biens professionnels mais le régime d'exclusion pour l'immobilier professionnel des groupes. Ce sont deux régimes différents !
M. Alain Joyandet . - Prenons le cas d'un dirigeant actionnaire de son entreprise, qui y possède des comptes courants, et qui détient par ailleurs 100 % d'une SCI où il loge son entreprise. Paie-t-il sur le bâtiment ?
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Si le dirigeant y exerce son activité principale, l'exonération au titre des biens professionnels peut s'appliquer. Mais ce n'est pas l'objet de notre amendement qui concerne l'exclusion de l'immobilier des groupes.
S'agissant de l'amendement FINC.28, il vise à assouplir les exigences requises pour qualifier une société mixte opérationnelle au titre de l'IFI. On s'aligne sur les critères du régime « Dutreil ».
L'amendement FINC.29 vise à ce que les loueurs en meublé professionnel puissent bénéficier de l'exonération au titre des biens professionnels en matière d'IFI dans les mêmes conditions qu'en matière d'ISF.
L'amendement FINC.30 vise à introduire une exonération partielle d'IFI, à hauteur de 75 %, pour les biens qui font l'objet d'une convention à loyer très social. Cela concerne des propriétaires qui acceptent de placer sur le marché locatif un logement avec en retour un rendement très faible et qui, en plus, sont assujettis à l'IFI.
M. Alain Joyandet . - Je reviens sur les deux amendements précédents. Si je comprends bien, le chef d'entreprise qui possède un bâtiment professionnel ne logeant que son entreprise dont il est propriétaire sera soumis à l'IFI ; en revanche, celui qui loue des meublés professionnels habités par une personne qui n'a rien à voir avec lui sera exonéré.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Non !
M. Alain Joyandet . - L'amendement FINC.29 vise bien à exonérer les loueurs en meublé professionnel.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Ils sont exonérés au titre des biens professionnels s'ils exercent leur activité dans ce cadre à titre principal. Dans le premier cas que vous citez, celui du chef d'entreprise, il est également exonéré au titre des biens professionnels, s'il exerce son activité principale dans l'entreprise.
M. Alain Joyandet . - J'ai cité le cas d'un entrepreneur dont le bâtiment professionnel serait logé dans une SCI dont il serait actionnaire. Est-il soumis à l'IFI ? Vous m'avez dit oui. Et là, votre amendement tend à exonérer les loueurs en meublé professionnel.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - La règle ne change pas : l'outil de travail était exonéré d'ISF à condition de représenter l'activité principale. Là, vous citez le cas de quelqu'un qui possèderait un patrimoine diversifié, notamment une SCI. Si les immeubles sont loués à une entreprise opérationnelle tierce dans laquelle le redevable n'exerce pas son activité principale, il n'y a pas d'exonération.
L'IFI est moins clair que l'ISF dans la mesure où, avant, les dettes étaient entièrement déductibles ; avec l'IFI, on ne peut déduire que les seules dettes relatives à l'immobilier. Il y a des clauses anti-abus pour les comptes courants d'associés.
M. Philippe Dallier . - L'amendement FINC.30 est un excellent amendement. A-t-on une idée de son coût ?
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Non, mais cela concerne des locations avec des plafonds de loyer très faibles.
L'amendement FINC.31 vise à modifier les modalités de calcul du plafonnement de l'IFI pour tenir compte de l'érosion monétaire, sujet qui fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Enfin, l'amendement FINC.32 vise à ce que les modalités d'entrée en vigueur du prélèvement à la source ne pénalisent pas les contribuables bénéficiant du mécanisme de plafonnement de l'IFI. Nous proposons à cet effet d'introduire une dérogation permettant de ne pas imputer le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour le calcul du plafonnement de l'IFI.
Les amendements FINC.27, FINC.28, FINC.29, FINC.30, FINC.31 et FINC.32 sont adoptés.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement FINC.33 vise à transposer au dispositif Dutreil-ISF certains assouplissements apportés au pacte Dutreil prévu en matière de transmission à l'article 16 du présent projet de loi de finances,
L'amendement FINC.33 est adopté.
Article additionnel après l'article 17
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Nous avions organisé une table ronde sur le mécénat. Les grands groupes connaissent parfaitement les dispositions fiscales qui lui sont relatives ; en revanche, les PME pourraient davantage s'investir dans un mécénat de proximité. Par cet amendement FINC.34, je propose de favoriser le mécénat local en introduisant, dans le cadre de la réduction de 60 % d'impôt sur les bénéfices ouverte aux entreprises pour les dons qu'elles versent, une franchise de 10 000 euros en-deçà de laquelle le plafond de 5 %o du chiffre d'affaires ne trouve pas à s'appliquer. La direction de la législation fiscale s'est montrée ouverte à cette idée. Une entreprise réalisant un chiffre d'affaires de 100 000 euros ne peut pas aller au-delà de 500 euros dans ses actions de mécénat, ce qui est ridicule.
Mme Nathalie Goulet . - Je suis très favorable à ce dispositif, d'autant que, après la suppression de la réserve parlementaire, nous avons beaucoup de mal à financer un certain nombre de travaux.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - De surcroît, on enregistre moins de dons avec la mise en place du prélèvement à la source et la suppression de l'ISF.
L'amendement FINC.34 est adopté et devient article additionnel.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement FINC.35 est rédactionnel et l'amendement FINC.36 vise à supprimer une disposition inutile.
L'amendement rédactionnel FINC.35 est adopté.
L'amendement FINC.36 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement FINC.37 maintient l'option de blocage des stocks en cas de transmission d'exploitation.
L'amendement FINC.37 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement FINC.38 prévoit que les coopératives d'habitations à loyer modéré (HLM) puissent elles aussi transférer les déficits à la société absorbante en cas de fusion.
M. Philippe Dallier . - C'est une mesure bienvenue, dans le contexte d'application de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN).
L'amendement FINC.38 est adopté.
Article additionnel après l'article 18 duodecies (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement FINC.39 supprime la trajectoire des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les années 2019 à 2022. Il garde le tarif de 2018 et ne prévoit pas de hausse supplémentaire. Comment fixer dès à présent le tarif de 2022 alors que personne ne peut prévoir le coût de l'énergie à cette date ? Concrètement, avec cet amendement, le tarif de 2018 s'appliquera jusqu'en 2022 si l'on ne revient pas dessus, conformément à notre vote de l'année dernière.
M. Vincent Éblé , président . - C'est un sujet politique important, dont nous débattrons en séance publique.
L'amendement FINC.39 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Le gazole non routier (GNR) est utilisé par de nombreuses entreprises, comme les gravières ou le matériel de travaux publics, qui bénéficient d'un tarif réduit de TICPE de 18,82 centimes d'euro par litre. L'article 19 prévoit d'augmenter brutalement ce taux à 64,76 centimes d'euro le litre en 2019, en supprimant ce tarif réduit pour les entreprises industrielles.
Une PME ou une entreprise du bâtiment utilise le GNR pour tous ses engins, de même que les exploitations agricoles. Les transports frigorifiques utilisent du gazole routier pour rouler et le GNR pour leur groupe froid. Cela reviendrait à une augmentation de 46 centimes d'euro par litre d'essence, soit un triplement de la taxe. Les grands groupes du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont souvent déjà couverts par leurs contrats, alors que les PME ne peuvent pas répercuter une telle hausse, surtout aussi brutale. Cela pèsera sur leur compétitivité. Les industries extractives devraient perdre 2,48 points de marge l'an prochain, l'industrie métallurgique 0,43 point et l'industrie chimique 0,5 point. Et ces sommes bénéficieront au budget de l'État... Mon amendement FINC.40 prévoit un lissage sur deux ans, la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable propose quatre ans...
M. Vincent Éblé , président . - J'ai été interpellé par les dirigeants d'une gravière ; cette augmentation représenterait 14 % de sa masse salariale, et aurait un effet négatif équivalent à 3,5 fois le CICE. C'est un choc de compétitivité à l'envers !
M. Jacques Genest . - Vous pouvez ajouter à la liste les collectivités territoriales qui doivent assurer le déneigement en montagne...
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Oui, et celles qui fauchent. Inéluctablement, les collectivités subiront aussi l'augmentation des prix répercutée par les entreprises de BTP. C'est une fiscalité supplémentaire.
M. Jacques Genest . - Les stations de ski particulièrement...
M. Alain Joyandet . - L'État prélève un milliard d'euros supplémentaires. Vous proposez seulement d'étaler sur deux ans ?
M. Vincent Éblé , président . - Oui, le rapporteur général est raisonnable et modéré !
M. Alain Joyandet . - Le Gouvernement peine à trouver des recettes...
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Je préfèrerais qu'on trouve des économies...
M. Alain Joyandet . - Au moment où nous avons supprimé les 2,9 milliards d'euros relatifs à la trajectoire des tarifs de la TICPE, je préfèrerais que nous supprimions cet article. Cela coûtera très cher aux entreprises.
Pouvez-vous expliciter les chiffres cités dans l'objet de l'amendement ? Au début, vous mentionnez une taxe passant de 18,82 à 64,76 centimes d'euros, et à la fin de l'objet une taxe atteignant dans un premier temps 39,11 puis 59,40 centimes d'euros. Pourquoi n'est-ce pas 64,76 centimes d'euros en fin de trajectoire ?
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Mon amendement précédent a gelé le taux de la TICPE, ce qui correspond au tarif de 59,40 centimes d'euros en fin de trajectoire ; 64,76 centimes était le tarif prévu en se fondant sur la trajectoire de la TICPE du PLF 2018 - que nous avons rejetée. Nous allons plus loin que le Gouvernement en gelant la TICPE.
M. Alain Joyandet . - Cela a-t-il une incidence sur le GNR ?
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Oui, l'article 265 du code des douanes comporte un tableau avec tous les tarifs possibles.
M. Alain Joyandet . - Si l'amendement précédent n'est pas adopté, il faudra remettre les pendules à l'heure...
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Bien sûr, nous déposerons alors un sous-amendement. La brutalité de l'augmentation est injustifiée.
M. Claude Raynal . - Amendons davantage. Un lissage sur deux ans n'en est pas vraiment un... Les collectivités subiront la surfacturation de leurs fournisseurs. Je suis favorable à un lissage sur plus long terme.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - On pourrait s'interroger sur l'existence de ce GNR, mais la brutalité de la mesure est injustifiée. Deux ans de délai permettraient de s'adapter plus facilement. Ces deux amendements ont déjà pour conséquence une perte cumulée de recettes de 3,4 milliards d'euros pour l'État, raison pour laquelle je ne propose pas la suppression de l'article 19.
M. Arnaud Bazin . - Quelle est la taxation du GNR dans les pays voisins ? Le secteur du transport frigorifique a des marges très faibles, de l'ordre de 1 %. La mesure du Gouvernement risque de favoriser les transporteurs étrangers...
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Je n'ai pas de réponse à ce stade. L'article a une vocation écologique, mais le produit supplémentaire ne reviendra pas à la transition énergétique : il pénalise la compétitivité de l'industrie française et les collectivités.
M. Emmanuel Capus . - Je partage l'avis d'Arnaud Bazin sur la compétitivité. Ce n'est pas une mesure écologique car les entreprises n'ont pas d'alternative - il n'y aura pas d'engins de chantier électriques avant longtemps - tandis que pour le gazole routier, les particuliers pourront, à terme, changer de véhicule. Les collectivités devront payer un surcoût pour la construction des routes et le terrassement. Enfin, les grands groupes pourront répercuter le surcoût, alors que les PME n'auront aucune capacité de négociation avec leurs donneurs d'ordres - je m'en inquiète.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Tout à fait. Les PME verront leurs marges réduites, sans alternative. Il existe des tractopelles électriques, mais seulement en modèle jouet pour enfants.... Ils fonctionneront au gazole pendant encore très longtemps. Étaler davantage cette surtaxe sur les coûts de production est coûteux.
M. Alain Houpert . - Au-delà des recettes fiscales, les entreprises de BTP le répercuteront sur leur facture. Les maîtres d'ouvrage voudront aussi réaliser des économies : les routes seront sous-dimensionnées et de moindre qualité. Voyez la situation actuelle : le bitume est de plus mauvaise qualité lorsque le prix du brent est cher.
M. Philippe Adnot . - C'est un amendement de repli. Pour une fois, je suis d'accord avec Claude Raynal. Il faudrait étaler davantage dans le temps, ou mieux, déposer un amendement de suppression. Toute entreprise française qui exporte des produits agricoles utilisera des transporteurs étrangers...
M. Vincent Capo-Canellas . - Je suis favorable à la progressivité, même si elle ne règlera pas le problème. Les charges seront-elles réduites pour compenser ? Le Gouvernement doit nous répondre.
M. Jean-Marc Gabouty . - Je suis favorable au lissage sur deux ans, mais trois ans auraient été préférables, notamment pour sortir des contraintes des marchés publics. Les PME répercutent le surcoût sur les prix. Concernant les transporteurs, la plupart des produits sont distribués sur le marché intérieur. La comparaison avec l'Espagne nous est moins favorable, celle avec l'Allemagne davantage car le gazole y est davantage taxé. Je remarque qu'on ne fait pas autant de bruit lorsque les prix d'autres matières premières flambent...
Enfin, vous l'observez dans vos communes, les commissions d'appels d'offres, pour des réalisations coûtant de quelques centaines de milliers d'euros à quelques millions d'euros, sont plutôt confrontées à l'absence de réponses !
M. Roger Karoutchi . - Nous ne sommes pas là pour creuser les déficits ; nous sommes responsables et rationnels. En face, le Gouvernement est irresponsable et irrationnel, lorsqu'il supprime la taxe d'habitation et creuse le déficit de plusieurs milliards d'euros. Nous sommes raisonnables. Que le Gouvernement fasse un geste et soit plus responsable, et nous resterons dans notre rôle. La faute incombe d'abord au Gouvernement ; nous défendons les particuliers et les entreprises.
M. Bernard Delcros . - En dehors des transporteurs frigorifiques, ce sujet ne concerne pas le transport routier. Je suis plutôt favorable à un lissage.
M. Alain Joyandet . - Selon le rapporteur général, les grands groupes s'en sortent mais pas les PME. L'agriculture est exemptée, de même que la SNCF. Plutôt que de lisser ou de supprimer, ne peut-on déterminer un seuil - par exemple 100 ou 250 salariés - en dessous duquel les entreprises seraient exonérées ? Ce ne serait pas une niche supplémentaire, car toutes les PME seraient dans la même niche.
M. Jérôme Bascher . - Nous essayons de trouver des recettes. Pourquoi la SNCF serait-elle exonérée alors qu'elle oublie d'électrifier certaines lignes, notamment dans la vallée de l'Arve ? Taxer la SNCF, qui a des alternatives, contrairement à d'autres, nous apporterait des financements. Un tel équilibre est souhaitable.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'augmentation de la TICPE, votée l'année dernière, pèse sur tout le monde. L'amendement FINC.40 tient aussi compte du gel des tarifs, - pour un coût total de 2,9 milliards d'euros - et permet aux entreprises d'adapter les contrats en cours. Cependant, les grands groupes répercuteront sur leurs tarifs, ce sera plus difficile pour les PME.
La proposition de distinguer les PME est séduisante, mais il faut n'y avoir qu'une seule pompe pour tous les véhicules du chantier, qu'il s'agisse d'un grand groupe ou de sous-traitants. Les agriculteurs, eux, ont un réservoir propre sur leur exploitation, tandis que les terrassiers n'en ont pas lorsqu'ils sont sur un chantier.
M. Vincent Éblé , président . - Nous pouvons en discuter en séance publique !
M. Philippe Dallier . - Réservons la position de la commission sur cet article le temps de trouver un consensus entre nous.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Je suis d'accord, réservons l'article en attendant de trouver la bonne formulation de l'amendement.
M. Jacques Genest . - Les agriculteurs se font-ils rembourser ?
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Tout à fait.
L'amendement FINC.40 est retiré.
L'article 19 est réservé.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement FINC.41 permet d'éviter la minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en 2019.
L'amendement FINC.41 est adopté.
M. Vincent Éblé , président . - L'amendement FINC.42 est de clarification et de coordination.
M. Victorin Lurel . - Cet article concerne le revenu de solidarité active (RSA) de Guyane et Mayotte. Attention à la recentralisation du RSA, demandée par les collectivités. Lorsque le RSA était géré par les départements, il fallait cinq ans de présence régulière sur le territoire pour que les migrants le touchent. Désormais, l'État demande 15 ans de présence sur le territoire. Je comprends l'enjeu de la pression migratoire en Guyane et à Mayotte, mais le principe me gêne...
M. Vincent Éblé , président . - Cela s'appelle voir midi à sa porte. Lorsque l'État accepte quelque chose, cherchez d'abord pourquoi !
M. Victorin Lurel . - Je reviens sur les articles 4, 5, 11 et 11 bis relatifs à l'outre-mer qui sont d'une brutalité extrême. Débattons de la trajectoire en séance publique.
M. Arnaud Bazin . - Si l'État modifie les conditions d'attribution du RSA, recalcule-t-il les fonds alloués aux départements qu'il récupère ensuite ?
M. Vincent Éblé , président . - Je vous invite à vous rapprocher de nos collègues d'outre-mer sur ce sujet.
L'amendement FINC.42 est adopté.
Article 28
L'amendement FINC.43, de coordination avec l'amendement FINC.41, est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement FINC.44 opère une correction technique sur une taxe affectée.
L'amendement FINC.44 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Nous avions déjà voté l'amendement FINC.45 relatif à la « taxe Chirac » sur les billets d'avion. Celle-ci rapporte plus que prévu, et le surplus n'est pas reversé au développement mais au budget de l'État - désormais au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA). Réduisons cette taxe ou affectons la part qui lui revient au développement, plutôt que de l'écrêter à hauteur de 7 à 8 millions d'euros. La Cour des comptes l'avait également préconisé.
M. Vincent Capo-Canellas . - Je voterai cet amendement, qui appartient aux mesures qui auraient dû sortir des assises du transport aérien pour le PLF 2019. Le secteur aérien attend toujours des propositions concrètes...
L'amendement FINC.45 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement FINC.46 supprime l'obligation de réunion pour les chambres de commerce et d'industrie infra-départementales dont le périmètre comprend 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale, cavalier législatif qui réglait le cas d'une seule chambre.
L'amendement FINC.46 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement FINC.47 réduit les taux des abattements pour vétusté du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN). Ce droit est une recette du Conservatoire du littoral. Un abattement pour vétusté était prévu au bout de dix ans. Comme les navires vieillissent, il y a de moins en moins de recettes. L'article 29 ter supprime cet abattement pour les nouveaux entrants dans ces abattements à compter de 2019, je propose simplement de le réduire.
M. Gérard Longuet . - De quelles sommes parle-t-on ? C'est une brimade dont la rentabilité est extrêmement faible, et les ports de plaisance sont encombrés de vieux navires qui ne sortent pas. Est-il nécessaire de taxer encore un loisir qui change de visage, puisque la location devient plus fréquente ? Les utilisateurs seront pénalisés.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Les navires de plus de dix ans continueront à bénéficier d'un abattement, sinon cela aurait été brutal pour ceux qui auront 11 ans l'année prochaine.
M. Jean-François Rapin . - L'abattement sera réduit de 33 à 25% seulement.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - C'est une proposition. En l'état actuel du texte, il n'y aurait plus eu d'abattement pour tous les bateaux de plus de 10 ans à compter de 2019.
M. Jean-François Rapin . - Cette mesure était prise pour maintenir les budgets du Conservatoire du littoral. La réduction des financements était un mauvais signal pour la protection du littoral. Le Gouvernement souhaitait maintenir une disposition votée l'an dernier.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Mon amendement vise à éviter une rupture brutale d'égalité. Je suis prêt à défendre d'autres solutions.
L'amendement FINC.47 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Si vous voulez polluer sans malus automobile, achetez un pickup à double cabine... Certaines personnes les détournent aussi en véhicules de société... L'amendement FINC.48 clarifie l'assujettissement des pickups à double cabine à la taxe sur les véhicules des sociétés et au malus automobile.
M. Alain Joyandet . - Ce sera la double peine pour les terrassiers...
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Ils ne paient ni la taxe sur les sociétés ni de malus...
M. Alain Joyandet . - Avec trois salariés, au lieu d'avoir un véhicule à double cabine, ils auront deux véhicules à simple cabine.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Cela ne concerne pas les utilitaires. L'amendement vise notamment les particuliers.
L'amendement FINC.48 est adopté.
Article 34
L'amendement rédactionnel FINC.49 est adopté.
M. Vincent Éblé , président . - Le vote sur l'ensemble de la première partie aura lieu lorsque la réserve de l'article 19 sera levée, la semaine prochaine.
Le vote sur l'ensemble de la première partie est réservé.
Le sort des amendements proposés par le rapporteur général sur la première partie du projet de loi de finances pour 2019 examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Article liminaire
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|
Article 1
er
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|
Article 2
|
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|
Article 2
bis (nouveau)
|
|||
|
Article 2
ter (nouveau)
|
|||
|
Article 2
quater (nouveau)
|
|||
|
Article 2
quinquies
(nouveau)
|
|||
|
Article 2
sexies (nouveau)
|
|||
|
Article 2
septies
(nouveau)
|
|||
|
Article 2
octies (nouveau)
|
|||
|
Article 2
nonies
(nouveau)
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.1 |
Suppression d'article |
Adopté |
|
Article 2
decies (nouveau)
|
|||
|
Article 3
|
|||
|
Article 3
bis
(nouveau)
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.2 |
Suppression du relèvement du taux minimum d'imposition sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit de source française perçues par les non-résidents |
Adopté |
|
Article 3
ter (nouveau)
|
|||
|
Article 3
quater (nouveau)
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.3 |
Mise à la charge de l'État du coût des exonérations de fiscalité locale proposées par le Gouvernement |
Adopté |
|
Article 4
|
|||
|
Article 5
|
|||
|
Article 5
bis
(nouveau)
|
|||
|
Article 6
|
|||
|
Article 6
bis (nouveau)
|
|||
|
Article 6
ter (nouveau)
|
|||
|
Article 7
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.4 |
Précision du champ des dépenses pouvant être couvertes par la TEOM |
Adopté |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.5 |
Remplacement de l'autorisation d'augmenter de 10 % la TEOM lors
de la mise en place de la part incitative par une suppression pendant trois ans
|
Adopté |
|
Article 8
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.6 |
Franchise de TGAP sur la part de déchets ménagers non valorisables |
Adopté |
|
Article 9
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.7 |
Abrogation de la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence |
Adopté |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.8 |
Maintien de la taxe sur les friches commerciales, supprimée par l'Assemblée nationale |
Adopté |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.9 |
Suppression de la taxe annuelle sur les radioamateurs |
Adopté |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.10 |
Report au 31 décembre 2019 de la date de suppression de la taxe hydraulique |
Adopté |
|
Article 10
|
|||
|
Article 10
bis (nouveau)
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.11 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
Article 11
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.12 |
Maintien de l'exonération dont bénéficient
|
Adopté |
|
Article 11
bis (nouveau)
|
|||
|
Article 12
|
|||
|
Article 13
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.13 |
Encadrement de la déductibilité des charges financières applicable aux opérations de financement d'infrastructures publiques |
Adopté |
|
Article 14
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.14 |
Abaissement de 10 % à 7 % du taux applicable au nouveau régime fiscal des brevets et actifs assimilés |
Adopté |
|
Article 14
bis (nouveau)
|
|||
|
Article 15
|
|||
|
Article 16
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.15 |
Éligibilité des sociétés
unipersonnelles
|
Adopté |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.16 |
Assouplissement des conditions applicables lorsque l'engagement
collectif est conclu
|
Adopté |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.17 |
Assouplissement des conditions tenant à l'exercice d'une fonction de direction |
Adopté |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.18 |
Possibilité pour le redevable de céder ses
titres
|
Adopté |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.19 |
Amendement de cohérence |
Adopté |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.20 |
Assouplissement des conditions
|
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 16 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.21 |
Définition législative commune
|
Adopté |
|
Article 16
bis (nouveau)
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.22 |
Allongement du délai de transfert du domicile fiscal en France pour les bénéficiaires de parts ou actions dites de « carried interest » |
Adopté |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.23 |
Modification rédactionnelle clarifiant les parts ou
actions dites de « carried interest » visées
|
Adopté |
|
Article 16
ter (nouveau)
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.24 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 16
quater
(nouveau)
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.25 |
Application du PFU au gain net
|
Adopté |
|
Article 16
quinquies (nouveau)
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.26 |
Suppression d'article |
Adopté |
|
Article 16
sexies
(nouveau)
|
|||
|
Article 16
septies (nouveau)
|
|||
|
Article 16
octies
(nouveau)
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.27 |
Assouplissement des conditions d'exclusion de l'immobilier professionnel de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière |
Adopté |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.28 |
Assouplissement des exigences requises pour qualifier une société d'opérationnelle au titre de l'impôt sur la fortune immobilière |
Adopté |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.29 |
Assouplissement des conditions à réunir pour que les loueurs en meublé professionnel bénéficient d'une exonération d'impôt sur la fortune immobilière |
Adopté |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.30 |
Exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière pour les biens qui font l'objet d'une convention à loyer très social |
Adopté |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.31 |
Prise en compte de l'érosion monétaire pour l'application du mécanisme de plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière |
Adopté |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.32 |
Prise en compte de l'impôt sur le revenu acquitté
au titre des revenus 2018 avant imputation du crédit d'impôt pour
la modernisation du recouvrement
|
Adopté |
|
Article 16
nonies
(nouveau)
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.33 |
Transposition au dispositif « Dutreil-ISF » de certains assouplissements apportés au « pacte Dutreil » prévu en matière de transmission |
Adopté |
|
Article 17
|
|||
|
Article additionnel après l'article 17 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.34 |
Aménagement du plafond de déductibilité de
l'impôt sur les bénéfices des dépenses de
mécénat
|
Adopté |
|
Article 18
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.35 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.36 |
Suppression d'une disposition inutile |
Adopté |
|
Article 18
bis (nouveau)
|
|||
|
Article 18
ter (nouveau)
|
|||
|
Article 18
quater
(nouveau)
|
|||
|
Article 18
quinquies
(nouveau)
|
|||
|
Article 18
sexies
(nouveau)
|
|||
|
Article 18
septies
(nouveau)
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.37 |
Maintien de l'option de blocage des stocks
|
Adopté |
|
Article 18
octies
(nouveau)
|
|||
|
Article 18
nonies (nouveau)
|
|||
|
Article 18
decies (nouveau)
|
|||
|
Article 18
undecies
(nouveau)
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.38 |
Possibilité de transférer les déficits
à la structure absorbante pour les coopératives d'habitations
|
Adopté |
|
Article 18
duodecies
(nouveau)
|
|||
|
Article additionnel après l'article 18 duodecies |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
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M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.39 |
Suppression de la trajectoire de tarifs de TICPE pour les années 2019 à 2022 |
Adopté |
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Article 19
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Article réservé |
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
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M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.40 |
Lissage sur deux ans de la suppression du tarif réduit
de TICPE sur le gazole non routier (GNR)
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Retiré |
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Article 19
bis (nouveau)
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Article 19
ter (nouveau)
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Article 19
quater (nouveau)
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Article 20
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Article 21
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Article 22
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Article 22
bis
(nouveau)
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Article 22
ter (nouveau)
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Article 23
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
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M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.41 |
Non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en 2019 |
Adopté |
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Article 24
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Article 25
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Article 25
bis (nouveau)
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Article 26
(supprimé)
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Article 27
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
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M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.42 |
Amendement de clarification et coordination |
Adopté |
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Article 28
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M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.43 |
Amendement de coordination
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Adopté |
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Article 29
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.44 |
Correction technique sur le mode de calcul du reversement lorsque le produit de la taxe affectée à une agence de l'eau excède le plafond qui lui est associé |
Adopté |
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M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.45 |
Diminution des tarifs de la taxe de solidarité
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Adopté |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.46 |
Suppression de l'obligation de réunion pour les chambres
de commerce et d'industrie infra-départementales dont le
périmètre comprend 70 % de communes classées
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Adopté |
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Article 29
bis (nouveau)
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Article 29
ter (nouveau)
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.47 |
Réduction des taux des abattements pour vétusté du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) |
Adopté |
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Article 29
quater (nouveau)
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Article 30
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Article 30
bis (nouveau)
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Article 31
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Article 32
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Article 33
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Article 33
bis (nouveau)
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.48 |
Amendement de clarification |
Adopté |
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Article 34
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général |
FINC.49 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
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Article 35
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Article 36
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Article 37
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Article 38
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