C. LES TAXES AFFECTÉES, DES DÉPENSES PEU TRANSPARENTES
L'article 29 du projet de loi de finances, comme chaque année, modifie des plafonds de taxes affectées, sans toutefois procéder à une rupture dans la politique d'affectations de taxes.
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), dans un rapport remis au mois de septembre dernier à la demande de votre commission 89 ( * ) , souligne pourtant une nouvelle fois les nombreuses difficultés posées par le nombre et l'ampleur des taxes affectées à des opérateurs autres que les collectivités territoriales et la sécurité sociale, en particulier l'émiettement du système fiscal français et la moindre maîtrise de l'État sur certains organismes bénéficiant de ces ressources.
Le CPO souligne également les insuffisances dans les informations apportées au Parlement sur les taxes affectées . Si le document « Voies et moyens », annexé au projet de loi de finances, consacre 46 pages aux taxes affectées, le CPO note que ce document n'est pas exhaustif et que les données sont parfois mal actualisées, voire fausses.
Votre rapporteur général partage ce constat d'une faible qualité de l'information donnée sur les taxes affectées . Le document « Voies et moyens » comprend de nombreuses incohérences entre les données relatives au rendement des taxes, qui nuit à la compréhension exacte du montant revenant effectivement à l'organisme affectataire et des sommes qui, dépassant le plafond d'affectation, sont reversées au budget général de l'État.
La présentation est parfois très approximative, voire empreinte d' erreurs manifestes : ainsi est-il indiqué que le « droit de consommation sur les tabacs dans les départements d'outre-mer (DOM) » est affecté à la « collectivité territoriale de Corse » 90 ( * ) , opérant une confusion entre deux taxes bien distinctes 91 ( * ) . Au-delà de l'anecdote, de telles erreurs jettent un doute sur la qualité de l'information dont dispose l'administration elle-même sur ces ressources fiscales .
Votre rapporteur général rappelle également que l'intégration des plafonds de taxes affectées au sein de la norme de dépenses pilotables présente une limite car elle ne concerne que les taxes affectées dont le plafond est mentionné à l'article 46 de la loi de finances pour 2012, qui ne présente pas de manière exhaustive la totalité des taxes affectées plafonnées.
Enfin le présent projet de loi de finances n'apporte pas de modification de méthode dans le recours aux taxes affectées, mais il en crée même une nouvelle . Une taxe sur les garanties décès portant sur les contrats d'emprunt est ainsi prévue pour être affectée, à hauteur de 140 millions d'euros en 2019, à Action Logement Services (article 52 du présent projet de loi de finances) afin de compenser une perte de ressources due à des mesures contenues dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).
* 89 Conseil des prélèvements obligatoires, Les taxes affectées : des instruments à mieux encadrer , publié le 2 octobre 2018.
* 90 Voies et moyens, tome 1 , annexe au projet de loi de finances pour 2019, page 167.
* 91 L'article 268 du code des douanes institue un droit de consommation sur les produits de tabac dans les DOM, affecté au budget de ces départements, tandis que la collectivité de Corse reçoit le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés en Corse, prévu par l'article 575 E bis du code général des impôts.